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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'exception de Panorama

04/07/2016
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'exception de Panorama

Mettons fin aux fantasmes agités par ceux qui veulent porter atteinte aux droits des auteurs !

 

 

 

État des lieux de l’exception de panorama en France et en Europe

Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), ont mené une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter l’exception de panorama au Parlement français et exproprier sans fondement les créateurs d’œuvres situées dans l’espace public (architectes, sculpteurs) de leurs droits d’auteur. Les 26 janvier et 28 avril dernier, les députés, puis les sénateurs ont adopté une exception de panorama équilibrée puisque se limitant aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Ainsi les parlementaires, au cours de débats constructifs et approfondis, ont pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes. Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, le fait que les particuliers qui postent des photos d’œuvres architecturales et de sculptures sur les réseaux sociaux ne seront pas poursuivis. Dans tout autre cas, les droits des auteurs et de leurs œuvres devront être respectés. Sans la mobilisation des artistes, rien n’aurait été possible.

 

La bataille n’est pour autant pas encore terminée car la question de l’exception de panorama s’est d’ores et déjà déplacée au niveau européen. Une consultation publique a été lancée en mars par l’Union européenne, les auteurs ont dû à nouveau faire entendre leur voix. 

L’enjeu majeur est de faire comprendre à la Commission européenne :

- que le droit d’auteur n’est pas (et n’a jamais été) un obstacle à la diffusion des œuvres,

- que les œuvres dans l’espace public doivent être et rester protégées selon les mêmes droits que toutes les autres œuvres,

- que les différences de législation entre pays européens ne posent aucun problème au quotidien.

Il n’y a donc aucune raison de généraliser l’exception dans toute l’Europe (ce qui se traduira par un affaiblissement des droits en France).

Durant l’été, les services de la Commission européenne vont étudier la position sur le sujet (c’est-à-dire décider de légiférer ou non sur une généralisation de l’exception de panorama en Europe). L’ADAGP et ses représentants à Bruxelles (EVA et GESAC) vont tout faire pour éviter que les auteurs subissent un affaiblissement injuste et infondé de leurs droits. La question du respect des droits d’auteur sur les réseaux sociaux est un sujet bien plus vaste que l’exception de panorama. L’unique et évidente solution à ce problème est de mettre la responsabilité du respect des droits d’auteur à la charge des plateformes et non des internautes comme c’est pourtant le cas depuis une directive européenne de 2000.

À suivre ...

 
 
 
Exception de panorama en France : un vote respectant le droit des artistes
 
 
 
Les sénateurs ont adopté jeudi 28 avril, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, une exception de panorama se limitant aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».
 
Les différents amendements mentionnant les associations ont été retirés, ceux élargissant à tout le monde et à des fins commerciales ont été rejetés.
C’est l’amendement de David Assouline et du groupe PS qui a été adopté.
Cela ne concerne donc que les particuliers et à des fins non commerciales.
 
Nous sommes soulagés et heureux que les sénateurs, au cours de débats constructifs et approfondis, aient pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes.
 
Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis tout en conservant le respect du droit des artistes et de leurs œuvres.
 
Sans la mobilisation des artistes, rien n'aurait été possible. 
 
La bataille n’est pour autant pas encore terminée car la question de l’exception de panorama est d'ores et déjà au niveau européen.
Une consultation publique est lancée, les auteurs vont devoir à nouveau faire entendre leur voix.
 
A suivre ...
 
 
 
Rappel 
 
L'exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.
 
Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), menaient une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.
 
 
Dans le cadre de la Consultation publique sur l’avant-projet de loi Pour une République Numérique, une campagne de désinformation a été lancée par les partisans de l’exception de panorama. 
 
 
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Les parlementaires seraient-ils prêts à faire subir le même sort aux autres œuvres ? Personne ne l’imagine ni le souhaite.
 
MOBILISONS-NOUS 
ARTISTES, FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX !
 
