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Calendrier BD 2022

La commission BD de l’ADAGP publie, à l’attention des auteurs, le Calendrier 2022 des auteurs de bande dessinée. Retrouvez chaque mois les temps forts de la vie d’un auteur BD et des infos clés sur vos droits, votre statut fiscal et social.

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MOIS PAR MOIS

JUILLET : Les congés maladie

Dessin : Camille Burger

 

Dès le premier euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste-auteur.
 

Vous êtes rattaché au régime général de Sécurité sociale et bénéficiez des indemnités maladie, maternité ou paternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Le droit aux indemnités journalières en maladie est lié à la mise à jour de votre compte de cotisations. À compter du 4e jour de l'arrêt de travail délivré par le médecin (qui doit être adressé à votre Caisse primaire dans les 48 heures), vous avez droit à des indemnités calculées en fonction du revenu cotisé au titre du régime des artistes-auteurs.

Si vous exercez plusieurs activités professionnelles (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole …),
vous cotisez pour chacune d’elles dans le régime correspondant, mais votre couverture sociale dépendra de celui où vous cotisez le plus.
Vos cotisations en tant qu’artiste-auteur sont calculées proportionnellement à vos revenus d’activité artistique, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

 

À noter :

En tant qu'artiste-auteur, vous ne cotisez pas, donc vous n'êtes pas couvert(e) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, ce sont les employeurs qui cotisent pour ces "risques", donc
seuls les salariés sont couverts.

Vous pouvez néanmoins souscrire une assurance volontaire auprès de votre CPAM.

JUIN : La reddition de compte

Dessin : Léa Mazé

 

Dans le secteur BD, la pratique de périodicité des comptes est majoritairement semestrielle. La reddition des comptes est un document informatif qui doit permettre à l’auteur de connaître le plus fidèlement possible la réalité de l’exploitation de son œuvre.

Une reddition des comptes doit être établie par ouvrage, y compris dans le cas où l’éditeur exploite plusieurs ouvrages d’un même auteur.

Dans cette dernière hypothèse, un tableau récapitulatif des droits peut être établi par l’éditeur. Il constitue un document de synthèse complémentaire aux redditions de comptes obligatoirement individualisées par livre.

À défaut de date explicitement prévue au contrat, la reddition de comptes doit être adressée à l’auteur tous les ans et au plus tard 6 mois après l’arrêté des comptes.

Les éléments d’information qui doivent figurer dans la reddition de comptes, et qui sont listés dans la loi et dans un code des usages, ne sont pas limitatifs. Toutes les informations permettant d’apprécier la réalité d’une exploitation de l’œuvre peuvent être intégrées à la reddition de comptes.

La reddition des comptes mentionne notamment :

 - Les informations générales sur l’ouvrage

 - Les mouvements de stock de l’ouvrage indiqués en nombre d’exemplaires

 - Les montants de droits d’auteur sur les ventes des livres imprimés

 - Les montants de droits d’auteur sur les exploitations numériques

 - Les cessions de droits et licences à des tiers

 - Le montant des droits dus (à valoir)

 

Références :

- Art L.132-17-3 du code de la propriété intellectuelle

- Arrêté du 10 décembre 2014, pris en application de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre

MAI : La déclaration URSSAF

Dessin : François Ayroles

 

Le régime général des salariés s'applique aux artistes-auteurs avec quelques spécificités. Vous dépendez désormais de l’Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale relatifs à vos revenus artistiques. Ces démarches sont à effectuer à partir de votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr

Si vous déclarez fiscalment vos revenus en traitements ets salaires, vos cotisation sont précomptées : la base de calcul des cotisations sociales est le montant brut des droits d’auteur hors taxes.

Votre déclaration en ligne, à vérifier et valider, sera pré-remplie à partir des données renseignées par vos diffuseurs dans leurs déclarations trimestrielles. Vous pourrez demander le remboursement dans le cas de cotisations précomptées au-delà du plafond de la cotisation vieillesse.

 

Si vous avez un numéro SIRET et déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) : la base de calcul des cotisations sociales est le BNC majoré de 15 %.

Sur cette base, le taux de cotisations sociales est de 16,20 % pour les revenus de l’année 2021.

 

Les cotisations des 1er et 2ème trimestres 2022 seront calculées à titre provisionnel, à partir de vos revenus de l’année 2020, ou selon une base forfaitaire si vous avez démarré votre activité en 2020 ou 2021.

Celles des 3ème et 4ème  trimestres 2021 seront régularisées, suite à votre déclaration de revenus 2021 et, si cela est nécessaire, des cotisations définitives vous seront appelées.

