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EUROPE : Actualités sur la Directive Droit d'auteur

26/03/2019
EUROPE : Actualités sur la Directive Droit d'auteur

Plusieurs années d'engagement en faveur de la Directive Européenne sur les droits d’auteur et la mobilisation de l'ADAGP - de ses équipes et de ses artistes- ont porté leurs fruits : la Directive est adoptée définitivement par l'Europe le 26 mars 2019 !

 

 

Le rapport Voss, dont l'objectif principal est d’introduire la responsabilité pour les plateformes qui utilisent significativement des œuvres protégées et ont un rôle actif dans leur diffusion, favorise une rémunération plus juste et équitable aux auteurs et ayants droit pour les usages massifs de leurs œuvres sur ces grandes plateformes en ligne. 

Ce projet de texte est le résultat d’enquêtes approfondies et de discussions avec toutes les parties prenantes, que le député européen et rapporteur Axel Voss dirigeait avec détermination depuis 2017.

Son rapport a permis d’établir le bon équilibre entre les intérêts de tous les acteurs et facilite le développement futur des services en ligne tant pour l’ensemble des parties prenantes que pour les citoyens européens.

Le 20 juin 2018, la ligne proposée par le rapporteur Axel Voss a ainsi été adoptée par le comité des affaires juridiques (JURI).

Malheureusement, le 5 juillet 2018, à l’issue de campagnes de harcèlement et de faux arguments orchestrées par les GAFAs (Google, Amazon, Facebook et Apple), le rapport Voss a été rejeté en séance plénière par le Parlement européen.

Plus de 80 % des euro-députés français ont soutenu le rapport mais sur les 627 eurodéputés votants, 313 ont voté contre, 278 ont voté pour le mandat et 31 se sont abstenus.

Le 12 septembre 2018, la proposition de directive a été soumise à nouveau au vote du Parlement en séance plénière. Elle a finalement été approuvée par 438 voix contre 226.

C'est une première victoire pour les artistes et la création européenne face aux GAFA, mais la vigilance reste de mise puisque la directive n'est pas encore définitivement adoptée et doit être négociée entre la Parlement, la Commission et le Conseil.

Merci aux artistes Jean-Philippe Baltel, C215, Mylène Guermont et Benoit Peyrucq pour leur engagement et leur mobilisation pour le droit des créateurs en Europe.

Le 13 février 2019, après d'intenses négociations, dans un contexte de bataille de lobbies, le Trilogue a validé son accord sur le texte de la directive. Le vote final au Parlement est prévu en mars.

A seulement une semaine du vote final de la Directive sur le droit d’auteur, l’ADAGP et ses artistes poursuivaient leur mobilisation.

Une mobilisation qui a porté ses fruits puisque le 26 mars 2019, le Parlement Européen adopte définitivement la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique dans son intégralité, rejetant la proposition de suppression de l'article 13.

Une directive n'est pas une loi, mais un ensemble d'objectifs que les pays doivent atteindre. Les pays membres doivent maintenant adapter la directive européenne sur le droit d'auteur à leur législation nationale : c'est la transposition. Ce processus prend généralement 12 à 24 mois mais la France met un point d'honneur à l'appliquer dans les plus brefs délais et une proposition de texte devrait être faite dans les prochaines semaines. 

A suivre donc ! 

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26/03/2019

 

C’est un OUI final et définitif pour la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique !

L’ADAGP est très heureuse et soulagée par ce vote de l’Europe qui rétablit un Internet plus équitable pour les artistes.

►►► Lire le communiqué de presse

 

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20/03/2019

Mardi 26 mars, l’ADAGP sera à Strasbourg avec une délégation d’auteurs.

Nous en appellerons au vote de la Directive sur le droit d'auteur par le Parlement européen pour un internet équitable pour les créateurs.

En tant que société d’auteurs, nous chérissons la liberté d'expression et l'accès à la culture pour tous, dans un marché numérique qui permet à la création de croître de pair avec de nouveaux modèles économiques.

