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Présidentielle 2022 : 9 enjeux pour les arts visuels

Cette année plus que jamais, l’ADAGP porte la voix des artistes auprès des pouvoirs publics et soumet neuf propositions pour la scène artistique française, à destination des candidats aux élections présidentielle, législatives et du gouvernement qui sera formé au printemps prochain.

 

 

Dans leur rapport consacré au panorama des industries culturelles et créatives en France paru en 2019, France Creative et EY ont constaté qu’en 2018, le secteur des arts visuels a généré 23,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, faisant de lui le premier secteur culturel français (devant la musique et le cinéma qui ont respectivement généré 9,7 et 3,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires) (1).

Pourtant, des études récentes montrent que les financements publics consacrés aux arts visuels ne sont pas toujours représentatifs du poids de ce secteur dans la culture. A titre d’exemple, en 2019, les communes n’ont alloué que 2% de leurs dépenses culturelles aux arts plastiques (2).

Il est par ailleurs rappelé que les artistes des arts visuels ne bénéficient pas du mécanisme de soutien protecteur des artistes que représente le régime de l’intermittence et que la multitude de TPE du secteur des arts visuels, constituant un élément essentiel du maillage territorial, a été très fortement touchée par la crise sanitaire et les confinements qui en ont découlé. Une fois encore, les arts visuels ont été le parent pauvre de la politique de relance, se voyant attribuer 13,1 millions d’euros, soit seulement 3% des crédits consacrés au redressement de la création (3).

Dès lors, plus que jamais, l’ADAGP interpelle les pouvoirs publics et soumet des propositions de soutien de la scène artistique française, pour la plupart issues de mesures qui ont fait leurs preuves dans d’autres secteurs culturels et dont le bénéfice pour les créateurs concernés n’est plus à démontrer.

 

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(1) France Creative et EY, L’économie mosaïque, 3ème panorama des industries culturelles et créatives en France, novembre 2019.
(2) Chiffres clés 2021, statistique de la culture et de la communication, ministère de la Culture, département des études, de la prospective et des
statistiques.

(3) Rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la répartition territoriale des
moyens alloués à la création, par Mmes Sonia de La Prôvoté et Sylvie Roberto, sénatrices, enregistré à la présidence du Sénat le 3 novembre
2021, p.11-12.


 

 

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LES 9 ENJEUX

1 - Application effective du droit d’exposition dans les lieux de diffusion

 

Le droit d’exposition est le droit qui permet aux artistes de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exposition publique de leurs œuvres. Depuis 1957, il fait partie intégrante du droit de représentation défini à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui vise expressément la « présentation publique » des œuvres.

Bien qu’incontesté dans des secteurs comme la musique ou le théâtre, le droit de « représentation » n’est malheureusement mis en œuvre que de manière très insuffisante dans le domaine des arts visuels, y compris dans des lieux sous tutelle des entités publiques, étant rappelé que les plasticiens sont les artistes se trouvant dans les situations les plus précaires et que, pour répondre à l’argument de l’impact du droit d’auteur sur les budgets des structures, des conventions conclues entre l’ADAGP et les lieux de diffusion prévoient déjà, depuis de nombreuses années, des gratuités et des réductions significatives.

L’ADAGP, qui se bat depuis des années pour que les choses changent, a fini par être entendue.

Fin 2019, le ministère de la Culture a présenté une recommandation, issue de négociations entre les lieux de diffusion et l’ADAGP, de rémunération minimum pour les artistes, que tous les lieux d’exposition qui reçoivent des subventions du ministère devront respecter.

Des lieux d’exposition, comme ceux du réseau D.C.A, ont d’ores et déjà choisi de suivre ces recommandations ministérielles.

Le mouvement de mise en œuvre effective du droit d’exposition s’amorce, comme en témoigne le baromètre publié par l’ADAGP en janvier 2022 (consulter Esquisses n°30, janvier 2022).

Certains lieux émettent néanmoins des réserves concernant les œuvres présentes dans les collections publiques, considérant que cela reviendrait à payer 2 fois, à l’acquisition et à la présentation. Or, depuis 1910, la loi distingue expressément la propriété matérielle des œuvres et la propriété intellectuelle, et cela, pour tous les secteurs de la création, ce qui implique que l’acquisition de l’œuvre et la cession des droits fassent l’objet de deux rémunérations distinctes.

