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L’Europe engage la révision de sa législation sur le droit d’auteur

10/10/2016
L’Europe engage la révision de sa législation sur le droit d’auteur

La Commission européenne a présenté le 14 septembre une proposition de directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique européen ».

 

 

 

Le texte était attendu depuis plusieurs mois, non sans inquiétude. Bruxelles a su résister aux pressions des géants du numérique, qui n’ont de cesse de réclamer une réduction des droits des auteurs pour mieux s’accaparer la valeur de leurs créations.

On craignait un texte faisant la part belle aux exceptions au droit d’auteur. La Commission en a finalement consacré trois nouvelles : l’une concerne la fouille de texte et de données (« text and data mining »), l’autre l’enseignement numérique à distance, la dernière la conservation du patrimoine culturel. Nous regrettons toutefois que la « modernisation » du droit d’auteur passe forcément par le biais d’exceptions aux droits des auteurs alors que les mécanismes contractuels, très pragmatiques, ont su faire leurs preuves. On ne peut évidemment pas exclure que les pistes envisagées par la Commission servent de base à des revendications beaucoup moins raisonnables lors du passage au Parlement européen.

 

Les auteurs des arts graphiques et plastiques peuvent tout de même se féliciter de l’absence de disposition visant à généraliser ou étendre l’exception de panorama, aujourd’hui facultative pour les États européens. Sous la pression de certains acteurs du numérique, la Commission européenne avait été tentée de revenir sur les droits des auteurs d’œuvres situées dans l’espace public (architecture, sculpture, street art…). Mais elle n’a pu que constater, au terme d’une large consultation dédiée à ce sujet, que rien ne venait justifier une intervention de l’Europe en la matière : elle laisse donc chaque État membre libre d’appréhender la question selon ses traditions juridiques et culturelles. C’est une solution satisfaisante, non seulement pour les auteurs directement concernés, mais plus généralement pour toute la communauté des artistes. Car la multiplication des exceptions au droit d’auteur ne peut que laisser craindre qu’à terme, ce soit le droit d’auteur qui devienne l’exception à la règle du libre partage. Il y a toutefois fort à parier, là encore, que les lobbys du numérique reviennent à la charge lors des débats au Parlement européen, en soulevant les mêmes arguments et contre-vérités que ceux mis en avant au niveau national. L’ADAGP reste donc très mobilisée.

 

Fort heureusement, nous pouvons compter sur les autorités françaises pour porter au niveau européen la voix d’un droit d’auteur fort et protecteur. Le travail accompli depuis des mois par le ministère de la Culture et de la Communication a déjà permis d’obtenir que la proposition de directive rappelle la nécessité pour les plateformes de l’internet de respecter les droits des créateurs et de collaborer avec leurs représentants – les sociétés d’auteurs – pour lutter contre les actes de contrefaçon. Mais il faut aller plus loin. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a confié notamment à des spécialistes reconnus du droit d’auteur (P. Sirinelli, J.-A. Benazeraff et A. Bensamoun) le soin de préparer des propositions concrètes en vue de réaffirmer, dans le cadre du nouveau texte européen, la pleine application du droit d’auteur. L’ADAGP participe aux travaux de la mission qui – espérons-le – sauront convaincre les partenaires européens de la France.

 

Les discussions autour du projet de directive seront également l’occasion pour l’ADAGP de faire des propositions pour étendre au niveau européen le mécanisme adopté en France pour la rémunération des auteurs des arts graphiques, plastiques et photographiques dont les œuvres sont exploitées par les moteurs de recherche d’images. La bataille sera, on le sait, des plus difficiles compte tenu de la puissance du lobbying européen des géants de l’internet.

 

Nous pouvons également noter que le droit de communication au public, droit qui permet aux auteurs d’autoriser ou d’interdire la diffusion directe de leurs œuvres sur Internet, est le grand absent de la Directive. Or des décisions malheureuses de la Cour de justice de l’Union Européenne de ces derniers mois ont pour conséquences que la première mise en ligne d’une œuvre autorisée par l’auteur entraîne, dans certaines conditions, un épuisement de ce droit et donc la possibilité d’une réutilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération. Il est indispensable qu’une solution soit trouvée afin que le droit de communication au public redevienne applicable pour les artistes sur Internet.

 

Dans les mois qui viennent, l’ADAGP aura à nouveau besoin du soutien de l’ensemble de ses membres pour convaincre le législateur européen de la légitimité de nos demandes. Les batailles de ces derniers mois ont montré l’importance de la mobilisation des artistes : nous comptons sur vous pour continuer de porter le fer ensemble !