Contrairement à ce qu’ont laissé entendre les GAFAS, l’article 13 de cette Directive ne portera pas atteinte à la liberté d’expression et ne causera pas la « mort d’internet ».

Il imposera seulement aux géants du Web qui profitent de la présence d’œuvres et d’artistes sur leur plateforme, de redistribuer de façon légitime des droits d’auteur. 

Les droits des auteurs et la liberté d'expression sont complémentaires et protégés par cette Directive !

 

– Rassemblement des créateurs – Strasbourg 

Nous organisons une mobilisation pour l'Europe

le mardi 26 mars 

De 8h à 10h : rassemblement devant les portes du Parlement Européen 

De 14h à 17h : prises de parole à l'Opéra de Strasbourg

Venez nombreux ! Montrons notre détermination !

 https://www.facebook.com/events/413512772792576/

 

C'est une chance historique pour nous, créateurs, journalistes, réalisateurs, photographes, artistes visuels, chanteurs, acteurs, producteurs européens.

 Nous devons montrer notre mobilisation à tous nos députés européens. Ne pas laisser les opposants au texte seuls prendre la parole.

N’hésitez pas à télécharger le kit de communication en faveur de la directive, à partager sans modération sur vos réseaux sociaux !

Avec les hashtags : #Yes2copyright #CopyrightDirective #Europeforcreators

 

Plus d’infos :

► http://www.adagp.fr/fr/actualites/europe-actualite-sur-reforme-droit-d-auteur

► Europe For Creators : https://twitter.com/EUForCreators qui a également créé un site d’explication dédié à l’article 13 : https://www.article13.info/

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19/03/2019

L’organisation EVA, dont fait partie l’ADAGP, représente les intérêts des sociétés d’auteurs des arts visuels en Europe.

A seulement une semaine du vote final de la Directive sur le droit d’auteur, l’ADAGP et ses artistes poursuivent leur mobilisation.

 

La Directive européenne sur le Droit d’auteur dans le marché unique numérique concerne directement les auteurs et les organisations qui protègent leurs droits. L’ADAGP et ses membres sont donc fortement mobilisés depuis 2 ans pour que les artistes, et notamment ceux des arts visuels, obtiennent une juste rémunération pour leurs œuvres diffusées en ligne.

Le vote final de la directive aura lieu le 26 ou le 27 mars 2019 à Strasbourg. En vue de cette échéance déterminante pour les créateurs, EVA a mobilisé le monde artistique à travers deux campagnes : une lettre ouverte aux députés européens et un ralliement international autour du hashtag Yes2copyright. 

La lettre ouverte aux membres du Parlement Européen a été signée par 417 artistes dont plusieurs artistes de l’ADAGP que nous remercions sincèrement pour leur engagement.

Plus de 260 organisations culturelles européennes, dont l’ADAGP, ont rejoint le collectif #Yes2copyright en signant la déclaration ci-jointe.

 

A votre tour, nous vous invitons à partager les actions d’EVA et de l’ADAGP en faveur de la directive jusqu’à la fin du mois de mars afin que les eurodéputés relayent la voix des créateurs et non pas celles des GAFAs.

Nous comptons sur vous ! #Yes2Copyright.

 Quelques comptes Twitter à suivre si l’actualité de la Directive Européenne vous intéresse :

 

► Europe For Creators : https://twitter.com/EUForCreators qui ont également créé un site d’explication dédié à l’article 13 : https://www.article13.info/

► EVA : https://twitter.com/EVisual_Artists

► GESAC : https://twitter.com/authorsocieties

► Jean-Marie CAVADA https://twitter.com/JeanMarieCAVADA

 

Et bien sûr celui de l’ADAGP : https://twitter.com/Adagp_

 

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22/02/2019

L’ADAGP se réjouit, avec les autres organismes qui défendent la création artistique, de l’accord du Trilogue sur la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

 

A sa grande satisfaction, le texte issu de la concertation entre la Commission, le Parlement et le Conseil n’a affaibli en rien les dispositions du projet originel, très favorables à la protection des artistes.

