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Droits collectifs

Les droits de reproduction et de représentation sont des droits exclusifs : l’auteur peut décider d’autoriser ou non l’utilisation de son œuvre, le cas échéant contre rémunération. Ce choix lui appartient ; il peut parfaitement refuser d’accorder l’autorisation qui lui est demandée.

Les droits collectifs (ou droits à rémunération) couvrent certaines utilisations des œuvres pour lesquelles, pour des raisons pratiques, une gestion individuelle sur la base du droit exclusif n’est pas envisageable : il en va ainsi, par exemple, de la copie d’une œuvre par un particulier pour son propre usage (copie privée) ou des photocopies réalisées par des étudiants en bibliothèque (reprographie).

Plutôt que de s’en tenir à un principe d’autorisation préalable qui ne serait pas respecté dans les faits, le législateur a décidé de soustraire ces utilisations au pouvoir d’autorisation des ayants droit : la loi les autorise expressément, tout en prévoyant une contrepartie financière, perçue et répartie dans le cadre d’un mécanisme de gestion collective.

Ces droits ne peuvent pas être cédés à un tiers, la loi prévoyant que ces rémunérations doivent revenir aux auteurs.

 

>>> Télécharger la brochure explicative des droits collectifs en pdf

 

La loi a instauré la gestion collective obligatoire de certains droits d’auteur et en a confié la gestion aux sociétés d’auteurs. Les droits collectifs actuellement perçus et répartis par l’ADAGP sont les suivants :

 

La rémunération pour copie privée audiovisuelle et numérique

Cette rémunération est versée par les fabricants de supports d’enregistrement (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, décodeurs, téléphones multimédia, tablettes…) en contrepartie des copies d’œuvres que les particuliers font, pour leur usage privé, à partir d’internet, de la télévision, de scanners… L’ADAGP gère cette rémunération pour les œuvres des arts visuels.

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La reprographie

En 1995, la loi a organisé le droit pour les auteurs d’être rémunérés au titre de la photocopie de leurs œuvres publiées. La rémunération est perçue auprès des écoles, universités, entreprises, copies-service… par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) dont l’ADAGP est membre fondateur et administrateur. L’ADAGP répartit à ses membres la part allouée aux arts visuels pour les œuvres publiées dans les livres et dans la presse écrite (photocopie des ouvrages, revues, journaux, etc.).

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Le prêt en bibliothèque

La loi a instauré en 2003 la rémunération des auteurs pour les livres prêtés dans les bibliothèques. La Sofia, société de l’écrit composée d’écrivains et d’éditeurs, a été agréée pour la perception de ce droit et verse à l’ADAGP, pour ses membres, le droit de prêt dû pour les ouvrages monographiques, les albums BD et les livres jeunesse.

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La retransmission par le câble

La gestion collective obligatoire de la retransmission par câble simultanée et intégrale des programmes télédiffusés existe depuis 1997.

L’ADAGP est agréée pour gérer les droits relatifs aux œuvres des arts graphiques et plastiques insérées dans des programmes qui font l’objet de ces retransmissions par câble.

 

L’usage pédagogique

En vertu de protocoles d’accord conclus depuis 2006 avec les ministères en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche, l’ADAGP perçoit pour ses membres des rémunérations au titre des usages pédagogiques (utilisation des œuvres en classe ou dans le cadre de séminaires de recherche, reproduction dans les sujets d’examen, etc.)