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AGENCE PHOTO

Des contrats de cession de droits vous lient à vos photographes ainsi qu’aux utilisateurs d’images (éditeur, organe de presse, maison de disques, producteur, agence de publicité…). Pour compléter cette gestion, adhérez à l’ADAGP pour que l’ensemble des photographes de votre agence puissent percevoir leurs droits collectifs.

 

Découvrez tout ce que l’ADAGP peut faire pour vous en consultant les rubriques ci-dessous :

 

Les droits en gestion collective obligatoire, dits droits collectifs

La loi a instauré la gestion collective obligatoire de certains droits d’auteur lorsque l’auteur n’a pas la capacité matérielle d’intervenir directement pour les faire valoir et en a confié la gestion aux sociétés d’auteurs. Ces droits ne peuvent donc pas faire l’objet de négociations individuelles ou de cession entre les auteurs et les utilisateurs. Il s’agit de la rémunération pour la copie privée audiovisuelle et numérique, des droits pour la photocopie, de la télévision par câble et du droit de prêt des livres dans les bibliothèques.

 

• la rémunération pour copie privée

Cette rémunération est versée par les fabricants de supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, décodeurs, téléphones multimédia, tablettes…) au titre des copies d’œuvres que les particuliers font pour leur usage privé à partir d’internet, de la télévision, de scanners. Le montant de la copie privée est négocié sur la base d’enquêtes sur les usages de copie, par les représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs dans le cadre d’une commission administrative dont l’ADAGP fait partie. La répartition se fait également sur la base d’enquêtes statistiques déterminant les catégories d’images copiées (photographies, bandes dessinées, peintures, dessins…).

 

• la retransmission TV par le câble

La gestion collective obligatoire de la télédiffusion simultanée, intégrale et sans changement d’œuvres par câble existe depuis 1997. L’ADAGP est agréée pour gérer les droits pour les œuvres des arts graphiques et plastiques insérées dans des œuvres audiovisuelles qui font l’objet de ces retransmissions par câble.

 

• la reprographie (photocopie)

La loi a organisé la gestion du droit pour les auteurs d’être rémunérés au titre de la photocopie de leurs œuvres publiées dans les livres et dans la presse. La rémunération est perçue auprès des écoles, entreprises, copies-service, etc. par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) dont l’ADAGP est membre fondateur et administrateur. Elle est répartie aux auteurs des arts visuels via la société des Arts Visuels Associés (AVA), présidée et gérée par l’ADAGP.

 

• le droit de prêt

La loi a instauré en 2003 un mécanisme de gestion collective pour la rémunération des auteurs des livres prêtés dans les bibliothèques. La Sofia, société de l’écrit composée d’écrivains et d’éditeurs, a été agréée pour la perception de ce droit et verse à l’ADAGP pour ses membres le droit de prêt dû pour les ouvrages monographiques.

 

Le versement des droits collectifs

L’ADAGP étant sans but lucratif, la retenue opérée sur les droits ne sert qu’à couvrir ses frais de gestion. Le versement des sommes est accompagné d’un relevé précisant la provenance des droits.

 

>> Voir aussi : Perception et répartition des droits
>> Voir aussi : Télécharger les formulaires de déclaration d'utilisation de vos œuvres
>> Voir aussi : Contacts

 

La défense et la promotion du droit d’auteur

L’ADAGP œuvre également pour la protection des intérêts matériels et moraux des auteurs au plan national et international. Pour cela, elle est notamment membre de :

 

- l’Association Française pour la Protection Internationale du Droit d’Auteur (AFPIDA),
- la Coalition Française pour la Diversité Culturelle,
- le Conseil permanent des Ecrivains (CPE),
- le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA),
- European Visual Artists (EVA),
- le Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (GESAC),
- la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC).

 

L’action culturelle de l’ADAGP

Grâce aux sommes affectées de par la loi à l’action culturelle (25% de la rémunération pour copie privée principalement), l'ADAGP peut apporter son soutien financier à des actions d’aide à la création, à la diffusion, à la promotion et à la formation.

 

L’ADAGP subventionne des salons et manifestations à Paris et en province afin de promouvoir les artistes. Elle accorde également des subventions à des organisations de défense ou d’information sur le droit d’auteur.

L’attribution des sommes est décidée par la commission d’action culturelle désignée par le conseil d’administration et soumise à l’approbation de l’assemblée générale annuelle de l’ADAGP.

>> Voir la liste des manifestations soutenues grâce à la copie privée

>>> En savoir plus sur l'action culturelle de l'ADAGP

 

Comment adhérer à l’ADAGP ?

Pour adhérer, vous devez nous retourner par courrier le formulaire d’acte d’adhésion ci-dessous complété et signé, accompagné de :

- la copie de votre K.Bis
- la convention additionnelle
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- un chèque d’un montant de 15,24€ (représentant une part de capital social, à l’ordre de l’ADAGP – payable une seule fois, sans renouvellement annuel)

 

>>Télécharger l’acte d’adhésion pour la gestion des droits collectifs

 

Merci de contacter au préalable catherine.simonet@adagp.fr ou 33 (0)1 43 59 09 79 qui vous communiquera un dossier complet accompagné de la convention additionnelle à l’acte d’adhésion

Pour nous retourner le dossier d’inscription :

Service Adhésion
ADAGP
11, rue Duguay-Trouin
75006 PARIS
France

 

Pour avoir plus d’informations concernant les formalités d’adhésion : 
catherine.simonet@adagp.fr ou 33 (0)1 43 59 09 79