 
1/ Faites entendre votre voix sur les réseaux sociaux
 
Directement sur les #
 
 
 
2/ Ecrivez aux sénateurs par mail*, ou via Twitter
 
 
 
De quoi s'agit-il ?
L'exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.
Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), mènent une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.
 
 
L'instauration de l'exception dans le projet de loi  
 
Fin janvier, l’Assemblée nationale a créé une exception de panorama strictement limitée aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».
 
Avec ce texte les députés ont trouvé une solution acceptable pour les artistes, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.
 
 
 
Mais le 6 avril, les Sénateurs, réunis en commission, ont souhaité élargir cette exception. Au final, le projet de texte, s’il exclut toujours les utilisations commerciales, étend néanmoins l’exception (qui ne concernait que les particuliers) à toutes associations de type loi 1901
 
Une telle extension n’est pas anodine : elle signifie que n'importe quelle association pourrait utiliser comme bon lui semble une image de vos œuvres, sans que vous puissiez vous y opposer, ni prétendre à la moindre rémunération. 
 
Il faut absolument convaincre les sénateurs de s’en tenir à une exception concernant uniquement les particuliers (et non des personnes morales: associations, entreprises etc...).
 
Aujourd’hui de nombreuses entités, y compris puissantes, sont des associations de type loi 1901 ; ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi les syndicats tel le MEDEF, les associations dont l’activité porte sur le soutien, le financement de partis politiques et de campagnes électorales ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimédia, toutes sont  des associations loi 1901.
 
Il n’est pas acceptable que toutes ces entités puissent utiliser les œuvres sans accord des artistes.
 
 
Rétablissons la vérité !
 
Pour convaincre les parlementaires d’adopter l’exception de panorama, Wikimédia a lancé depuis plusieurs mois une campagne intense de désinformation sur cette exception de panorama.
 
Pour cela, Ils ont créé une pétition (qui recueille environ 17 000 signatures), ainsi qu’un site Internet avec un certain nombre de contre-vérités afin de laisser croire que cette exception découlerait du bon sens, d’une nécessaire évolution des choses, alors qu’aucun des arguments avancés (promotion de la culture, conditions d’utilisation des réseaux sociaux, artistes rémunérés sur des fonds publics…) n’est spécifique aux seules œuvres dans l’espace public. Au-delà d’être erroné, ce raisonnement pourra ensuite être réutilisé pour demander de nouvelles exceptions.
 
 
Les auteurs des arts visuels, des auteurs comme les autres 
Contrairement à ce qu'on peut voir dans le domaine de la musique, de l’audiovisuel ou du livre, les auteurs des arts graphiques et plastiques sont fragiles, car ils ne bénéficient pas d’une industrie derrière eux.
Ils sont bien souvent seuls à défendre leurs droits et sont par là-même une proie facile.
 
Ce n’est pas pour rien que de tous les répertoires, c’est celui des arts visuels qui est déjà le plus largement affecté par les exceptions au droit d’auteur. 
L’utilisation des œuvres dans l’espace public ne pose aujourd’hui aucun problème. Il n’y a pas plus de problèmes lorsque des particuliers postent sur leur blog ou sur un réseau social une image d’une œuvre dans l’espace public que lorsqu’ils postent d’autres types d’œuvres. Des dizaines d'autorisations sont d'ailleurs délivrées chaque mois, y compris à des associations, pour des œuvres situées dans l'espace public. Pourtant, il a tout de même été jugé utile qu'une exception soit créée... 
 
Une nouvelle exception gratuite expropriant les architectes et les sculpteurs (qui ne sont pas moins auteurs que les autres !) serait un précédent incroyablement dangereux alors que tous les usages sont déjà appréhendés par contrat. Il n'y aucun autre exemple de tels procédés à l'encontre d'une partie des citoyens !
 
L'exception de panorama ne doit pas dépasser le cadre strict des particuliers.
 