La directive finale offre en effet des garanties solides quant à la responsabilité des plateformes et la rémunération des auteurs.

L’article 13, dont il a beaucoup été question ces dernières semaines, confirme que les plateformes de partage en ligne devront négocier des contrats avec les ayants droit. Si aucun accord ne peut être trouvé, elles auront à charge le retrait des contenus litigieux. A la demande de l’Allemagne, l’article 13 prévoit également une exception pour les plateformes ayant moins de 3 ans d’activité et au chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros.

En outre, l’article ne définit aucune exception au droit d’auteur autres que celles qui avaient déjà été fixées (citation, critique, revue de presse, caricature, parodie et pastiche). Les mèmes et les gifs ne sont donc pas concernés par la directive.

L’ADAGP tient à saluer la ténacité des députés - Jean-Marie Cavada, Axel Voss, Marc Joulaud, Virginie Rozière et Pervenche Berès - ainsi que le travail colossal réalisé par les trois instances européennes autour de la directive. C’est grâce à leur persévérance que le droit d’auteur possède aujourd’hui un cadre juridique adapté aux usages numériques. 

L’accord du Trilogue sur le texte marque une étape majeure pour le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cependant, le processus d’élaboration, propre aux directives européennes, n’est encore pas terminé. Trois institutions doivent encore accepter la version du Trilogue pour que celle-ci soit applicable:

- Le Conseil de l’Europe, qui a validé le texte le 20 février 2019,

- la Commission JURI, qui doit à son tour l’approuver le 26 février 2019,

- et le Parlement Européen dont le vote sera déterminant.

Ce dernier vote devrait avoir lieu à Strasbourg lors d’une des deux séances plénières du Parlement prévues au mois de mars (le 11-14 ou le 25-28 mars).

Jusqu’à l’adoption définitive de la directive, l’ADAGP reste fortement mobilisée aux côtés du GESAC et d’Europe For Creators pour sensibiliser le plus grand nombre à l’importance de ce texte.

 

Pour avoir d’avantage d’information sur l’article 13.

 

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08/02/2019

Le GESAC appelle à l'adoption de la Directive sur le droit d'auteur. Il donne ses suggestions et ses priorités pour le texte.

 

Le 7 février 2019

Le GESAC appelle à l’adoption de la Directive sur le droit d’auteur

 

Alors que les négociations autour de la Directive sur le droit d’auteur entrent dans l’ultime phase, le GESAC, dont les 32 membres représentent plus d’un million de créateurs issus tous les secteurs à travers l’UE et l’EEA, souhaite affirmer son soutien en faveur de cette Directive, essentielle à l’avenir des créateurs.

La Directive, et en particulier l’article 13, propose enfin pour les contenus créatifs publiés en ligne une égalité de droit réclamée depuis longtemps. Elle met en évidence l’immense déséquilibre des « transferts de valeur » qui dynamise la création européenne, l’innovation et l’investissement mais ne profitent qu’aux mastodontes du Web. Le texte actuel est un compromis qui va dans la bonne direction, bien que quelques améliorations soient encore nécessaires. Vous trouverez ci-jointes les priorités et les suggestions [en anglais] du GESAC pour le texte.

Sans cette directive, les auteurs seront totalement privés de tout moyen de perception d‘une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres sur internet: le marché sera entièrement guidé par les intérêts commerciaux des géants du numérique. Ce serait un échec total pour l’action politique de l’Europe et le fonctionnement de nos démocraties car une telle issue ne pourrait être qu’interprétée comme une acceptation des pratiques manipulatrices et injustes des multinationales du Web, qui refusent toute règle ou tout contrôle.

Il est donc temps pour le COREPER d’adopter un mandat le 8 février et pour le Trilogue de trouver un accord sur la Directive dans les prochaines semaines afin d’envoyer le bon message aux citoyens de l’Europe : l’UE œuvre en faveur de ses peuples et de ses valeurs.

Nous ne doutons pas que votre jugement politique aiguisé et votre sens de l’équité prévaudront pour finaliser la dernière étape de ce processus et nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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Pour plus d’information, contacter Véronique Desbrosses, directrice générale.

Tel : 0032 2 511 44 54

Mail : secretariatgeneral@gesac.org

 

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04/12/2018

COMMUNIQUÉ : L’EUROPE DOIT RÉSISTER AU CHANTAGE DE GOOGLE ET YOUTUBE

Depuis plusieurs semaines, Google et YouTube mènent une campagne de désinformation massive et sans précédent contre la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui est aujourd’hui en discussion au niveau européen.

Les puissants moyens utilisés par ces entreprises pour défendre leurs seuls intérêts sont basés sur la manipulation des utilisateurs, des vidéastes influents et des jeunes. C’est inacceptable. Google et YouTube franchissent de nouveau une ligne rouge en abusant de leur position dominante.

 

Dans ce contexte, les représentants français des ayants droit remercient chaleureusement Franck Riester, ministre de la Culture, de les avoir assurés du soutien du gouvernement sur ce projet capital de directive européenne.

Ils ont rappelé au ministre que cette directive défend les intérêts de l’ensemble des citoyens européens pour lesquels l’accès aux œuvres et à une presse libre sont gages de la diversité culturelle et d’une démocratie renforcée.

Cette directive est essentielle pour rééquilibrer un partage de la valeur aujourd’hui inégalitaire entre les plateformes et les industries de la culture et des médias.

Dans l’intérêt des internautes et des citoyens, comme des créateurs et de l’Europe toute entière, il convient de soutenir sans faiblir les enjeux de cette directive.

A défaut, l’Europe ferait l’aveu de son impuissance et de sa soumission aux GAFA.

 

Les signataires :

ADAGP – Alliance Presse IG – API – CFC – CSDEM – FNDF – FNPS – France Télévisions – GAM – Groupe CANAL+ – M6 – PROCIREP – SACEM – SAIF – SCAM – SCPP – SEPM – SGDL – SNAC – SNE – SNEP – SNJ – SOFIA – SPECT - SPFA – SPI – SPPF – TF1 – UCMF – UNAC – UPAD – UPC – UPFI – USPA

 

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12/09/2018

L'EXCEPTION DE PANORAMA REJETÉE ET LA DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR ADOPTÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN !

Chers tous,

Nul doute que votre mobilisation a porté ses fruits dans cette issue positive pour la reconnaissance et la valorisation du droit d'auteur sur le marché numérique.

Le Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive à une large majorité.

Tous les amendements relatifs à l’exception de panorama "extensive" (couvrant l'exploitation commerciale) ont été rejetés. Un grand merci à tous ceux d’entre vous qui se sont mobilisés auprès des parlementaires.

Autre point de satisfaction pour les arts visuels : le Parlement a adopté un article prévoyant l’obligation pour les moteurs de recherche d’images de rémunérer les auteurs, qui est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif adopté par le législateur français en juillet 2016. 

Même si le texte n’est pas encore définitivement adopté (un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil doit maintenant s’engager pour trouver un compromis), c’est une très bonne chose pour nous : les droits des auteurs devraient s’en trouver renforcés sur Internet (plateformes de vidéo, moteurs de recherche d’images…).

En vous remerciant pour votre précieuse mobilisation et votre soutien indispensable pour la bonne défense de vos droits, je vous prie de croire à mes plus sincères salutations.

 

Marie-Anne Ferry-Fall,

Directrice générale

 

Ci après le communiqué de l'ADAGP :

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06/09/2018

URGENCE : MOBILISONS-NOUS CONTRE L'EXCEPTION DE PANORAMA

 

Chers tous,

Les travaux du Parlement européen relatifs au droit d’auteur, sur lesquels vous vous étiez mobilisés aux côtés de l’ADAGP, touchent à leur fin.

Les débats en séance plénière du Parlement européen doivent se tenir le mercredi 12 septembre prochain.