 

Objectifs :

 - Assurer l’existence d’une ligne budgétaire dédiée dans les lieux de diffusion sous tutelle du ministère de la Culture et des collectivités territoriales ;

 - Ne plus tolérer le non-respect de ce droit dans les lieux financés par des subventions publiques et par les grands lieux d’exposition privés ;

 - Systématiser le versement de ce droit, via l’ADAGP, aux artistes membres afin que cette rémunération ne soit pas fongible dans d’autres flux de rémunération (coûts de production, honoraires et défraiements divers).

2 - Amélioration des pratiques contractuelles des institutions publiques

 

En 2019, les visites de lieux exposant des œuvres d’artistes vivants ont sensiblement augmenté par rapport à 2018 (+ 281 000 visites pour les centres d’art, + 369 000 visites pour les FRAC) (5). De plus, ces lieux ont vu leur légitimité renforcée par la loi du 7 juillet 2016 avec la création des labels « centre d’art contemporain d’intérêt national » et « fond régional d’art contemporain », réaffirmant ainsi leur rôle de lieux de diffusion et de création sur le territoire.

Ces éléments sont révélateurs d’un fort engouement du public pour la création contemporaine. Pourtant, les retombées, notamment financières, sur la situation des artistes ne reflètent pas toujours cet intérêt. En cause, notamment, les pratiques contractuelles, car il ressort de l’analyse des conventions passées par les institutions publiques avec les artistes qu’un certain nombre de dispositions légales relatives à leurs droits d’auteur et à leur rémunération n’est pas appliqué de manière rigoureuse. Dans le cadre d’un rapport de force souvent défavorable aux auteurs, ces contrats prévoient la plupart du temps des cessions de droits à titre gratuit, recréant ainsi une solidarité entre la propriété matérielle et la propriété immatérielle de l’œuvre alors que, afin de protéger les créateurs, la loi les dissocie clairement et, cela, depuis 1910 (6).

Les artistes tirent, certes, leurs revenus de la vente de leurs œuvres mais aussi, et de plus en plus, des droits d’auteur afférents à l’exploitation de ces œuvres. Il est donc essentiel que les conventions proposées par les institutions publiques soient davantage respectueuses des principes de la loi sur le droit d’auteur. Si certains établissements, tels le CNAP, ont déjà des pratiques vertueuses, il est primordial que l’ensemble des entités
publiques qui acquièrent et exposent des œuvres d’art appliquent de manière systématique de bonnes pratiques.

 

Objectifs :

 - Elaboration d’une charte des bonnes pratiques en matière de droits d’auteur (ADAGP/Etablissements/MCC)

 - Rédaction d’une circulaire du ministère de la culture à l’attention des institutions publiques rappelant les bonnes pratiques contractuelles aux établissements, en proposant, au besoin, des modèles de clauses-types.

 - Introduction dans les critères d’attribution des labels « Centre d’art contemporain d’intérêt national » et « FRAC » d’un critère relatif au respect des droits d’auteur.

 

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(5) Chiffres clés 2021, statistique de la culture et de la communication, « Création artistique et diffusion », ministère de la Culture, département des études, de la prospective et des statistiques.
(6) Article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code[…] »

 

3 - Incitation à la création d’ateliers et de résidences d’artistes dans les collectivités territoriales

 

Un rapport remis par l’inspection de la création artistique en 2019 a été l’occasion de mettre en lumière le rôle fondamental joué par les résidences d’artistes dans la vie artistique et culturelle (7). Le rapport constate que les résidences constituent « un mode de soutien privilégié à la production artistique dans sa diversité, comme à la professionnalisation des artistes » en ce qu’elles offrent « un cadre de travail original permettant la rencontre entre des artistes – notamment les plus émergents – avec les populations
les plus diverses, et cela au plus près du processus de création artistique
» (8). Il regrette néanmoins une politique publique étatique encore trop « pointilliste » sur le sujet et invite à « impulser une politique dynamique, nationale et territoriale, prenant appui sur les résidences », à « soutenir davantage l’économie des résidences » et à « mettre en place des outils d’accompagnement, d’observation, d’évaluation et de valorisation des résidences » (9).

A ce titre, plusieurs mesures étaient envisagées par les auteurs du rapport, telles que la conception, par le ministère de la Culture et les DRAC, d’outils à destination des autres ministères et des collectivités territoriales partenaires du ministère de la Culture dans l’organisation de résidences, l’encouragement d’une collaboration pluripartite et renforcée avec les collectivités, le positionnement de l’enjeu des résidences au cœur des projets artistiques et culturels des labels afin qu’ils assument pleinement leur rôle d’accompagnement et de soutien des artistes.

Les artistes souffrent d’un manque chronique d’ateliers et d’ateliers-logements, identifié à plusieurs reprises et depuis de nombreuses années, qui contribue à accentuer la pression financière déjà importante qu’ils subissent au vu de leur situation souvent précaire (10).

La crise sanitaire que nous traversons a davantage précarisé la situation des artistes qui ont, plus que jamais, besoin de soutien dans leur travail de création. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures permettant de renforcer et pérenniser, notamment à l’échelle des collectivités, l’aide à la création non négligeable que constituent les ateliers et les résidences d’artistes. Le rôle joué par les communes et les établissements bénéficiant, en région, des labels « FRAC » et « Centre d’art contemporain d’intérêt national », pourrait, à ce titre, être renforcé.

 

Objectifs :

 - Créer de nouveaux dispositifs permettant de financer la construction d’ateliers ou la mise en place de résidences d’artistes lors de la réhabilitation ou de la création d’ensembles immobiliers, sur le modèle des dispositifs existant sur les logements sociaux. Veiller à ce que ce dispositif soit assorti d’incitations ou de sanctions afin qu’il soit rendu effectif contrairement au 1% artistique.

 - Engager une réflexion avec l’Association des maires de France sur l’accompagnement des communes dans l’organisation des résidences d’artistes. Cette réflexion pourrait conduire à l’élaboration d’une charte ou d’un guide complétant la circulaire du 8 juin 2016 du ministère de la culture, qui pourrait notamment porter sur les résidences « Artistes en territoires » (11).

 

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(7) Rapport « La résidence d’artiste, un outil inventif au service des politiques publiques », Annie Chevrefils Desbiolles, Elena Dapporto, Sandrine Mahieu, Sylvie Sierra-Markiewicz, Nicolas Vergneau, Service de l’inspection de la création artistique, mai 2019.

(8) Idem, p.3.

(9) Idem, p.9-11.

(10) Rapport de la région Ile-de-France, « L’aide aux ateliers d’artistes : problématiques individuelles, solutions collectives ? De l’atelier-logement à l’atelier bureau » établi en 2008 par David Langlois-Mallet, sous la coordination de Corinne Ruffet ; Synthèses de l’atelier « Quels moyens favorables à la création en région », conduit dans le cadre du Sodavi Centre-Val de Loire, 2019.

(11) Circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien des artistes et équipes artistiques dans le cadre des résidences.

 

Rappel :

Le « 1% artistique » est un dispositif légal visant, à l’occasion de la construction ou de l’extension d’un bâtiment public, à allouer 1% du budget des travaux à l’achat ou la commande d’œuvres d’art
spécialement réalisées pour ce lieu
. Il ne s’applique qu’aux opérations immobilières dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat, ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics de santé, ou leur mandataire, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les domaines de compétences qui leur ont été transférés par les lois de décentralisation et aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Les autres maitres d’ouvrages peuvent choisir de se soumettre volontairement à ce dispositif.

Le respect de ce dispositif par les personnes publiques n’est assorti d’aucune sanction.

On estime que le dispositif n’est que très minoritairement respecté. Outre la nécessité de corriger ce dysfonctionnement, les incitations à la création d’ateliers et résidences d’artistes devraient tirer expérience du 1% et préciser les conséquences en cas de non-respect spontané des quotas d’ateliers et résidences.

 

 

 

4 - Création d’une obligation de production et de diffusion de programmes audiovisuels dédiés aux arts visuels

 

Toujours plébiscitée par les Français, avec plus de 3h40 de visionnage quotidien, la télévision demeure un des premiers moyens d’accès à l’information, au divertissement et à la culture au sens large.

L’intérêt des Français pour l’art et la culture est en effet avéré via de nombreuses enquêtes et comme en témoignent également les chiffres de fréquentation des musées (12).