Contact presse:
Coralie de La Martinière - coralie.delamartiniere@adagp.fr
Tel : +33 (0)1 73 79 56 41
 
 
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Dans le cadre de la Consultation publique sur l’avant-projet de loi Pour une République Numérique, une campagne de désinformation a été lancée par les partisans de l’exception de panorama. 
 
L'ADAGP, soucieuse d'un juste équilibre entre les droits des artistes et ceux du public, tient à remettre les choses au clair et à dépassionner le débat en apportant des réponses simples aux questions fréquemment soulevées
Puis-je partager les photos/vidéos sur un blog personnel ou les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc.) ?
OUI. Aujourd’hui, et même sans exception de panorama, les particuliers postent déjà des photos et vidéos d’œuvres (situées ou non dans l’espace public) sur les réseaux sociaux et les partagent avec leurs amis. Ces diffusions non commerciales sont largement acceptées par les artistes et ne donnent jamais lieu à des procédures judiciaires. Il n’y a donc aucune raison de remettre en cause les droits des auteurs. Car il est en revanche tout à fait légitime qu’ils soient rémunérés quand leurs œuvres sont utilisées dans un but commercial.
 
Les journalistes, photographes ou réalisateurs peuvent-ils créer des photos/ vidéos intégrant des œuvres de l’espace public ?
OUI. Il existe déjà des exceptions (reproduction accessoire, exception d’information immédiate...) ou des systèmes d’autorisation générale (auprès des éditeurs et télédiffuseurs) qui facilitent l’usage des photos/vidéos. En tant qu’auteurs eux-mêmes, les journalistes, photographes et réalisateurs sont conscients et solidaires des droits des autres auteurs.
 
Est-il nécessaire d’harmoniser en Europe l’exception de panorama ?
NON. Il n’existe aucun élément concret attestant de problèmes transfrontaliers ou d’obstacles au marché commun. Chaque pays a ses propres traditions et sa propre appréhension de ces problématiques. Des solutions existent déjà dans tous les pays pour faciliter l’exploitation des œuvres, soit à travers une exception soit par des mécanismes d’autorisation. L’Allemagne par exemple, qui connait cette exception depuis 1876 (!), a par ailleurs, dans son économie de la culture, des mécanismes de rémunération des auteurs bien plus importants qu’en France.
 
Alors, qui souhaiterait que cette exception s’applique y compris aux exploitations commerciales des œuvres situées dans l’espace public ?
Pour autant que nous sachions, et même si c’est une structure non lucrative, Wikimedia (qui est en charge de l’encyclopédie Wikipedia)  demande une exception à l’échelle européenne qui inclurait l’usage commercial. Wikimedia sait parfaitement que l’utilisation des œuvres dans les pages Wikipedia n’est pas remise en cause par les auteurs, même dans les pays où l’exception de panorama n’existe pas. Au surplus, Wikimedia a toujours refusé les propositions de licence d’utilisation qui lui ont été faites (pour l’ensemble des œuvres des arts visuels et pas seulement pour celles situées dans l’espace public)  au motif que celles-ci ne permettraient pas de diffuser des fichiers HD, d’exploiter commercialement les œuvres (et d’autoriser n’importe qui à le faire !), de les modifier ou d’en transformer le contexte.
Si la volonté de Wikimedia est de priver les auteurs de leurs droits afin de permettre à des sociétés commerciales de faire des profits avec leurs œuvres, on ne peut que s’y opposer car c’est clairement injuste et économiquement injustifié.
 