Trois eurodéputés, Julia Reda (Les Verts / ALE Group) ainsi que Jiri Mastalka et Rina Ronja Kari (GUE/NGL Group), ont déposé des amendements proposant d’introduire une exception de panorama extensive. Cette exception rendrait libres de droits toutes les images de vos œuvres situées dans l’espace public. Ainsi seraient concernées les œuvres d’architecture, les sculptures, les fresques, les graffs…

Si ces amendements devaient être adoptés, tout un chacun pourrait les utiliser, dans un but commercial ou non, et éditer affiches et cartes postales, tourner des films, voire s’en servir dans une publicité, sans votre accord préalable et sans payer de droit d’auteur.

L’ADAGP a écrit aux députés européens dans le but d’éviter une telle exception, injuste, illégitime et dévastatrice.

Nous avons besoin de vous pour appuyer ces démarches. De ce jour jusqu’à mercredi matin, écrivez et faites écrire par mail aux députés européens (3 lignes suffisent mais en anglais si possible, vous trouverez leurs mails en pièce jointe) en leur demandant de voter CONTRE les amendements créant l’exception de panorama mais POUR la directive droit d’auteur !

Comptant sur votre soutien indispensable pour la bonne défense de vos droits, je vous prie de croire à mes plus sincères salutations.

 

Marie-Anne Ferry-Fall

Directrice générale

 

Téléchargez les contacts des députés européens

Téléchargez le document adressé aux députés européens (en anglais)

Plus d'infos sur l'exception de panorama

 

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03/07/2018

VOTEZ POUR DES DROITS D'AUTEUR JUSTES ET ÉQUITABLES SUR LE MARCHÉ NUMÉRIQUE EUROPÉEN

Votez pour des droits d'auteur justes et équitables sur le marché numérique européen

Associations, syndicats et sociétés d’artistes et auteurs des arts visuels cosignent un courrier à l’attention des députés européens pour solliciter leur soutien et leur vote en faveur de l’Article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur.

Le 20 juin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport critique sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique, clarifiant et confirmant la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu tels que YouTube et Facebook. Cependant, les mêmes compagnies orchestrent une vaste campagne menée par le Parti Pirate et par des organisations qu’elles financent directement ou indirectement pour contester cette loi lors d'un vote en plénière à Strasbourg cette semaine (5 juillet).

Ce rapport est le résultat d'enquêtes approfondies et de discussions avec toutes les parties prenantes, que le député européen Axel Voss dirigeait avec détermination depuis 2017. Il constitue une base solide pour les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission. Il établit enfin le bon équilibre entre les intérêts de tous les acteurs et facilite le développement futur des services en ligne tant pour l'ensemble des parties prenantes que pour les citoyens européens.

L’objectif principal de la nouvelle législation est d'introduire la responsabilité pour les plates-formes et apporter une rémunération plus juste et équitable aux auteurs pour les usages massifs de leurs œuvres sur ces grandes plateformes en ligne.

Téléchargez le courrier adressé aux députés européens ici

 

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28/06/2018

APPEL D’URGENCE À TOUS LES CRÉATEURS DANS LE MONDE

Appel d’urgence à tous les créateurs dans le monde

Montrez votre soutien aux nouvelles règles européennes du droit d’auteur. Le monde regarde l’Europe.

La semaine prochaine, le Parlement européen sera sur le point de voter l’une des législations impliquant le plus les auteurs et les compositeurs depuis ces 20 dernières années. 

Le 20 juin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport critique sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique, clarifiant et confirmant la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu tels que YouTube et Facebook. 

Les fournisseurs susmentionnés refusent de payer équitablement les créateurs pour le contenu qu'ils mettent à disposition sur leurs plates-formes, siphonnant ainsi la valeur de la création pour leurs propres intérêts commerciaux (alias Transfert de valeur / Value Gap). De plus, ces fournisseurs sont actuellement la principale voie d'accès aux œuvres de création au niveau mondial et faussent l'ensemble du marché en ligne vis-à-vis des entreprises en ligne légitimes. Le texte approuvé au Comité la semaine dernière préciserait que ces plateformes sont responsables du droit d'auteur et doivent rémunérer équitablement les auteurs et agir en tant que partenaires sur ce marché, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les services.

