Quels sont les délais de perception et de versements du droit de suite ?

Le professionnel doit verser le droit de suite dans les 4 mois qui suivent la vente. 

À réception du paiement, l’ADAGP affecte le montant sur le compte de l’artiste ou des ayants droit concernés. 
De manière générale, notre service comptabilité procède à 1 ou 2 versements par an (de préférence par virement pour des questions de sécurité).