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Qu'est ce que la maison des artistes ?

Créée en 1952, La Maison des Artistes est le regroupement associatif le plus important des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques exerçant en France et a pour mission la gestion de leur sécurité sociale, ainsi que des activités d’intérêt général. Dans le cadre de son siège social associatif, elle poursuit son oeuvre et ses missions d'intérêt général auprès des artistes auteurs pour améliorer leur condition professionnelle : aide sociale, aide juridique, aide comptable, défense du "statut" professionnel, etc..

La Maison des Artistes est agréée par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. Cette mission spécifique est dispensée par des services administratifs de sécurité sociale sous l’égide du Ministère de la Culture et du Ministère des Affaires Sociales.

Le régime social et fiscal des artistes auteurs est un régime déclaratif obligatoire au premier euro perçu. Toute personne résidant sur le territoire français faisant acte de vente de ses œuvres, est, au risque que son activité soit qualifiée d'exercice dissimulé d'actes de commerce, dans l'obligation de s'identifier auprès des Services de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes pour obtenir un n° d'identification sociale et de se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises URSSAF de son domicile qui lui attribuera un n° d'identification fiscale par le biais de l'INSEE (même si elle bénéficie par ailleurs d'un autre régime de sécurité sociale et d'un autre régime fiscal). Suivant la déclaration annuelle des Services de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes, l'artiste auteur est assujetti ou affilié au régime social des artistes auteurs. Si ces revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation révisé chaque année, il peut faire une demande d'affiliation à titre dérogatoire auprès de la Commission Professionnelle. 

Activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques :
Dessins ; peintures ; gravures ; illustrations ; estampes ; lithographies ; sculptures ; installations ; art vidéo… ; tapisseries et textiles muraux ; maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table… ; mosaïques et vitraux ; créations graphiques ; et créations uniques de céramiques, émaux sur cuivre.

Pour toute information supplémentaire contacter :
Tel. : 01 53 35 83 63
Email : contact@mda-securitesociale.org

La retraite complémentaire est couverte par l'IRCEC.
L'Association de La Maison des Artistes dispose d'un service de consultation juridique réservé aux adhérents de l'association.