European Copyright : European Commission formalizes its lines of thought

Tout d’abord, l’ADAGP se félicite que la Commission européenne ait décidé de poursuivre jusqu’au printemps prochain sa réflexion sur la réforme du droit d’auteur, après analyse de toutes les prises de position. Les propos du Commissaire Oettinger sont de bon sens lorsqu’il estime qu’une solution inverse serait « anticipée ». 

 

Concernant l’exception de panorama, contre laquelle l’ADAGP s’est très fortement mobilisée ces derniers mois avec l’aide précieuse des auteurs, un changement rhétorique notable est à souligner : Si la Commission souhaite désormais, selon le communiqué de presse, évaluer « l’opportunité de réduire l’incertitude juridique pour les internautes qui mettent en ligne les photos de bâtiments et d’œuvres d’art situées de manière permanente dans des lieux publics ». 

Même si l’ADAGP prend acte, en le regrettant, que ce sujet figure dans la Communication, il faut noter que cette formulation réduit fortement le champ de l’exception par rapport aux premières tentatives du Parti Pirate, de généraliser ce mécanisme au sein de l’Union Européenne.

Malgré la technicité du sujet et les contre-vérités diffusées pour promouvoir cette exception, les Commissaires européens ont donc eu la clairvoyance nécessaire pour ne pas céder au chant des sirènes des opposants au droit d’auteur.  Il n’est ainsi plus question d’une exception de panorama incluant les usages commerciaux.

 

Il n’en demeure pas moins qu’aucun argument juridique, économique et même éthique ne justifie de créer une telle exception qui, quoique pouvant paraitre anodine de prime abord, créerait un préjudice irrémédiable et injuste à plusieurs catégories d’auteurs (sculpteurs, artistes de street art, architectes ...). 

D’ailleurs lorsque l’occasion leur est donnée, l’ADAGP et ses auteurs ont toujours réussi à démontrer à leurs interlocuteurs qu’une telle exception serait injustifiée, illégitime et dévastatrice.

 

Les artistes plasticiens n’ont pas d’industrie pour les soutenir et sont un fragile maillage économique de micro entités ; dans ce contexte, il n’y a donc pas de petites exceptions aux droits.

Afin de protéger et soutenir les créateurs, qui est une des missions que s’est donnée la Commission européenne, il ne faut pas affaiblir leur droit d’auteur. Comme en d’autres domaines, les déclarations de principe ne suffisent pas, il faut des preuves…

 

L’ADAGP regrette par ailleurs, qu’il n’y ait pas d’avancée concrète sur le partage de valeur concernant les plateformes en ligne.

 

Enfin l’ADAGP salue la position ferme du Gouvernement français, par la voix de Fleur Pellerin et d’Harlem Désir, qui a réagi à cette communication en s’opposant à « toute remise en cause du mécanisme de rémunération pour copie privée qui constitue un élément essentiel du modèle européen de droit d’auteur ». Ce système équilibré et moderne permet au public de pouvoir utiliser facilement les œuvres pour son usage privé tout en rémunérant les auteurs.

 

Les pistes avancées aujourd’hui seront suivies en mars de propositions formalisées de la Commission européenne. L’ADAGP continuera à œuvrer afin que la modernisation du droit d’auteur ne se fasse pas au détriment ... des auteurs.