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Fiscalité et cotisations sociales

 

FISCALITE

 

Vous résidez fiscalement à l’étranger

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre administration fiscale pour compléter votre déclaration d’impôts.

 

Vous résidez fiscalement en France

La déclaration fiscale des revenus de droits d’auteur se fait, en principe, en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour les artistes-auteurs remplissant certaines conditions, il est admis de déclarer ces revenus en Traitements et Salaires (TS).

Pour vous accompagner dans la déclaration de ces revenus, des vidéos et fiches pratiques sont disponibles sur mesdroitsdauteur.com.

Les revenus de droits d’auteur sont également soumis aux prélèvements sociaux :

     - Vous êtes artiste-auteur, rendez-vous ci-dessous à la partie II – Cotisations sociales des artistes-auteurs.

     - Vous êtes ayant-droit, téléchargez la fiche Héritiers/légataires sur mesdroitsdauteur.com.

 

 

COTISATIONS SOCIALES DES ARTISTES-AUTEURS

 

En France, en vertu du principe de solidarité, tout revenu issu du travail est soumis aux prélèvements sociaux et ce, quelle que soit la situation du bénéficiaire (actif, retraité, invalide, bénéficiaire du RSA, etc.).

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale, les droits d’auteur versés par l’ADAGP font l’objet d’un précompte social obligatoire (prélèvement à la source des cotisations et contributions sociales).

Depuis le 1er janvier 2019, ces cotisations sont reversées à l’URSSAF des artistes-auteurs en lieu et place de la Maison des Artistes et de l’Agessa. Le précompte social concerne tous les artistes (à l’exception des architectes) résidant fiscalement en France et déclarant intégralement leurs revenus artistiques en Traitements et salaires.

 

Vous déclarez vos revenus artistiques en Traitements et salaires

 

        Précompte social obligatoire

Si vous déclarez tous vos revenus artistiques en Traitements et salaires, la rémunération tirée de vos droits d’auteur est obligatoirement précomptée par l‘ADAGP.

A noter que depuis le 1er janvier 2019, la vieillesse plafonnée entre dans le précompte et ce, même si vous avez d’autres sources de revenus (salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, etc.).

 

        Les assiettes et taux en vigueur au 01er janvier 2020 :

* L'assiette sociale est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2020).

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (164 544 € en 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

 

        La certification de précompte

Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, l’ADAGP remettra une certification de précompte aux artistes-auteurs dont les rémunérations ont été précomptées.

Ce document est un justificatif à conserver par l’auteur ou l’autrice. Il ne faut le remettre aux organismes sociaux que sur demande expresse en cas d’un éventuel contrôle.

Vidéo "L'Ursaaf simplifie vos démarches" 

 

Vous déclarez vos revenus en Bénéfices non commerciaux (BNC)

Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC, vous êtes dispensés de précompte ; l’ADAGP ne retiendra aucune cotisation sociale sur vos rémunérations. Néanmoins, il vous revient de déclarer et régler directement vos cotisations sociales à l’URSSAF des Artistes Auteurs www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Pour justifier de votre régime BNC, vous devez envoyer votre dispense de précompte tous les ans (ou tous les 2 ans suivant la date inscrite sur le document) en début d’année, avant les premiers versements (pour 2020, la date limite d’envoi : 15 avril 2020).

 

En 2020, les documents admis au titre de la dispense de précompte sont l’un ou l’autre des documents suivants :

   - Le certificat administratif d’immatriculation URSSAF valant dispense de précompte accessible sur votre compte personnel du portail  de l’URSSAF des Artistes Auteurs www.artistes-auteurs.urssaf.fr ;

   - L’imprimé S2062 délivré par la Maison des artistes ou l’Agessa ou accessible sur votre compte personnel sur le portail de la MDA ;

   - L’avis de situation SIRENE téléchargeable ICI (https://avis-situation-sirene.insee.fr/).

En l’absence de ce document, l’ADAGP précomptera vos droits d’auteur.

 

En 2021, seule la dispense de précompte délivrée par l’URSSAF des Artistes Auteurs pourra être légalement acceptée par nos services comme attestant de votre statut de dispensé de précompte.

Merci d’envoyer votre dispense de précompte à l’ADAGP :

   + Par e-mail à : suivi.adherents@adagp.fr

   + Par courrier à l’adresse :

          ADAGP – Service Comptabilité

          11 rue Duguay Trouin

          75006 Paris

 

 

  1. Vos questions récurrentes

 

J’ai omis de communiquer ma dispense à l’ADAGP. Comment me faire rembourser des cotisations précomptées ?

L’ADAGP ne remboursera pas les cotisations précomptées. Si le précompte génère un trop payé de cotisations en votre faveur sur une année, l’URSSAF du Limousin va réajuster le montant des acomptes à venir en fonction de ce qui a été pris prélevé (précompte + acomptes provisionnels antérieurs), une fois que vos revenus de l’année concernée auront été déclarés.

Pour plus d'informations sur les cotisations sociales du régime artiste-auteur, consultez la FAQ de l'URSSAF

 

J’ai reçu un appel de cotisations de l’URSSAF du Limousin dont les acomptes sont trop élevés. Comment contester/moduler l’échéancier ?

Nous vous renvoyons vers la FAQ URSSAF (p.5) 

Si à réception de votre échéancier, le montant des acomptes provisionnels indiqués vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels pour 2020, il vous est possible de demander la modulation de ces appels provisionnels à la hausse ou à la baisse.

Pour plus d'informations sur les cotisations sociales du régime artiste-auteur, consultez la FAQ de l'URSSAF

 

  1. Vos interlocuteurs

 

Toutes questions relatives à votre dossier ADAGP :

 + Par e-mail : suivi.adherents@adagp.fr

 + Par téléphone : +33 (0)1 43 59 09 35

 

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Démarrer son activité : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration

Modifier sa situation ou son activité : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration

Cesser temporairement/définitivement son activité : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration

 

Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa/Maison des artistes)

Votre demande porte sur les déclarations/ cotisations des revenus réalisés avant le 01/01/2019, le champ d’activité ou l’action sociale (CAS), contacter l’Agessa/MDA :

 + par email via votre espace privé ou via l’onglet contact ;

 + par téléphone : au 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ;

 + par courrier à :

Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa / MDA)

60 rue du Faubourg Poissonnière

CS 30011

75484 Paris cedex 10

 

 

URSSAF des Artistes Auteurs

Votre demande porte sur les déclarations/cotisations des revenus générés à compter du 01/01/2019 ou le contentieux, contacter l’URSSAF des Artistes Auteurs :

 + par courriel sur votre espace auteur ;

 + par téléphone : au 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ;

 + par courrier à :

Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs

TSA 70009

93517 Montreuil cedex

 

 

Pour en savoir plus :

Soyons Clairs : https://www.mesdroitsdauteur.com/

Régime des artistes-auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/

Plateforme URSSAF : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil