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Quelle est la législation applicable en matière de faux artistique?

 

La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été conçue pour réprimer les faux « à la manière de » et sanctionne les utilisations frauduleuses de la signature ou du signe distinctif d’un artiste sur une œuvre qu’il n’a pas réalisée. Les personnes visées par la loi sont les faussaires et les intermédiaires ayant consciemment participé à des transactions sur les œuvres illicites (professionnels du marché de l’art, experts, galeristes, commissaires-priseurs…).

 

Le recours à cette loi n’est possible que si sont réunies toutes les conditions suivantes :

•Le faux comporte une signature ou un signe distinctif renvoyant à un artiste déterminé ;

•Les œuvres de l’artiste dont la signature ou le signe est utilisé ne doivent pas être dans le domaine public (c’est-à-dire que l’artiste doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans) ;

•Les œuvres fausses doivent être des œuvres de peinture, sculpture, dessin, gravure et musique, les lithographies étant assimilées à la gravure. La photographie et les arts appliqués (design notamment) ne sont pas couverts.

Par conséquent, la loi de 1895 ne s’applique pas aux fausses peintures anciennes ni aux faux objets de designers contemporains, même si leurs signatures sont imitées.

 

→Texte applicable

• Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (NATINF* 20953)

 

→Sanctions possibles

• 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

• Dommages et intérêts

• Destruction de l’œuvre

 

*Le NATINF est le code d’identification d’une infraction. Chaque infraction dispose ainsi d’un numéro différent.