Or, nous déplorons un manque de rendez-vous culturels, à la télévision comme sur les plateformes, mettant à l’honneur les arts visuels actuels, notamment vis-à-vis du grand public, comme c’est pourtant le cas dans d’autres secteurs (13).

Pourtant, la scène artistique contemporaine représente un répertoire large et très varié dans ses techniques, ses supports, ses propos. Les artistes visuels sont des acteurs assez discrets dans l’écosystème culturel alors qu’ils sont extrêmement actifs et prégnants pour nous interroger sur « l’état et les évolutions de notre monde ».

Nous avons pu constater l’absence d’obligation de diffusion des arts visuels actuels dans le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévision alors qu’une telle obligation existe pour les musiques actuelles. De même, il ressort de la lecture de nombre de conventions passées entre le CSA/ARCOM et les chaînes privées, qu’une seule d’entre elles évoque les arts plastiques, les citant simplement comme exemple, et sans que ce soit suivi d’effet dans les grilles de la chaîne. Pourtant, ces conventions s’intéressent à la diffusion d’autres répertoires puisque trois des conventions mentionnent le spectacle vivant et cinq la musique. Une modification du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévision et des conventions passées avec les chaînes privées est véritablement souhaitable pour une effectivité de la présence régulière et identifiable des arts visuels actuels dans les programmes des télédiffuseurs.

Un dispositif prévoyant l’obligation pour les plateformes de streaming vidéo de développer et diffuser des programmes relatifs aux arts visuels de la scène française pourrait, en outre, être envisagé, à l’instar de ce qui existe déjà dans le secteur de l’audiovisuel (14).

 

Objectifs :

 - Inclure l’obligation de diffusion des arts visuels actuels dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévision à l’instar des musiques actuelles ;

 - Introduire l’obligation de diffusion des arts visuels dans les conventions passées entre le CSA/ARCOM et les chaînes privées.

 - Dans le cadre des missions de l’actuel CSA/ARCOM, il serait pertinent de diligenter des études et des panoramas permettant d’analyser les évolutions de la présence des arts visuels actuels à la télévision et que l’autorité de régulation intègre leur représentation dans ses objectifs. A l’instar de la musique, des panoramas et études diligentées par le CSA/ARCOM pourraient rendre compte de l’évolution de cette présence.

 

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(12) Voir par exemple la consultation publique « Ma télé demain » publiée en février 2019 par l’Institut Ipsos à la demande de France Télévision et de Radio France.

(13) Voir notamment sur ce sujet, le replay de la Causerie « Les arts visuels sont-ils télévisuels » organisée le 18 avril 2019 par l’ADAGP (https://www.adagp.fr/fr/actualites/causerie-1-les-arts-visuels-sont-ils-televisuels-0) et la thèse de Clémence de Montgolfier, « Représentations des mondes de l'art contemporain à la télévision française de 1960 à 2013. De la médiatisation à la médiation », sous la direction du professeur François Jost, 2017, publiée par le Comité professionnel des galeries d’art, en partenariat avec l’INA, édition Hermann.

(14) Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

5 - Mise en place de dispositifs favorisant l’acquisition par les particuliers et les professions libérales d’œuvres d’artistes vivants de la scène française

 

En France, en 2017, 1 Français sur 4 se disait favorable à l’idée d’acquérir une œuvre d’art contemporaine chez lui. L’incitation des particuliers et des professions libérales à acquérir des œuvres d’artistes de la scène française actuelle pourrait prendre la forme de deux dispositifs :

 - L’introduction d’un dispositif plafonné de défiscalisation :

La création d’un dispositif de défiscalisation plafonné permettrait de soutenir les artistes (des Beaux-arts, mais aussi les auteurs de BD via les ventes de planches originales de BD qui constituent un revenu complémentaire conséquent pour leurs auteurs) mais également les galeries dans leur travail de valorisation de la scène contemporaine française.

La défiscalisation s’appliquerait uniquement au 1er marché.

 

Objectifs :

 - Mise en place d’un système de déduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers sur la base de 60% du montant de l’achat (dans la limite de 10 000 €).

 - Intégration du dispositif dans un plafonnement global des avantages fiscaux à 20 000 € (le plafond pour les investissements Sofica et Pinel sont plafonnés à 18 000 €).

