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Nouvelle étude commandée par la CISAC

01/03/2018
Nouvelle étude commandée par la CISAC

Les règles de limitation de responsabilité en cas d'atteinte au droit d'auteur faussent le marché, profitent aux géants de la technologie et portent préjudice aux créateurs, révèle une nouvelle étude économique.

Instaurées il y a un quart de siècle pour soutenir les débuts du commerce sur Internet, les règles de limitation de responsabilité en cas d’atteinte au droit d’auteur faussent le marché numérique, profitent aux géants de la technologie et créent un important manque-à-gagner pour les titulaires de droits, révèle une nouvelle étude économique américaine. 

L’«Economic Analysis of Safe Harbour Provisions» de Stan Liebowitz, Professeur Ashbel Smith de l’Université du Texas à Dallas est, à ce jour, l’étude économique la plus détaillée sur la façon dont les titulaires de droits ont été lésés par les règles dites « de limitation de responsabilité » prévues par la législation sur le droit d’auteur. 

Cette étude économique a été commandée par la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC). Avec 239 sociétés membres dans 121 pays, la CISAC est le premier réseau mondial de sociétés d’auteurs et représente plus de quatre millions de créateurs de tous les répertoires artistiques : musique, audiovisuel, spectacle vivant, littérature et arts visuels.

Le Directeur Général de la CISAC Gadi Oron a réagi en ces termes à l’étude publiée aujourd’hui : « Cette étude montre que les règles de limitation de responsabilité établies pour l’Internet du XXe siècle ont besoin d’être révisées d’urgence au XXIe siècle. Au lieu de protéger les acteurs d’Internet qui se contentent de proposer des services de stockage comme c’était leur but à l’origine, ces règles sont aujourd’hui utilisées pour éviter aux géants de la technologie de rémunérer les créateurs pour leur travail. Ce problème ne peut être résolu uniquement par les différents acteurs du secteur – c’est la responsabilité des pouvoirs publics en charge de la culture et du secteur de la création. Les créateurs méritent une législation adaptée au XXIe siècle, qui leur garantisse une rémunération équitable pour leur travail et non des lois qui permettent un détournement de la valeur de leurs œuvres vers les entreprises technologiques multinationales. Les technologies ont évolué et la législation doit évoluer avec elles. » 

Le Professeur Liebowitz est un auteur, chercheur et universitaire de renom, spécialiste de l’économie de la propriété intellectuelle, des réseaux et des nouvelles technologies. Son étude aboutit, entre autres, aux conclusions suivantes :

- En profitant des règles de limitation de responsabilité, les services de contenus chargés par les utilisateurs (UUC) tels que YouTube bénéficient d’un « avantage peu efficace et inéquitable » pour les créateurs quand ils négocient les tarifs des licences d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur leurs sites.

- En conséquence, ces services ne versent rien aux auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres ou paient des tarifs bien inférieurs aux prix du marché.

- Les autres services en ligne (tels que les services par abonnement tels que Spotify et Apple Music) subissent un désavantage concurrentiel face à ces plates-formes UUC. Ces services génèrent des revenus plus faibles et ont moins d’utilisateurs à cause de la distorsion du marché créée par les règles de limitation de responsabilité.

- Au final, suite aux répercussions de ces règles de limitation de responsabilité sur l’ensemble du marché des contenus créatifs, les droits payés à leurs titulaires par les services UUC, mais aussi par les autres services, sont réduits. Ces réductions seraient « très substantielles » semble-t-il.

 

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