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Droit de suite

Né en France en 1920 et aujourd’hui reconnu par une soixantaine de législations nationales, le droit de suite est une spécificité des arts graphiques et plastiques.

L’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle le définit comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art ».

Alors que le prix des œuvres s’accroît généralement au fil du temps, au gré des reventes successives, le droit de suite permet aux auteurs de profiter de la valorisation de leurs créations sur le marché de l’art. Il permet d’établir un équilibre entre les auteurs des arts graphiques et plastiques et les auteurs des autres domaines de la création (musique, littérature, audiovisuel…), qui tirent plus facilement de revenus de la reproduction ou de la représentation de leurs œuvres.

Le droit de suite constitue aujourd’hui, pour les auteurs des arts visuels, le droit le plus important en termes économiques.

>> Pour une présentation pratique du droit de suite, voir cette page.

Bénéficiaires du droit de suite

• Du vivant de l’auteur

Le droit de suite bénéficie aux « auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique » (article L122-8).

Il peut également bénéficier :

- aux auteurs non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen « lorsque leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des États mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays » (principe de réciprocité) ;
- aux auteurs non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen « qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France ».

L’auteur est le seul à pouvoir bénéficier du droit de suite, qui est inaliénable. Ce caractère inaliénable, consacré aux niveaux européen (2001/84/CE) et international (Convention de Berne), implique que le droit de suite ne peut être cédé. Cette interdiction s’impose non seulement aux exploitants mais également aux auteurs eux-mêmes : elle a pour objet de les protéger contre les pressions des spéculateurs, en les empêchant de céder à bas prix un droit qui pourrait générer de fortes rémunérations quelques années plus tard. Toute clause contractuelle prévoyant une cession de tout ou partie du droit de suite est nulle.

• Au décès de l’auteur

Le droit de suite ne peut être légué. Au décès de l’auteur, il « subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes ».

Œuvres concernées par le droit de suite

Toutes les œuvres de l’esprit ne sont pas concernées par le droit de suite. Le code de la propriété intellectuelle définit précisément les œuvres susceptibles de donner prise au droit de suite.

• Le droit de suite s’applique aux œuvres des arts graphiques et plastiques

Le droit de suite ne concerne que les œuvres des arts graphiques et plastiques.

L’article R122-3 précise qu’il s’agit des œuvres « telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique ».

La liste n’est pas limitative (« telles que ») : l’ensemble des œuvres des arts graphiques et plastiques – notamment les œuvres de design et des arts appliqués – sont concernées.

• Le droit de suite s’applique aux œuvres « originales »

Le droit de suite n’est dû que pour les œuvres « originales ». Il s’agit d’un critère d’originalité spécifique, qui n’est pas le même que celui qui conditionne la protection du droit d’auteur.

Au sens de l’article L122-8, les œuvres originales sont « les œuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité ».

Deux catégories d’œuvres doivent ainsi être considérées comme originales :

1° Les œuvres créées par l’artiste lui-même : tableau réalisé par le peintre, meuble fabriqué en exemplaire unique, marbre sculpté par l’artiste…

2° Les œuvres exécutées en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité : sculptures en bronze, tirages photographiques, objets de design en tirage limité… L’article R122-3exige que ces œuvres soient « numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur ».

Ce second point permet de tracer la frontière entre les exemplaires fabriqués de manière « industrielle », qui pourront générer des revenus sur la base du droit de reproduction, et les exemplaires exécutés en nombre limité par l’artiste ou sous son contrôle, qui, en tant qu’originaux, ont une valeur accrue sur le marché de l’art : l’artiste est dans ce cas parfaitement légitime à participer, grâce au droit de suite, à cette valorisation.

L’exigence d’un nombre « limité » d’exemplaires ne signifie pas que ce nombre doit être faible : elle implique seulement que le nombre des exemplaires réalisés doit être fini. À cet égard, la présence d’une numérotation ou d’une signature permet d’attester de ce caractère limité. Mais si d’autres éléments permettent de démontrer de manière non équivoque que l’auteur n’a autorisé qu’une quantité limitée d’exemplaires, les œuvres concernées seront éligibles au droit de suite.

Le code de la propriété intellectuelle précise que doivent notamment être considérés comme des originaux (article R122-3) :

« a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;
b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
c) Les tapisseries et œuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;
e) Les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;
f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires. »

Pour les autres types d’œuvres, ce sont les trois critères généraux qui s’appliquent : l’exemplaire sera considéré comme une œuvre originale s’il a été soit numéroté, soit signé, soit dûment autorisé d’une autre manière par l’auteur.

Ventes concernées par le droit de suite

Le droit de suite ne s’applique qu’aux ventes dans lesquelles « intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art » (article L122-8 du code de la propriété intellectuelle) : galeries, maisons de vente, marchands d’art…

Les ventes réalisées entre deux particuliers, sans autre intervenant, ne sont ainsi pas concernées. Mais la vente d’un bien aux enchères, réalisée par l’intermédiaire d’une maison de vente ou d’un commissaire-priseur, entre dans le champ d’application du droit de suite (quand bien même l’acheteur et le vendeur seraient des particuliers).

Le code de la propriété intellectuelle exige en outre que la vente soit « effectuée sur le territoire français » ou qu’elle y soit « assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée » (article R122-2).

Certaines ventes sont toutefois exclues du champ du droit de suite :
- Les ventes d’œuvre dont le prix de vente est inférieur à 750 euros (article R122-5)
- La première cession de l’œuvre (vente, don) opérée par l’auteur ou ses ayants droit (article L122-8).
- La revente intervenant moins de trois ans après l’acquisition directe de l’œuvre auprès de l'auteur, à la condition que le prix de revente ne dépasse pas 10 000 euros.

Montant du droit de suite

Le montant du droit de suite est fixé par application d’un pourcentage sur le prix de vente hors taxe de l’œuvre : prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques, prix de cession perçu par le vendeur dans les autres cas (article R122-5 du code de la propriété intellectuelle).

Le taux du droit de suite est calculé par application d’un barème dégressif fonction du montant de la vente (article R122-6) :
- 4 % pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50 000 euros ;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros. C’est, malheureusement pour les auteurs des arts visuels, le seul droit d’auteur assorti d’un plafond de rémunération.

Exemple :

Pour une œuvre vendue à 230 000 euros, le droit de suite dû sera ainsi de 6 800 euros, soit :
- 2 000 euros au titre de la première tranche (4% x 50 000 euros),
- 4 500 euros au titre de la deuxième tranche (3% x 150 000 euros),
- 300 euros au titre de la troisième tranche (1% x 3 000 euros).

Paiement du droit de suite

L’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le droit de suite est à la charge du vendeur ».

La responsabilité du paiement incombe toutefois au professionnel de l’art intervenant dans la vente (si la cession s'opère entre deux professionnels, ce sera le vendeur).

Les professionnels de l’art doivent aviser les sociétés d’auteurs spécialement agréées de toute vente ouvrant droit à la perception du droit de suite (article R122-10).

Le défaut de déclaration de ventes ou de paiement du droit de suite est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R122-12).

>> Voir les obligations des professionnels de l’art en matière de droit de suite.