 - Durée du dispositif : 5 ans

 - Critères : artiste vivant de la scène française (Français ou ayant sa résidence principale en France depuis 5 ans) ; achat dans une galerie française (sur le territoire français) ; la galerie doit garantir le reversement de la part due à l’artiste dans les 3 mois ; dispositif ouvert aux particuliers et aux professions libérales.

LE COÛT D’UNE MESURE DE DEFISCALISATION D’ACHATS D’ŒUVRES D’ART

En se basant sur le nombre de foyers investissant dans le dispositif Pinel (moyenne de 35 000 dossiers/an) et de ceux investissant dans les placements Sofica (7500), la base moyenne annuelle d’achat d’œuvres d’art bénéficiant du dispositif de déduction d’impôts pour l’achat d’œuvres d’art serait :

 - Fourchette haute : 10 000 achats à 10 000 €x 6 000 € (déduction d’impôts) = 60 millions €

 - Fourchette basse : 5 000 achats à 5 000 € x 3 000 € = 15 millions €

Le plafond de 10 000 € est entendu hors taxe.

Sachant que les critères du dispositif imposent l’achat en galerie française, la TVA à 20% s’applique, soit un gain pour l’Etat de :

 - Fourchette haute : 10 000 achats à 10 000 € x 2 000€ (20% TVA) = 20 millions €

 - Fourchette basse : 5 000 achats à 5 000€ x 1 000€ (TVA 20 %) = 5 millions €

Soit un coût total pour l’Etat compris entre 10 millions € (fourchette basse) et 40 millions € (fourchette haute). 

A terme, la taxe sur les plus-values viendrait également pondérer le coût (plus de ventes donc plus de reventes donc plus de taxe sur les plus-values).

 

 - L’élargissement du périmètre du Pass Culture.

Le Pass Culture, créé par le ministère de la Culture, est une mesure mettant à disposition de tous les jeunes de 18 ans (et qui sera élargie aux jeunes de 15 à 17 ans à partir du 1er janvier 2022), la somme de 300€ pendant 24 mois pour découvrir et réserver des propositions culturelles de proximité et des offres numériques. Une plateforme professionnelle est mise à disposition des acteurs culturels en France métropolitaine et en Outre-mer, leur permettant de proposer des offres artistiques et culturelles à destination des jeunes.

Les domaines des activités éligibles sont déterminés par arrêté de la ministre de la Culture : musées, patrimoine culturel et centres d’art, spectacle vivant, cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle, cinéma, audiovisuel/vidéo, musique, instruments de musique, livres, presse, jeux vidéos, dédicaces, rencontres, conférences culturelle, ateliers de médiation culturelle et matériels Arts créatifs. 

A ce jour, les galeries ne semblent donc pas éligibles au dispositif ce qui conduit à penser que le Pass Culture ne permet pas à ses bénéficiaires d’acquérir d’œuvres d’art. Pourtant, les conditions générales d’utilisation de l’application prévoient bien la catégorie « Beaux-arts » au titre des catégories de professionnels éligibles. 

L’introduction des galeries françaises dans le dispositif permettrait à des jeunes de 18 ans d’acquérir des œuvres d’artistes vivants de la scène française, telles que, par exemple, des lithographies, beaucoup d’entre elles étant accessibles à des prix relativement faibles.

 

Objectifs :

 - Modification de l’arrêté du 20 mai 2021 pour intégrer les galeries d’art dans la catégorie des professionnels concernés par le Pass Culture.

6 - Instauration de mesures de soutien au développement des artothèques

 

Les artothèques, telles que définies dans la charte des artothèques de l’Association de développement des artothèques (ADRA), sont des institutions qui offrent « à chacun la possibilité de découvrir les œuvres d’art contemporain, mais plus encore de vivre avec elles, dans l’intimité quotidienne d’un lieu de vie ou de travail ». C’est la combinaison de leurs missions de conservation et de diffusion de l’art contemporain et du « dialogue entretenu avec les emprunteurs » qui « permet aux artothèques d’être au plus près de leur double objectif de soutien à la création et de sensibilisation des public ». Bien que ces entités soient souvent petites et assez fragiles, toutes assurent a minima une fonction de prêt d’œuvres qui fonde leur identité (15).