Les droits que des millions de créateurs dans le monde entier perçoivent en Europe seront renforcés si le projet actuel de la Directive est adopté. La nouvelle Directive constituera également un précédent très important que d’autres pays suivront.

Cependant, le combat est encore très loin d’être terminé. Les sociétés technologiques et les organisations anti-copyright se battent bec et ongles pour défaire la Directive. De puissants lobbies mènent une campagne de désinformation visant à affaiblir les droits d’auteur, présentant les copyrights des créateurs comme une censure et une menace à la liberté d’expression. 

Mercredi, une délégation d'artistes membres de l'ADAGP - Jean-Philippe Baltel,  C215, Benoit Peyrucq - s'est rendue, aux côtés de créateurs de toute l'Union européenne au Parlement de Bruxelles, pour défendre l'avenir de leur carrière artistique en Europe, pour que l'Europe reste le centre du patrimoine culturel pour le monde entier, et demander aux eurodéputés de voter positivement la semaine prochaine. Ils ont exprimé leur inquiétude particulière sur la campagne agressive et illusoire menée par les géants de la technologie sous prétexte de liberté d'expression, une valeur extrêmement importante pour les créateurs, mais qui est malhonnêtement déformée par ces entreprises pour leur propre intérêt commercial.

Nous sommes sur le point de franchir la ligne d’arrivée de cette importante législation, et il est crucial que les créateurs du monde entier fassent entendre leurs voix maintenant.

Signez la pétition maintenant :  http://makeinternetfair.eu/ 

 

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11/06/2018

LES CRÉATEURS DU MONDE ENTIER ONT LES YEUX RIVÉS SUR L'EUROPE !

Les créateurs du monde entier ont les yeux rivés sur l'Europe !

Faisons savoir à l'UE que les créateurs du monde entier ont les yeux rivés sur l'Europe !

Les signatures des créateurs sont plus que jamais nécessaires pour soutenir des propositions de l'UE qui auront un véritable impact sur les auteurs du monde entier.

Le Parlement européen se prépare à se prononcer sur l'un des textes législatifs les plus déterminants des 20 dernières années pour les droits des créateurs de tous les répertoires.

A l'approche de ce vote historique qui aura lieu le 21 juin, l’heure est venue de faire savoir à l'Union Européenne que les créateurs du monde entier ont les yeux rivés sur l'Europe !

Rejoignez les dizaines de milliers d'auteurs qui ont déjà demandé à leurs élus européens de mieux garantir leurs droits.

Le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique aura un impact international. Aussi demandons-nous à tous ceux qui se soucient des droits des créateurs de signer les pétitions suivantes :

·       http://makeinternetfair.eu/ sur le transfert de la valeur : Veuillez la signer pour soutenir une proposition législative qui permettra aux créateurs de disposer de droits de négociation équitables pour l’utilisation de leurs œuvres par des services tels que YouTube.  Si cette proposition est adoptée, les droits à reverser aux millions d'auteurs dont les œuvres sont utilisées par de grands groupes technologiques seront clarifiés et renforcés.  Plus de 27 000 créateurs ont déjà signé.

·       Soutenez les scénaristes et réalisateurs européens. Veuillez signer pour soutenir l'introduction d'un droit inaliénable à la rémunération pour les auteurs audiovisuels lorsque leurs œuvres sont diffusées sur des plateformes de vidéo à la demande telles que Netflix. Cela fera toute la différence et aidera les auteurs audiovisuels européens à vivre de leurs films, séries et documentaires. Cette pétition fut initialement signée par 126 scénaristes et réalisateurs en Europe. Elle est aujourd'hui soutenue par plus de 16 000 signataires du monde entier.

En signant ces deux pétitions, les créateurs de tous les répertoires ont la possibilité de faire entendre leur voix auprès de législateurs qui ont le pouvoir d’apporter des changements positifs.