 

IMPORTANT : il est possible de demander, via votre espace personnel, la modulation de ces acomptes provisionnels à la hausse ou à la baisse au regard des revenus que vous aurez perçus en 2021.

Attention :
Si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de revenus et d’activités, l'Urssaf peut établir une « taxation d’office », en calculant provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour les deux années précédentes majorée de 25 % dès la 1ère année et pour chaque année consécutive non déclarée.

 

Informations sujettes à évolution. Tenez-vous informés !

 

 

Utile :

 - La déclaration de revenus à l’URSSAF des Artistes Auteurs sera ouverte à compter du 16 mai

 - Retrouvez les documents qui vous ont été envoyés début février par l’ADAGP - « Déclarations de revenus 2021 » concernant les droits d’auteur versés par l’ADAGP en 2021, ainsi que la « Certification de précompte 2021» correspondante (pour les auteurs précomptés) - sur votre Espace Adhérent https://extranet.adagp.fr (si vous ne vous êtes jamais connecté, les modalités de connexion sont disponibles sur la page d'accueil)

 - Pour tout savoir sur la déclaration de revenus concernant les droits d’auteur : https://mesdroitsdauteur.com

 - Des vidéos et des fiches pratiques vous expliquent comment déclarer vos droits d’auteur socialement et fiscalement. Disponibles sur www.mesdroitsdauteur.com

 Lien vers la webconférence d’information organisée par l’URSSAF le 13 mai 2022 à 13h  https://www.youtube.com/watch?v=2PWSnAlLubA

AVRIL : La déclaration de revenus

Dessin : Jean-Philippe Peyraud

Les modalités d’imposition des revenus des artistes-auteurs relèvent des règles applicables aux traitements et salaires (TS) ou du droit commun des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Seuls les droits d’auteur versés par les éditeurs, les producteurs ou les Organismes de Gestion Collective tels que l’ADAGP peuvent être déclarés en traitements et salaires. Un abattement de 10 % sera appliqué sur le montant des TS pour déterminer votre assiette imposable.

 

Toutes les autres rémunérations doivent être déclarées en BNC : cessions de droits d’auteur autres que celles mentionnées ci-dessus, ventes d’œuvres ou d’originaux, activités dites « accessoires ».

Attention, vous pouvez opter pour déclarer en BNC tous vos revenus d’auteur, y compris ceux versés par les éditeurs, producteurs ou OGC.

 

Il existe deux options fiscales dans le régime des BNC :

 - Le « Micro BNC » : un abattement de 34 % correspondant à une estimation forfaire de vos frais professionnels est appliqué ;

 - La « Déclaration contrôlée » : cette option, permettant de déduire vos frais professionnels, est la plus intéressante si ces derniers représentent plus de 34 % de votre chiffre d’affaire.

Pour éviter une majoration de 25 % de votre base imposable, vous devez faire certifier vos comptes par un Centre de Gestion Agréé (à confirmer auprès de votre centre des impôts).

 

À noter : le décret du 28/08/2020 redéfinit les activités dites principales et celles dites accessoires pour les artistes-auteurs.

 

REGULARISATION

Quel que soit votre régime, vous êtes désormais soumis, en fonction de votre choix, au paiement d’un acompte contemporain, mensuel ou trimestriel prélevé sur votre compte bancaire. Calculé jusqu’à juillet sur la base des revenus déclarés en N-2, puis d’août à décembre sur ceux déclarés en N-1, le montant prélevé est actualisé en septembre chaque année.

Si vous subissez une importante variation de vos revenus, vous pourrez demander l’actualisation de votre acompte sur www.impôts.gouv.fr.

 

Attention :

Une majoration sera appliquée si une trop grande différence est constatée entre l’ajustement demandé en cours d’année et la réalité des revenus déclarés par la suite en mai de l’année suivante.

 

Utile :

 - La déclaration de revenus aux impôts est ouverte depuis le 7 avril

 - Retrouvez les documents qui vous ont été envoyés début février par l’ADAGP - « Déclarations de revenus 2021 » concernant les droits d’auteur versés par l’ADAGP en 2021, ainsi que la « Certification de précompte 2021» correspondante (pour les auteurs précomptés) - sur votre Espace Adhérent https://extranet.adagp.fr (si vous ne vous êtes jamais connecté, les modalités de connexion sont disponibles sur la page d'accueil)

Pour tout savoir sur la déclaration de revenus concernant les droits d’auteur : https://mesdroitsdauteur.com

 

MARS : Les pratiques en cours

Dessin : Nathalie Ferlut

À l’origine était le trait, puis les outils se sont développés. Anthracite, pigments, encres, pinceaux, crayons… les instruments de création se sont multipliés, les techniques de reproduction aussi. À partir des années 1990, la démocratisation de l’informatique a dynamité les processus, dessin et mise en couleur sur palette graphique, acquisition d‘images digitales, jusqu’à l’imprimerie par machines numériques.