Les artothèques jouent donc un rôle essentiel, tant dans le soutien apporté aux artistes par la diffusion et la valorisation de leurs créations que dans la démocratisation de l’accès à l’art. Il est donc primordial de leur fournir tous les moyens nécessaires à leur implantation dans les territoires et au développement de leurs actions. A ce titre, le rapport précité avait identifié certaines mesures susceptibles d’être mises en œuvre, en proposant notamment aux DRAC de circonscrire le paysage des artothèques du service public afin d’inciter et accompagner leur structuration à partir de projets artistiques et culturels identifiés.

 

Objectifs :

 - Augmentation significative de l’aide de l’Etat aux investissements des bibliothèques territoriales (via la dotation générale de décentralisation) afin de financer le développement d’artothèques au sein de ces établissements.

Affectation d’une partie des financements perçus par le Centre national des arts plastiques (CNAP) grâce à la taxe sur les expositions d’œuvres du domaine public (cf. fiche n°8) à l’aide au développement des artothèques.

 

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(15) Annie Chevrefils Desbiolles, « Etude l’artothèque comme média. Les artothèques : une expérience originale de démocratisation de l’art dans un écosystème artistique en recomposition », rapport n°SIE 2017 011, Ministère de la Culture, Direction générale de la création artistique, Service de l’inspection de la création artistique, décembre 2016, p.3.

 

7 - Mise en place de mesures incitant le recours majoritaire à des artistes de la scène française (lieux de diffusion, presse…)

 

A l’heure où les échanges internationaux sont ralentis, notre regard doit se tourner vers les ressources présentes dans notre pays et vers l’excellence de notre scène artistique. L’Etat français doit prendre des mesures favorisant la reconnaissance des artistes de la scène française, donner une plus grande visibilité à leurs propositions artistiques et les aider dans leur parcours via l’incitation et l’évaluation de la présence des artistes de la scène française dans les lieux de diffusion publics.

De même, la presse qui bénéficie d’aides de la puissance publique se doit d’être incitée à recourir aux photographes et agences de la scène française qui souffrent aujourd’hui terriblement d’un recours de plus en plus massif aux banques d’images à bas coût (« microstock »).

 

Objectifs :

 - Inviter les institutions publiques à instaurer un recours majoritaire aux artistes de la scène française dans le cadre de leurs diverses missions : expositions, acquisitions, résidences, commandes publiques. Créer un observatoire permettant le suivi de cette recommandation et, à défaut de la création d’un tel observatoire, mettre en place une règlementation prévoyant des quotas.

 - Inciter la presse française, y compris en y conditionnant les aides publiques, à recourir pour au moins 50% à des photographes ou agences de la scène française.

 - Solliciter l’instauration dans la législation de quotas d’artistes de la scène française dans l’attribution des résidences d’artistes et des commandes d’œuvres d’art des organismes de droit privé dont le chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil.

 - Encourager et pérenniser les démarches engagées post-confinement par de nombreuses galeries qui ont choisi de présenter les artistes de la scène française lors de leur réouverture.

8 - Création, via le CNAP, d’un dispositif de financement automatique de la production de la scène artistique française

 

Le succès des uns aide à financer la création plus confidentielle des autres. Dans la plupart des secteurs de la culture (cinéma, théâtre, musique, livre), a été mis en place un système circulaire vertueux pour financer la création.

C’est ainsi que le Centre national de la cinématographie (CNC) prélève un pourcentage sur tout billet de cinéma pour apporter des aides à l’écriture, à la création ou à la diffusion d’œuvres d’expression française, permettant à l’industrie du cinéma français de disposer d’un outil exceptionnel de promotion et de soutien des films produits en France. De son côté, l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) gère un fonds de soutien, alimenté essentiellement par une taxe appliquée sur la billetterie des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, permettant de soutenir la création, la production et la diffusion théâtrale dans le secteur privé. De la même manière, dans le secteur de la musique, le Centre national de la musique (CNM) est chargé d’une mission de soutien aux professionnels du secteur. Il gère ainsi plusieurs dispositifs d’aide aux entreprises de la musique et des variétés ainsi qu’aux auteurs compositeurs et délivre des agréments pour le bénéficie de crédits d’impôts dans le domaine de la musique.

Ces organismes financent leurs aides au moyen de taxes, appliquées respectivement sur les billetteries des salles de cinéma et les billetteries des salles de spectacles, le CNC percevant en outre une taxe sur les services de télévision et une taxe sur les services vidéo.

