Exception de panorama - Les artistes doivent faire entendre leurs voix

Les parlementaires seraient-ils prêts à faire subir le même sort aux autres œuvres ? Personne ne l’imagine ni le souhaite.

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ARTISTES, FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX !

1/ Faites entendre votre voix sur les réseaux sociaux

#LibertéDePanorama

#PJLNumerique

2/ Ecrivez aux sénateurs par mail ou via Twitter

De quoi s'agit-il ?

L'exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.
Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), mènent une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.

L'instauration de l'exception dans le projet de loi  

Fin janvier, l’Assemblée nationale a créé une exception de panorama strictement limitée aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

Avec ce texte les députés ont trouvé une solution acceptable pour les artistes, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.

Mais le 6 avril, les Sénateurs, réunis en commission, ont souhaité élargir cette exception. Au final, le projet de texte, s’il exclut toujours les utilisations commerciales, étend néanmoins l’exception (qui ne concernait que les particuliers) à toutes associations de type loi 1901. 

Une telle extension n’est pas anodine : elle signifie que n'importe quelle association pourrait utiliser comme bon lui semble une image de vos œuvres, sans que vous puissiez vous y opposer, ni prétendre à la moindre rémunération. 

Il faut absolument convaincre les sénateurs de s’en tenir à une exception concernant uniquement les particuliers (et non des personnes morales: associations, entreprises etc...).

Aujourd’hui de nombreuses entités, y compris puissantes, sont des associations de type loi 1901 ; ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi les syndicats tel le MEDEF, les associations dont l’activité porte sur le soutien, le financement de partis politiques et de campagnes électorales ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimédia, toutes sont  des associations loi 1901.

Il n’est pas acceptable que toutes ces entités puissent utiliser les œuvres sans accord des artistes.

Rétablissons la vérité !

Pour convaincre les parlementaires d’adopter l’exception de panorama, Wikimédia a lancé depuis plusieurs mois une campagne intense de désinformation sur cette exception de panorama.

Pour cela, Ils ont créé une pétition (qui recueille environ 17 000 signatures), ainsi qu’un site Internet avec un certain nombre de contre-vérités afin de laisser croire que cette exception découlerait du bon sens, d’une nécessaire évolution des choses, alors qu’aucun des arguments avancés (promotion de la culture, conditions d’utilisation des réseaux sociaux, artistes rémunérés sur des fonds publics…) n’est spécifique aux seules œuvres dans l’espace public. Au-delà d’être erroné, ce raisonnement pourra ensuite être réutilisé pour demander de nouvelles exceptions.

Les auteurs des arts visuels, des auteurs comme les autres 

Contrairement à ce qu'on peut voir dans le domaine de la musique, de l’audiovisuel ou du livre, les auteurs des arts graphiques et plastiques sont fragiles, car ils ne bénéficient pas d’une industrie derrière eux.
Ils sont bien souvent seuls à défendre leurs droits et sont par là-même une proie facile.

Ce n’est pas pour rien que de tous les répertoires, c’est celui des arts visuels qui est déjà le plus largement affecté par les exceptions au droit d’auteur. 
L’utilisation des œuvres dans l’espace public ne pose aujourd’hui aucun problème. Il n’y a pas plus de problèmes lorsque des particuliers postent sur leur blog ou sur un réseau social une image d’une œuvre dans l’espace public que lorsqu’ils postent d’autres types d’œuvres. Des dizaines d'autorisations sont d'ailleurs délivrées chaque mois, y compris à des associations, pour des œuvres situées dans l'espace public. Pourtant, il a tout de même été jugé utile qu'une exception soit créée... 

Une nouvelle exception gratuite expropriant les architectes et les sculpteurs (qui ne sont pas moins auteurs que les autres !) serait un précédent incroyablement dangereux alors que tous les usages sont déjà appréhendés par contrat. Il n'y aucun autre exemple de tels procédés à l'encontre d'une partie des citoyens !

L'exception de panorama ne doit pas dépasser le cadre strict des particuliers.