Plus d’infos sur l’exception de panorama
L’exception de panorama est l’une des 20 exceptions facultatives prévues par la Directive européenne 2001/29 et s’applique à « l’utilisation d’œuvres, comme des œuvres architecturales ou des sculptures, conçues pour être placées de manière permanente dans l’espace public ».
Dans les pays où il n’existe pas d’exception de panorama, des mécanismes pratiques et des solutions existent pour faciliter l’obtention des autorisations. Pour reprendre l’exemple si souvent mis en avant (à tort !) par les partisans de l’exception de panorama, si vous voulez photographier la Tour Eiffel de nuit pour un usage personnel et la diffuser sur un réseau social, vous n’avez aucun besoin d’autorisation ni de payer quoi que ce soit. Si vous voulez imprimer ces photos et les vendre sous forme de cartes postales ou les utiliser dans une publicité, vous devez contacter la SETE (la société qui gère l’image de la Tour Eiffel pour la Mairie de Paris) pour vous renseigner sur l’autorisation dont vous pourriez avoir besoin.
 
La rémunération pour une utilisation commerciale ou publicitaire de photos d’œuvres protégées est substantielle pour l’artiste. Il n’y a pas de raison de supprimer cette source de revenus. En France, l’introduction de cette exception provoquerait une perte de 10 à 19% des droits versés annuellement aux auteurs par l’ADAGP. Elle impliquerait une perte de revenus majeure pour les sculpteurs, auteurs de street art, architectes, etc.
 

Pour plus d'informations, écrivez à panorama@adagp.fr

Contact Presse : Coralie de la Martinière - +33 (0)1.73.79.56.41 - coralie.delamartiniere@adagp.fr
 

Retrouvez ci-dessous l'historique du dossier Exception de panorama au niveau européen: les actions de l'Adagp et la mobilisation des artistes, d'avril à juillet 2015:

Un rapport équilibré, les droits des artistes préservés


09/07/2015

Un rapport équilibré, les droits des artistes préservés

L’ADAGP et ses auteurs saluent le vote des parlementaires européens qui se sont exprimés le 9 juillet en session plénière.

Il faut souligner les transformations essentielles apportées en commission JURI par les parlementaires au projet initial présenté par Madame Reda en janvier. Elles ont abouti à un document sur lequel il est dorénavant possible de discuter. Le partage de la valeur avec les grands prestataires de l’Internet représente un enjeu de société fondamental pour les créateurs.
Toute référence à l’exception de panorama a été purement et simplement supprimée. Ce vote de compromis devrait permettre un apaisement concernant cette exception pour laquelle il n’y a pas de nécessité d’harmonisation au sein de l’Union. Ce rapport, qui n’a pas de force contraignante, préserve l’équilibre existant et les droits des artistes pourtant mis à mal depuis quelques semaines par des campagnes de désinformation tendant à confondre « liberté » d’accès à la culture et « liberté » d’utilisation commerciale des œuvres.
La voix des auteurs doit être entendue quand il s’agit de légiférer sur l’utilisation de leurs œuvres, qu’elles soient dans l’espace public ou privé, et elle l’a été. Il semble nécessaire de rappeler une fois encore que les artistes ne vivent pas de l’air du temps. Les droits d’auteurs sont leur rémunération.

 

Exception de panorama : plus que jamais, il faut agir !


03/07/2015

Exception de panorama : plus que jamais, il faut agir !

Demandez à vos députés européens de protéger vos droits

Il n’est pas trop tard pour vous mobiliser. Le vote sur l’exception de panorama en session plénière aura lieu la semaine prochaine.

Tweetez!
 
Sur twitter, une campagne particulièrement aggressive a été lancée pour l'adoption généralisée de l'exception de panorama.
Sans prendre part à des polémiques stériles, faites entendre votre voix:

Je suis auteur, je défends la liberté mais refuse l’exploitation commerciale de mes œuvres sans autorisation ! #FoP
As an author, I fight for freedom but I refuse the commercial use of my works without my authorisation! #FoP

Défendre l’accès à la culture c’est aussi défendre les droits des auteurs ! Je soutiens @JeanMarieCAVADA dans son combat #FoP
Defend access to culture means also defend the rights of the authors! I support MEP @JeanMarieCAVADA in his fight #FoP
 
Ecrivez à vos députés européens !
 