En 2019, le montant des taxes perçues par le CNC (qui représentent 85% de son budget de fonctionnement) s’élevait 681 millions d’euros. En 2020, le CNM était doté d’un budget initial de 41 millions d’euros, dont 31,5 millions étaient issus de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés. Le budget de fonctionnement du Centre national du livre (CNL) qui, jusqu’en 2019, dépendait essentiellement de la taxe sur les ouvrages de librairie, dépend désormais d’une subvention de l’Etat dont le montant, en 2019, s’élevait à 23 millions d’euros sur un budget global de 24 millions d’euros.

A titre de comparaison, en 2019, le budget de fonctionnement du Centre national des arts plastiques (CNAP), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture et financé à hauteur de 99,6% par des subventions du ministère, s’élevait à seulement 13 millions d’euros.

La faiblesse de la dotation de l’opérateur public des arts visuels, comparée aux montants dont disposent les autres opérateurs, est préjudiciable aux arts visuels qui, pourtant, est le secteur de la culture qui emploie le plus grand nombre de personnes et qui génère le plus important chiffre d’affaires de la culture (16).

Les grandes expositions présentant des artistes du domaine public pourraient ainsi contribuer à la création et à la production de la scène artistique française, via notamment l’attribution d’aides aux lieux et aux galeries exposant majoritairement des œuvres d’artistes de la scène française.

 

Objectifs :

 - Créer un fonds de soutien automatique, géré par le CNAP, financé grâce à une taxe sur les expositions d’artistes du domaine public.

Textes existants :

 - Article 76 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

 - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution.

 - Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003.

 

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(16) France Creative et EY, L’économie mosaïque, 3ème panorama des industries culturelles et créatives en France, novembre 2019

9 - Renforcement des moyens dédiés au rayonnement international de la scène artistique française

 

Outre l’Institut français, les secteurs du cinéma, de la musique et du livre bénéficient chacun d’un organisme dédié à leur promotion à l’international, doté d’un budget et d’une équipe propres.

Ainsi, UniFrance, association loi 1901 créée en 1949 sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), comptant près de 1000 adhérents, a développé des outils d’étude des marchés internationaux et de leur évolution. Elle accompagne les films français sur les marchés internationaux, s’assure de leur vente et de leur distribution. Elle organise par ailleurs des manifestations dédiées au cinéma français et met en œuvre des actions diversifiées au service d’un élargissement de la diffusion des films français sur les principaux marchés mondiaux.

De la même manière, le Centre national de la musique (CNM), qui abrite désormais l’ancien BurEx, compte parmi ses missions la favorisation du développement international du secteur de la musique et des variétés en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises et en contribuant au rayonnement des œuvres ainsi qu’à la mobilité des artistes.

Dans le secteur du livre, le Bureau international de l’Edition française (BIEF), association loi 1901 soutenue par le ministère de la Culture et le ministère des Affaires étrangères, constitue une vitrine de l’édition française à l’international.

Le secteur des arts visuels n’est pas doté d’un tel organisme similaire à UniFrance ou au BIEF spécifiquement dédié à l’exportation de la scène artistique française à l’international.

Sans outil spécifique, les arts visuels souffrent aussi d’un manque de moyens dédiés à leur secteur au sein de l’Institut français. Selon les sources, entre 10 et 15% des ressources de l’Institut français pour la création seraient consacrés aux arts visuels. Dès lors, comment s’étonner de la faible présence des artistes de la scène française dans les divers classements internationaux d’artistes publiés dans la presse ? (17)

Il est donc essentiel que les pouvoirs publics dotent le secteur des arts visuels de réels moyens pour renforcer leur rayonnement à l’échelle internationale.

 

Objectifs :

 - Renforcement des moyens financiers et humains de l’Institut français pour la valorisation de la scène artistique française à l’international à la hauteur des enjeux et de la part que représentent les arts visuels dans les secteurs de la culture.

 - Si nécessaire, création d’une entité dédiée à la valorisation et à la promotion à l’international de la scène artistique française, avec le soutien du ministère de la Culture.

 

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(17) Voir par exemple, « Artindex Monde, des évolutions à la marge », Le Journal des Arts n°521 du 12 avril 2019