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Fiscalité et cotisations sociales

 

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’ADAGP procède au précompte obligatoire des cotisations et contributions sociales sur les droits versés à compter du 1er janvier 2019 au bénéfice de l’URSSAF (anciennement géré par la MDA et l’Agessa) pour tous les artistes (à l’exception des architectes) dont le lieu de résidence fiscale est en France.

 

- Si vous déclarez vos droits d’auteur en traitements et salaires, ils seront obligatoirement précomptés dès les répartitions 2019.
Ce précompte sera obligatoire, même si vous avez d’autres sources de revenus (salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, etc.).
 
Ainsi seront précomptés sur vos droits :

Cotisations ou contributions

TAUX

Sécurité sociale (Cotisation maladie - maternité - invalidité-décès - vieillesse déplafonnée)

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée

6,90 %

CSG (contribution sociale généralisée)

9,20 %

CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

0,50 %

CFP (contribution à la formation professionnelle)

0,35 %

 

- Si vous déclarez vos revenus en BNC, vous êtes dispensés de précompte. Dans ce cas, vous devez envoyer à l’ADAGP votre dispense de précompte avant votre premier versement de l'année :

- Formulaire S2062 à demander auprès de la Maison des artistes ou de l'AGESSA*

- Liasse CFE, si vous démarrez votre activité.

*Pour les assujettis AGESSA, nous sommes toujours en attente de l'arrêté ministériel sur le justificatif à fournir.

 

Pour en savoir plus cliquer ici
Ou contactez suivi.adherents@adagp.fr