Agissez dès maintenant et contribuez à la construction d’un environnement de travail plus équitable pour l’ensemble des créateurs dans les années à venir.

 

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06/05/2018

LES ARTISTES CRÉENT DE VRAIE (S) VALEUR (S)

Il est temps de changer : Stop à la déresponsabilisation des plateformes Internet !

Le 5 juin dernier au parlement de Bruxelles, European Visual Artists (EVA) a organisé un déjeuner-débat au Parlement européen, sous la présidence de la députée Helga Trüpel (Les Verts) et la vice-présidente du Parlement européen et coprésidente de l’Intergroupe des industries culturelles et créatives, Pervenche Berès (S & D). Le dessinateur français Benoit Peyrucq était aux côtés de cinq artistes européens pour immortaliser par ses dessins cette rencontre et témoigner sur les défis et difficultés liés à l’utilisation numérique des œuvres.

 

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24/04/2018

IL EST TEMPS DE CHANGER : STOP À LA DÉRESPONSABILISATION DES PLATEFORMES INTERNET !

Il est temps de changer : Stop à la déresponsabilisation des plateformes Internet !

Une délégation d’auteurs européens s’est rendue à Strasbourg le 17 avril dernier pour demander au Parlement européen des règles équitables du droit d'auteur dans le monde numérique.

Anggun, Alain Chamfort, Jean-Philippe Baltel, C215, Milène Guermont, Joyce Jonathan, Eleanor McEvoy, Axelle Red, Béatrice Thiriet, et d’autres créateurs issus de toute l'Europe se sont rendus le 17 avril au Parlement européen pour demander son soutien en faveur de l'équité pour les auteurs dans le monde numérique.

La délégation en provenance de 8 États membres a présenté une pétition signée par plus de 25 000 artistes et auteurs de toute l'UE, faisant suite à l’appel lancé en 2016 par Pedro Almodóvar, Daniel Buren, Agnieszka Holland, Ennio Morricone, David Guetta et bien d’autres. La pétition demande la fin du "transfert de valeur" dont bénéficient certaines grandes plateformes numériques, au détriment des créateurs. De nos jours, ces géants sont les principaux points d'accès aux œuvres, générant des revenus considérables, mais offrant très peu ou pas de retour aux artistes.

Les auteurs demandent au Parlement européen d’encadrer cette économie parasite et de rétablir l’équilibre dans le cadre de la proposition de directive sur le droit d'auteur, afin de rémunérer la création sur Internet.

Outre l'injustice créée pour l'ensemble du secteur culturel, une poignée de géants technologiques dominent le paysage des médias numériques à travers le monde en contrôlant l'accès à l'information. Ils manipulent aussi le débat sur le droit d'auteur via des ONG et des campagnes démagogiques, en utilisant des arguments sur les valeurs sociétales comme les libertés fondamentales qu’ils détournent et même vident de leur sens à leur seul profit.

Les créateurs ont exprimé leur plein soutien à la position prise par le député rapporteur allemand Axel Voss dans ce débat, dont l'ambition et le travail actuel sont axés sur la recherche d'une solution qui permettrait de mettre un terme à ce problème. Ils ont exhorté le Parlement européen à rester ferme sur cette ligne et à ne pas laisser la diffusion d’arguments fallacieux, créés par ces géants de l’Internet.

Comme l’affirme C215 : « Les artistes sont des entreprises locales qui emploient des personnes sur le territoire européen, qui créent de l’emploi, paient des impôts en Europe. En tant qu’artistes, nous sommes fiers d’être Européens et de faire briller l’Europe à travers notre art. L’Europe doit faire respecter nos droits face aux plateformes Internet ».

