You are here

Tout savoir sur la TVA : taux, franchise et régime spécial des œuvres d’art ?

Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux de TVA applicable sur les livraisons de biens (ventes d’œuvres d’art originales) et les cessions de droits d’auteur est de 10 % (cf La Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991) sauf pour les oeuvres architecturales où le taux est de 20 %. 
Attention : le taux de TVA est de 20 % pour les ventes d’œuvres autres que les œuvres d’art originales.

Puis-je bénéficier d’une franchise concernant l’application de la TVA ?

Un artiste auteur peut bénéficier d’une franchise de TVA lorsque son revenu brut de l’année précédente n’excède pas 42 600 €. Cette franchise ne s’applique plus dès lors que le revenu brut de l’année en cours dépasse 52 400€.

 

Le factures doivent mentionner le texte de loi «  TVA non applicable article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 «

 

Un auteur bénéficiant de la franchise peut opter pour le paiement de la TVA qui prendra effet à compter du premier jour du mois de la déclaration. Cette option couvre obligatoirement une période de deux années renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Cela permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

 

A défaut d’indication contraire de l’auteur, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d’auteur doivent retenir le montant de la Tva due par l’auteur, sous déduction de droits à déduction fixés forfaitairement à 0,8 % des droits ( 0,4 % dans les DOM), et déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la Tva afférente à leurs propres opérations.

 

Important : L’auteur doit mentionner son statut et son numéro de TVA Intracommunautaire à ses interlocuteurs commerciaux et préciser qu’il renonce au dispositif de retenue à la source.

 

Quels sont les objets d'art sur lesquels existent un régime de TVA spécifique?

L’Article 98 A de l’annexe III du Codé Général des Impôts donne une liste d'oeuvres ayant un statut fiscal particulier (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

I. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.

II. Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :

1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

III. Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs :

1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;

2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

IV. Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des œuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.