La répartition et le versement des droits : mode d'emploi

La répartition est une opération qui permet à l'ADAGP d'affecter à chacun des membres de son répertoire, sur un compte ADAGP qui lui est propre, la somme individuelle des droits qu'il doit recevoir. Ces droits lui sont ensuite reversés sur son compte bancaire selon des modalités prédéfinies.

Comment sont répartis les droits perçus ?

Les modalités de perception et de répartition varient en raison de la diversité des droits d'auteurs gérés par l'ADAGP. On distingue deux types de gestion :

Le gestion individuelle

Elle représente en moyenne 60% des droits perçus par les artistes de l'ADAGP.

Elle assure un suivi au cas par cas, œuvre par œuvre, dans les domaines des expositions muséales, des produits dérivés, du livre, de la presse, du droit de suite, etc.

La gestion collective

Elle intervient lorsque la gestion individuelle n’est pas possible, soit pour 40% des droits perçus.

Elle concerne les droits pour la copie privée audiovisuelle et numérique, la photocopie, la télévision, les plateformes de vidéos et le droit de prêt des livres dans les bibliothèques. La répartition des droits s’effectue à partir des règles de répartition applicables, établies par le conseil d’administration et soumises à l’Assemblée Générale.

Quel est le calendrier de versement et de répartition annuel des droits ?

Dans le cas d’une gestion individuelle, dès que les droits sont perçus, ils sont instantanément affectés sur le compte ADAGP des auteurs. A partir de 15 €, l’ensemble des droits est versé sur le compte bancaire de l'auteur. Ce versement s’effectue lors de deux campagnes de règlements :

En mai-juin sur le compte bancaire de l'auteur lorsque la somme est supérieure à 80€
En novembre-décembre lorsque la somme est supérieure à 15€

En cas de montants plus importants, le versement des droits peut s’effectuer de façon trimestrielle.

Dans le cas d’une gestion collective, un calendrier de répartition spécifique existe :

les droits de copie privée numérique, de reprographie et le droit de prêt sont répartis chaque année en avril-mai ;
les droits de copie privée audiovisuelle, les droits câble et audiovisuels de l’année passée sont répartis en octobre.

Qu’est-ce que le prélèvement pour frais de gestion ?

Les frais de gestion, appelés aussi frais de fonctionnement, sont financés par un prélèvement effectué sur les droits. Ce dernier est encadré par l’article 20 des statuts de l'ADAGP et fait l’objet d’une approbation du conseil d’administration.

Les taux de prélèvement correspondent à un pourcentage sur les droits perçus, soit la différence entre la part brute (avant prélèvement) et la part nette (après prélèvement). Ils varient selon la nature des droits et leur provenance. Chaque année, les artistes et les ayants droit reçoivent un relevé détaillé de leurs droits accompagnés d'une notice explicative qui précise les taux appliqués pour les frais de gestion.

En moyenne, le taux de prélèvement de l'ADAGP a été de 11,64% en 2021.

Consulter le rapport de transparence de l'ADAGP