You are here

Quelle est la législation applicable en matière de contrefaçon ?

 

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’artiste ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La contrefaçon est ainsi constituée lorsqu’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée sans autorisation.

La contrefaçon présente la particularité d’être à la fois un délit civil et un délit pénal. Les actes secondaires tels que l’importation, l’exportation ou la détention d’objets contrefaisants sont également sanctionnés comme des actes de contrefaçon.

 

→Textes applicables

• Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle

• Article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle (NATINF 429)

 

→Sanctions

• 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende

• 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende en cas de contrefaçon en bande organisée

• Dommages et intérêts

• Destruction de l’œuvre