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Contrôle

Les sociétés de perception et de répartition des droits font l’objet d’un contrôle étroit, par le Ministère de la culture, qui veille à la conformité de ses statuts et son fonctionnement aux règles du code de la propriété intellectuelle, par les commissaires aux comptes et par une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins rattachée à la Cour des comptes.

 

AVA

La Société des Arts Visuels Associés, dite AVA, est un organisme de gestion collective constitué en société civile.

Les 4 associés constituant cette société sont eux-mêmes des organismes de gestion collective :

- La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;

- La société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;

- La société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) ;

- La société civile des auteurs multimédia (SCAM).

L'ADAGP, en tant qu'associée en charge de la gestion, est responsable de la publication du rapport de transparence de la société AVA :

>> Rapport de transparence 2017 - AVA