Contrôle

Les organismes de gestion collective font l’objet d’un contrôle étroit, par le Ministère de la culture, qui veille à la conformité de ses statuts et son fonctionnement aux règles du code de la propriété intellectuelle, par les commissaires aux comptes et par une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins rattachée à la Cour des comptes.

MINISTÈRE DE LA CULTURE

En raison de l’importance de la gestion des droits d’auteur dans la défense et la promotion de la culture et de la création, les statuts et les règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits font l’objet d’un contrôle étroit de la part des services du ministère de la culture.

Le ministère vérifie ainsi la conformité des statuts à la réglementation en vigueur et se n’assure qu’aucune de leurs dispositions ne sont de nature à faire obstacle à une gestion efficace et transparente des droits.

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant, désignés par l’Assemblée générale, contrôlent la sincérité et la régularité des comptes de la société.

Le commissaire aux comptes présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport sur la gestion de la société.

Le 18 octobre 2018, l’Assemblée générale a désigné, pour une durée de six ans :

- la société Grand Thornton, en qualité de commissaire aux comptes,
- la société IGEC en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Depuis 2001, une Commission permanente rattachée à la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes de gestion collective (OGC) ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu’elles contrôlent.

Elle rend public un rapport annuel, destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des OGC, dans lequel elle consigne ses constatations, ses observations et ses recommandations.

>> Consulter les rapports de la Commission