1 – copiez l’objet et le texte ci-dessous dans un email
2 – précisez vos prénom, nom et activité(s) artistique(s)
3 – copiez les adresses des principaux députés travaillant sur le sujet dans le champ « Cc » de votre email.
Pour obtenir la liste des députés cliquez ici.
4 – envoyez !
 
Objet : Les artistes auteur(e)s contre l’exception de panorama
(english version below)

Nous, artistes auteur(e)s professionnel(les) exerçant en France,
Nous, artistes auteur(e)s européen(ne)s,
Nous voulons pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de nos œuvres et nous refusons de les voir modifiées, dénaturées, utilisées à des fins publicitaires pour des causes ou des produits que nous ne cautionnons pas.
Madame la Députée, Monsieur le Député, n'harmonisez pas les exceptions en Europe, conservez le status quo en préservant la diversité des législations actuelles dans les Etats membres.
Avec nos sincères remerciements.

(votre nom – votre activité professionnelle)
Subject : Authors and artists against the generalised freedom of panorama

We, professional authors and artists working in France,
We, european professional authors and artists,
We want to keep control on the commercial uses of our artworks and we are against their changing, spoling and use to advertising purposes for causes or products that we do not support.
Dear MPs, please do not generalize exceptions in Europe, maintain the status quo by preserving the diversity of legislations in the member states.
Yours gratefully,

(Name – Artistic activity)
 
Pour en savoir plus sur l'exception de panorama et mettre fin aux fantasmes agités par ceux qui veulent porter atteinte aux droits des auteurs:
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’exception de panorama
Urgent – Exception de panorama – Artistes, mobilisez-vous !

 

Urgent - Exception de panorama


26/06/2015

Urgent - Exception de panorama

Artistes, mobilisez-vous!

Le 16 juin dernier, nous avons remporté une bataille importante pour la défense du droit d’auteur : le rapport Reda a été modifié à la quasi-unanimité en commission JURI du parlement européen et préconise dorénavant que, dans toute l’Europe, le principe d’une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l’espace public (architecture, sculptures, fresques, pochoirs, graff, …) sont utilisées à des fins commerciales soit reconnu.
Tel est déjà le cas dans 16 des 28 pays européens dont la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique…

A compter du 6 juillet, le parlement européen va devoir se prononcer en séance plénière. Dans cette optique, Mme Reda agite la communauté des internautes afin de contrer le vote de la commission JURI et créer une exception de panorama, portée par le parti pirate.

Il faut donc que les artistes se mobilisent pour la défense de leurs droits et demandent à l’ensemble des députées et députés européens de confirmer le vote de la Commission JURI

Le parti pirate agite de nombreux fantasmes, notamment que sans exception de panorama la photographie des œuvres situées dans l’espace public serait interdite, de même que leur mise en ligne par les internautes sur les réseaux sociaux. C’est faux. Chacun peut constater qu’aujourd’hui de nombreuses œuvres d’art – et pas seulement celles dans l’espace public –  sont mises en ligne par nos concitoyens sur leurs comptes et profils personnels et aucun n’a été inquiété pour cela. Le vote de la commission JURI ne remet pas en cause cela. Il est faux de dire qu’il est liberticide.

Mais le parti pirate va beaucoup plus loin : il demande que les modifications des œuvres et leur utilisation commerciale soient hors de contrôle des auteurs !

Artistes, mobilisez-vous, contactez les députés européens de tous bords et de tous pays, afin de pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de vos œuvres et affirmez votre refus de les voir  modifiées, dénaturées, utilisées pour faire de la publicité pour des causes ou des produits que vous ne cautionnez pas.