Par ailleurs, magazines et livres composent désormais avec de nouvelles œuvres dématérialisées. Dès les années 2000, la curiosité pour les premiers blogs BD se développe et engendre une nouvelle génération d’autrices et d’auteurs. Originaires de Corée du Sud, les webtoons particulièrement adaptés à la lecture sur écrans mobiles séduisent aujourd’hui les jeunes bédéphiles adeptes des plateformes spécialisées.

De nouvelles pratiques sont en marche, mais que l’on créée avec un ciseau à bois ou un stylet tactile, que l’on soit lu sur dazibao ou sur smartphone, les « contenus » restent des œuvres diffusées auprès de lecteurs multiples avec pour corollaire que toute diffusion mérite rétribution. Aux acteurs de la bande dessinée de rester vigilants pour que cette nouvelle donne n’entraine pas de déséquilibre dans la profession.

FÉVRIER : Les droits collectifs

Dessin : Aniss El Hamouri

 

Certains droits d’auteur sont soumis à une gestion collective obligatoire confiée aux sociétés d’auteurs et ne peuvent donc pas faire l’objet de négociations individuelles ou de cession entre auteurs et utilisateurs.

Il s’agit de :

 - La rémunération pour copie privée, versée par les fabricants de supports d’enregistrement (DVD, clés USB, tablettes, téléphones …).

 - La retransmission par câble, satellite et ADSL qui s’applique aux œuvres d'art visuel insérées dans des programmes retransmis par câble et satellite.

 - La reprographie (photocopie), perçue auprès des écoles, universités, entreprises, copies-service, … par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC).

 - Les usages pédagogiques, perçus notamment pour l’utilisation des œuvres en classe, la reproduction dans les sujets d’examen, etc.

 - Le droit de prêt, rémunération des artistes-auteurs prévue par la loi pour les monographies, les albums BD et les livres jeunesse prêtés en bibliothèque. La Sofia, agréée pour la perception de ce droit, le verse à l’ADAGP pour ses membres.

À noter : Les artistes-auteurs adhérents à la Sofia peuvent également rejoindre l’ADAGP pour recevoir leurs droits collectifs complémentaires (ci-dessus).

 

Ces droits collectifs sont perçus et répartis par l’ADAGP.

Pour en bénéficier, remplissez chaque année, avant le 28 février, via l’Espace Adhérent, les formulaires de déclaration Presse, Livre et TV de l’année écoulée. Déclarez également les éditions étrangères (livre et presse). L’ADAGP pourra ainsi revendiquer et vous reverser les droits qui vous sont dus.

DÉCLARATION PRESSE : Reprographie et copie privée numérique

DÉCLARATION LIVRE : Reprographie, copie privée numérique et droit de prêt

DÉCLARATION TV : Copie privée audiovisuelle et retransmission par câble, satellite et ADSL

 

La rémunération pour les usages pédagogiques ne nécessite aucune déclaration, votre adhésion à l’ADAGP ouvre systématiquement ce droit.

 

JANVIER : Le contrat d'édition

Dessin : Christophe Bataillon

 

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Article L.132-1 - Code de la Propriété Intellectuelle

 

Lisez votre contrat

Un contrat doit toujours faire l’objet d’une lecture attentive car il précise les droits et les devoirs des signataires.

Il existe plusieurs modèles de contrats, à titre d’exemples :

 - Le modèle SNE (Syndicat national de l’édition)

 - Le modèle CPE (Conseil permanent des écrivains)

 - Le modèle SEA (Syndicat des éditeurs alternatifs)

 

Consultez si besoin les services juridiques - de l’ADAGP, du SNAC - et les outils d’aide à la compréhension, tels que le contrat commenté, le guide des auteurs BD…

Ne l’oubliez pas, vous êtes auteur de BD et pas juriste. Il n’y a donc pas de mal à se faire aider pour la compréhension des clauses d’un contrat.

 

Négociez

Une négociation n’est pas une déclaration de guerre vis-à-vis de son éditeur. Les parties signataires d’un contrat sont libres de négocier ce qu’elles veulent, comme elles le veulent, sous réserve toutefois de ne pas être en infraction avec les dispositions d’ordre public du CPI.

Surtout, organisez et hiérarchisez vos priorités de négociation.