L’ADAGP mène des actions de soutien et de mobilisation en faveur des droits des artistes.
Retrouvez sur cette page les actualités concernant la copie privée, sa législation et son périmètre.
Historique des actualités liées au sujet

À propos de la culture avec la copie privée
La rémunération pour copie privée est versée par les fabricants de supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, décodeurs, téléphones multimédia, tablettes, etc.) au titre des copies d’œuvres que les particuliers font pour leur usage privé à partir d’Internet, de la télévision, de scanners, etc.
La répartition se fait sur la base d’enquêtes statistiques déterminant les catégories d’images copiées (photographies, bandes dessinées, peintures, dessins, etc.). Un quart des sommes reçues va financer des actions d’aide à la création et à la promotion des œuvres et des auteurs.