You are here

Droit de suite

Le droit de suite a été créé en France en 1920.

Une directive européenne de 2001 intégrée par la loi du 1er août 2006 et par un décret du 9 mai 2007, l’a étendu aux galeries, antiquaires, marchands en ligne, … à compter du 1er juin 2007.

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Ce droit est inaliénable, c’est-à-dire que l’auteur ne peut pas le céder, le donner, le léguer.

Agréée par le Ministère de la Culture, l’Adagp reçoit et traite les déclarations de ventes soumises au droit de suite, collecte et répartit les droits aux auteurs et ayants droit qu’elle représente.

Nous mettons à la disposition des maisons de ventes et des différents professionnels un espace informatif et pratique afin de les aider à remplir leurs obligations résultant de la loi en vigueur sur le droit de suite.

Dispositions légales

Article L122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle
Articles R122-2 à 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle 

Les ventes donnant lieu au droit de suite

Pour que la vente donne lieu au droit de suite, il faut qu’elle remplisse les 7 conditions cumulatives suivantes :

Deux conditions tenant à l’auteur :

1/ L’auteur doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité. Voir la liste indicative des pays) ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d’une commission (assimilation).

2/ L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.

C’est la fin de l’année civile du décès qui doit être prise en compte. Par exemple, les œuvres d’un artiste décédé le 22 mars 1943 relèvent du droit de suite jusqu’au 31 décembre 2013 inclus.

En pratique et à défaut de connaissance de la date de décès de l’auteur, on peut considérer que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d’être soumises au droit de suite.

Deux conditions tenant à l’œuvre :

3/ Sont concernées les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures, …) y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les bijoux d’artiste, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique.

4/ Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite :

a) les œuvres créées par l’artiste lui-même.
b) les exemplaires exécutés en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité c’est à dire numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment :

- les estampes originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches. Il n’existe pas de limitation de tirage. Il faut également considérer celles figurant dans des livres (illustrés modernes, portfolio…)
- les éditions de sculpture, dans la limite de 12 exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artistes confondus,
- les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires,
- les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et de 4 épreuves d’artiste,
- les œuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires,
- les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de 12 exemplaires.

Trois conditions tenant à la vente :

5/ Est assujettie toute vente supérieure ou égale à 750 euros, autre que la première vente de l’œuvre, au cours de laquelle intervient, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art : société de ventes, commissaire-priseur, galerie, antiquaire, encadreur, marchands en ligne, etc.

6/ Cependant, par dérogation, ne sont pas assujetties, les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente.

7/ La vente doit avoir lieu en France ou y être assujettie à la TVA.

Les obligations des marchands d’art

Les obligations relatives au paiement du droit :

Le professionnel est responsable du paiement pendant une durée de 5 ans à compter de la déclaration de la vente à l'Adagp (Art. 2224 du Code Civil).

Lorsqu’il est saisi d’une demande de paiement du bénéficiaire (auteur, héritier, société d’auteurs), le professionnel doit lui verser le droit de suite dans les 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.

Les obligations d’information :

Le professionnel du marché de l’art doit indiquer au bénéficiaire ou à une société d’auteurs toute information nécessaire au paiement du droit de suite.

Si le professionnel n'est pas saisi d'une demande, il doit aviser l'Adagp (qui a été habilitée par arrêté du Ministre de la Culture du 10 août 2007) par courrier RAR, dans les 3 mois suivants la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente.

Que ce soit au titre des auteurs ou héritiers qui lui ont donné mandat de percevoir le droit de suite ou au titre des recherches relatives aux bénéficiaires non identifiés (ce dernier point étant suspendu à la publication de l’arrêté ministériel).

La société d’auteurs habilitée procèdera aux diligences nécessaires pour retrouver les bénéficiaires du droit de suite.

En tout état de cause, le professionnel doit conserver ces informations pendant une durée de 3 ans après la vente.

Les bénéficiaires du droit de suite

Le premier bénéficiaire est bien évidemment l’auteur lui-même. Contrairement aux autres droits patrimoniaux de l’auteur, le droit de suite est inaliénable c’est à dire que l’auteur ne peut ni vendre, ni donner, ni léguer ce droit.

Il peut cependant donner mandat à une société d’auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l’art puis le lui reverser.

Au décès de l’auteur, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur (à savoir les descendants, ascendants, collatéraux, à l’exclusion des légataires, même à titre universel) sous réserve de l’usufruit reconnu au conjoint survivant.

Le montant du droit de suite

Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication (pour les ventes aux enchères publiques) ou le prix de cession perçu par le vendeur. Il se calcule œuvre par œuvre.

Le taux applicable est de :

- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.

Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.

Vous pouvez utiliser notre calculette pour connaître le montant du droit de suite. 

Procédure à suivre - Maisons de ventes, Commissaires-priseurs

Envoyez à l’Adagp, impérativement avant la date de la vente, le catalogue de la vente ou, à défaut toute information concernant la vente (a minima la liste des lots proposés et le nom des auteurs).

L’Adagp vous adressera, par email, pour chaque vente, une demande de déclaration des ventes.

Dans les quatre mois de la vente, vous devez effectuer cette déclaration sur le formulaire prévu à cet effet, à compléter et nous envoyer à droitdesuite@adagp.fr

Ne déclarez pas les ventes non soumises au droit de suite.

La déclaration porte sur les auteurs représentés par l’Adagp et sur les auteurs non représentés.

A réception de la déclaration, l’Adagp vous adressera, pour les auteurs qu’elle représente, une facture à acquitter dans les 30 jours à compter de sa réception.

Procédure à suivre - Galeristes, Ventes en ligne

L’Adagp vous adressera, tous les trois mois ou annuellement (dans le cas où votre activité ne serait que très rarement concernée) une demande de déclaration des ventes opérées au cours du trimestre écoulé.

Vous devez effectuer cette déclaration sur le formulaire prévu à cet effet, à compléter et nous envoyer à droitdesuite@adagp.fr :

-le 15 avril pour déclarer les ventes du 1er trimestre,
-le 15 juillet pour déclarer les ventes du 2ème trimestre,
-le 15 octobre pour déclarer les ventes du 3ème trimestre,
-le 15 janvier pour déclarer les ventes du 4ème trimestre,
-le 1er février pour les déclarations annuelles.

Ne déclarez pas les ventes non soumises au droit de suite.

La déclaration porte sur les auteurs représentés par l’Adagp et sur les auteurs non représentés.

A réception de la déclaration, l’Adagp vous adressera, pour les auteurs qu’elle représente, une facture à acquitter dans les 30 jours à compter de sa réception.