Lisez aussi: Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'exception de panorama

  • La liste non exhaustive des principaux députés travaillant sur le sujet :

BERES

Pervenche

pervenche.beres@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

France

S&D

BERGERON

Joëlle

joelle.bergeron@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

France

EFDDG

BLANCO LOPEZ

José

jose.blancolopez@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Spain

S&D

CASTALDO

Fabio Massimo

fabiomassimo.castaldo@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Italy

EFDDG

CAVADA

Jean-Marie

jean-marie.cavada@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

France

ALDE

CHRYSOGONOS

Konstantinos

kostas.chrysogonos@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Greece

Nordic Green Left

COMODINI CACHIA

Theresa

therese.comodinicachia@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Malta

EPP

CORRAO

Ignazio

ignazio.corrao@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Italy

EFDDG

COSTA

Silvia

silvia.costa@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Italy

S&D

DELVAUX-STEHRES

Mady

mady.delvaux-stehres@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Luxembourg

S & D

DZHAMBAZKI

Angel

angel.dzhambazki@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Bulgaria

ECR

EHLER

Christian

christian.ehler@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

EPP

ESTARAS FERRAGUT

Rosa

rosa.estaras@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Spain

EPP

FERRARA

Laura

laura.ferrara@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Italy

EFDDG

GASBARRA

Enrico

enrico.gasbarra@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Italy

S & D

GRAMMATIKAKIS

Giorgos

giorgos.grammatikakis@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Greece

S&D

GUTELAND

Jytte

jytte.guteland@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Sweden

S & D

HAUTALA

Heidi

heidi.hautala@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Finland

Greens - EFA

HARMS

Rebecca

rebecca.harms@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

UK

Greens - EFA

HONEYBALL

Mary

mary.honeyball@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

UK

S&D

JOULAUD

Marc

marc.joulaud@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

France

EPP

KAMALL

Syed

syed.kamall@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

UK

ECR

KARIM

Sajjad

sajjad.karim@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

UK

ECR

KÖSTER

Dietmar

dietmar.koester@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

S&D

LAMBERTS

Philippe

philippe.lamberts@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Belgium

Greens - EFA

LE GRIP

Constance

constance.legrip@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

France

EPP

MARINHO E PINTO

Antonio

antonio.marinhoepinto@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Portugal

ALDE

MASTALKA

Jiri

jiri.mastalka@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

CZ

GUE

NIEBLER

Angelika

angelika.niebler@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

EPP

DE GRANDES PASCUAL

Luis

luis.degrandespascual@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Spain

EPP

PITTELLA

Gianni

gianni.pittella@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Italy

S&D

REGNER

Evelyn

evelyn.regner@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Austria

S & D

ROZIÈRE

Virginie

virginie.roziere@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

France

S&D

SCHULZ

Martin

martin.schulz@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

S&D

 

SCHWAB

Andreas

andreas.schwab@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

EPP

STIHLER

Catherine

catherine.stihler@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

UK

S&D

SZAJER

Joszef

jozsef.szajer@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Hungary

EPP

TRÜPEL

Helga

helga.truepel@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

Greens - EFA

VERHEYEN

Sabine

sabine.verheyen@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

EPP

VERHOFSTADT

Guy

guy.verhofstadt@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Belgium

ALDE

VOSS

Axel

axel.voss@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

EPP

WARD

Julie

julie.ward@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

UK

S&D

WEBER

Manfred

manfred.weber@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Germany

EPP

ZUBER

Ines Cristina

ines.zuber@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Portugal

Nordic green left

ZWIEFKA

Tadeusz

tadeusz.zwiefka@europarl.europa.eu (link sends e-mail)

Poland

EPP

 

 

 

Exception de panorama: l'Adagp fait entendre la voix des auteurs à Bruxelles


28/05/2015

Exception de panorama: l'Adagp fait entendre la voix des auteurs à Bruxelles

Fidèle à son engagement à défendre les auteurs, l'Adagp s'est manifestée pour intervenir au séminaire co-organisé le 27 mai à Bruxelles par Wikimedia et le Président de la commission JURI du Parlement européen.