L’eurodéputée Virginie Rozière a déclaré : « Aujourd'hui, la valeur du travail des créateurs est détournée par les plateformes en ligne au détriment de l'économie culturelle européenne, affectant le marché numérique dans son ensemble. L'avenir de la nouvelle génération de créateurs est en jeu et il est de notre responsabilité de mettre fin à cette situation injuste de profiteurs sans plus tarder. Il est temps que l'Europe démontre son ambition d'un écosystème fort et durable qui profiterait aux créateurs et aux citoyens. »

Sa consœur italienne Silvia Costa ajoute : « L'Europe a toujours été et doit rester le champion de la culture et la créativité, qui nous lie ensemble. Aujourd'hui, l'Europe a une chance historique d'uniformiser les règles du jeu pour les créateurs et les services en ligne, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique numérique de l'UE pour le contenu créatif. Il s'agit d'assurer l'indépendance et la liberté des créateurs, tout en permettant un large accès à leurs œuvres pour les consommateurs. Le fait que tant de créateurs soient engagés de notre côté aujourd'hui est un signal clair que nous sommes sur la bonne voie, et que les droits d'auteur / droit d'auteur, la liberté d'expression et la démocratie vont de pair. »

 

Artistes et auteurs, faîtes entendre votre voix en signant la pétition :

#Makeinternetfair

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07/02/2018

MAKE THE INTERNET FAIR : SIGNEZ LA PÉTITION

Make the internet fair : signez la pétition

Pour une juste rémunération des auteurs par les plateformes d'internet, le GESAC appelle tous les créateurs à signer la pétition.

Les plateformes qui hébergent vos œuvres et les monétisent activement bénéficient actuellement d'une échappatoire juridique. C'est pour cela qu'elles peuvent se permettre de ne pas vous rémunérer votre juste part.

Bien que la Commission européenne ait entendu votre voix en 2016 et proposé une législation équilibrée sur le droit d'auteur, le Parlement européen et certains États membres envisagent de la modifier pour le pire.

C'est maintenant qu'il faut faire entendre vos voix à Bruxelles, afin de s'assurer que la nouvelle législation sur le droit d'auteur protège vos intérêts et non seulement ceux des géants de l'internet.

Appel des créateurs aux décideurs européens : nous avons besoin de vous pour rééquilibrer le transfert de valeur

Nous, créateurs de tous les domaines artistiques et de toute l'Europe, vous demandons de mettre un terme au détournement de la valeur qui s’effectue actuellement au détriment des créateurs et au profit de certaines plateformes en ligne.

Vous avez à juste titre reconnu que les plateformes de contenus téléchargés par les utilisateurs (UUC) sont désormais le principal point d'accès à nos œuvres en ligne, et que de manière inacceptable, ces plateformes ne nous rémunèrent pas ou trop peu pour l’exploitation de ces oeuvres. La viabilité des industries culturelles et créatives, sources majeures de croissance et d'emplois pour l'économie européenne, est menacée par ce transfert de valeur.

Nous souhaitons un environnement qui assure tout à la fois l’émergence et le développement d’entreprises licites, y compris de plateformes UUC, la sécurité juridique aux consommateurs, et une rémunération appropriée aux créateurs. Les plateformes UUC donnent accès à nos œuvres et en permettent le partage par les utilisateurs. Nos œuvres contribuent au succès de ces plateformes qui doivent donc assumer la responsabilité de leurs actes et ne pas la transférer aux consommateurs ou aux créateurs.

La situation actuelle crée un nivellement par le bas, dévalorise les œuvres et le respect de la création. Le droit d'auteur est notre seule force de négociation pour rémunérer notre activité créatrice de façon équitable.

La législation à venir en matière de droit d’auteur vous offre l'opportunité de mettre fin au comportement dommageable de ces plateformes UUC.

Nous vous appelons donc instamment à clarifier :

- que les plateformes UUC telles que YouTube participent à la reproduction et à la mise à disposition de nos œuvres au public, au titre du droit d’auteur, et

- qu’elles ne peuvent se prévaloir du régime d’exemption de responsabilité prévu pour les seuls intermédiaires techniques.

L'approche juste et équilibrée de la Commission européenne sur cette question est un pas dans la bonne direction. Nous comptons sur le Parlement européen et le Conseil pour renforcer la solution proposée par la Commission afin de garantir un environnement durable pour tous.

Sincèrement, les créateurs.

Signer la pétition