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Documents juridiques

Code de la propriété intellectuelle

Les grandes lois sur le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957, loi du 3 juillet 1985) ont été rassemblées (« codifiées ») en 1992 dans le code de la propriété intellectuelle, qui rassemble aujourd’hui l’ensemble des règles législatives et réglementaires qui régissent le droit d’auteur : définition des œuvres protégées, titularité des droits, contenu des droits moraux et patrimoniaux, durée de protection, contrats d’auteur, droits collectifs, fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits…

Le code de la propriété intellectuelle peut être consulté sur le site Légifrance.

Statuts et règlement général

Adoptés par l’Assemblée générale, les statuts posent les objectifs et fixent les règles de fonctionnement de l’ADAGP.

Ils sont complétés par le règlement général, qui précise notamment les règles d’adhésion et de gestion des droits.

>> télécharger les statuts et le règlement général