Fidèle à son engagement à défendre les auteurs, l'Adagp s'est manifestée pour intervenir au séminaire co-organisé le 27 mai à Bruxelles par Wikimedia et le Président de la commission JURI du Parlement européen, Pavel Svoboda. Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l'ADAGP, est intervenue au sein d'un panel composé de cinq experts : Giuseppe Mazziotti du Trinity College de Dublin, Daniel Westman de l'Université de Stockholm, John Weitzmann de Creative Commons et Marco Giorello de la DG Connect de la Commission européenne.

L'assistance d'une cinquantaine de personnes était composée de députés européens, notamment Julia Reda, élue du Parti Pirate et auteur d'un rapport d'évaluation sur le droit d'auteur en Europe, de juristes, de membres de la communauté Wikipedia mais aussi d'artistes français et belges ainsi que d'EVA (European Visual Artists) du GESAC (Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs) .

Les intervenants ont chacun expliqué leur position.
Sans surprise, arguant de la complexité et de la diversité des législations européennes, MM. Mazziotti, Westman et Weitzmann ont plaidé pour une généralisation de l'exception de panorama afin de la rendre obligatoire dans les 28 États membres.
L'ADAGP, à l'inverse, a fait valoir les nombreux arguments s'opposant à une telle expropriation des artistes qui entraînerait une perte estimée entre 10 et 19% des perceptions, soit autant de revenus en moins pour les artistes. Au une insécurité juridique des citoyens européens pour l'utilisation des oeuvres situées dans l'espace public n'a été démontrée. Les dizaines de contrats conclus chaque jour par l'ADAGP et ses sociétés soeurs n'ont pas non plus d'effet négatif sur le marché intérieur. Et contrairement à ce qu'affirme ceux qui invoquent un blocage du patrimoine culturel par le droit d'auteur, il a été rappelé que toutes les sociétés de gestion collective délivrent quotidiennement des autorisations d'exploitation des oeuvres, dont le montant des droits est calculé au cas par cas et au plus juste pour les artistes et les utilisateurs. Enfin, l'ADAGP a souligné qu'elle avait proposé à Wikipedia d'autoriser par contrat l'exploitation des oeuvres de son répertoire. Toutefois, les conditions imposées par la communauté wikipedienne (fourniture de fichiers en HD, possibilité de modification et de commercialisation des oeuvres) sont inacceptables pour les artistes. L'intervention de la Commission européenne a cependant rassuré. Selon M. Giorello, il convient d'éviter d'aboutir à un résultat plus rigide que le droit positif en adoptant une nouvelle exception obligatoire car le test en trois étapes est un instrument souple garant du respect de l'équilibre entre le droit d'auteur et les libertés individuelles.

Pour finir, l'ADAGP se réjouit que deux de ses membres qui l'avaient accompagnée aient pu exprimer leurs points de vue, en tant qu'artistes directement visés par des initiatives telles que celles mises en oeuvre par Wikipedia.

Plus que jamais, les artistes doivent rester vigilants et se mobiliser contre ce risque pur et simple d'expropriation.

 

Exception de panorama, droits d'auteur en danger


22/04/2015


Exception de panorama, droits d'auteur en danger

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, a récemment fait part publiquement de son intention de créer une exception au droit d’auteur dite « liberté de panorama » dans le futur projet de loi numérique.

Cette exception rendrait libres de droits toutes les images des œuvres situées dans l’espace public. Ainsi seraient concernées les œuvres d'architecture, les sculptures, les fresques, les graffs...Si cette exception devait effectivement voir le jour, tout un chacun pourrait les utiliser, dans un but commercial ou non, et éditer affiches et cartes postales, tourner des films, voire s’en servir dans une publicité, sans l’accord des artistes et sans payer de droits d’auteur.L’Adagp alerte les députés, les sénateurs, les différents ministères impliqués, dans le but d’éviter une telle exception, injuste, illégitime et dévastatrice.Les auteurs sont appelés à sensibiliser les élus et politiques qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Leur mobilisation est indispensable pour que leurs droits ne soient pas bafoués.Questions et témoignages à adagp@adagp.fr