EUROPE : Actualités sur la Directive Droit d'auteur
Plusieurs années d'engagement en faveur de la directive européenne sur les droits d’auteur et la mobilisation de l'ADAGP - de ses équipes et de ses artistes- ont porté leurs fruits : la Directive est adoptée par l'Europe le 26 mars 2019 ! A l’heure de sa transposition dans la loi française, restons mobilisés !
1er mars 2021
L’année 2020 a été marquée par la crise du coronavirus qui a eu pour conséquences de très fortement dégrader la situation des artistes-auteurs mais aussi de focaliser l’attention du système législatif sur l’urgence sanitaire.
En mars 2021 arrive cependant l’échéance de 2 ans, fixée par l’Union européenne, pour transposer dans les législations nationales les principes de la directive. En France, cette transposition se fera par voie d’ordonnance (article 34 de la Loi DDADUE du 3 décembre 2020) et le ministère de la Culture travaille actuellement à la rédaction de ces ordonnances.
En ce moment clé, 33 organismes des arts visuels se mobilisent et rappellent au gouvernement l’importance de ces textes pour la « juste rémunération de l’ensemble des auteurs des arts visuels » par un courrier au Premier ministre, Jean Castex.
Cette lettre insiste notamment sur un enjeu très spécifique aux arts visuels : les services de recherche et de référencement qui proposent des fonctionnalités comparables à de véritables banques d’images.
Lire la lettre envoyée au Premier ministre (PDF)
26 mars 2019
A seulement une semaine du vote final de la Directive sur le droit d’auteur, l’ADAGP et ses artistes poursuivaient leur mobilisation. Une mobilisation qui a porté ses fruits puisque le 26 mars 2019, le Parlement Européen adopte définitivement la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique dans son intégralité, rejetant la proposition de suppression de l'article 13. Une directive n'est pas une loi, mais un ensemble d'objectifs que les pays doivent atteindre.
Les pays membres doivent adapter la directive européenne sur le droit d'auteur à leur législation nationale : c'est la transposition. Ce processus prend généralement 12 à 24 mois mais la France, mettant un point d'honneur à l'appliquer dans les plus brefs délais, une proposition de texte devrait être faite dans les prochaines semaines.
13 février 2019
Après d'intenses négociations, dans un contexte de bataille de lobbies, le Trilogue a validé son accord sur le texte de la directive. Le vote final au Parlement est prévu en mars.
12 septembre 2018
La proposition de directive a été soumise à nouveau au vote du Parlement en séance plénière. Elle a finalement été approuvée par 438 voix contre 226. C'est une première victoire pour les artistes et la création européenne face aux GAFA, mais la vigilance reste de mise puisque la directive n'est pas encore définitivement adoptée et doit être négociée entre la Parlement, la Commission et le Conseil. Merci aux artistes Jean-Philippe Baltel, C215, Mylène Guermont et Benoit Peyrucq pour leur engagement et leur mobilisation pour le droit des créateurs en Europe.
5 juillet 2018
A l’issue de campagnes de harcèlement et de faux arguments orchestrées par les GAFAs (Google, Amazon, Facebook et Apple), le rapport Voss a été rejeté en séance plénière par le Parlement européen. Plus de 80 % des euro-députés français ont soutenu le rapport mais sur les 627 eurodéputés votants, 313 ont voté contre, 278 ont voté pour le mandat et 31 se sont abstenus.
20 juin 2018
la ligne proposée par le rapporteur Axel Voss a ainsi été adoptée par le comité des affaires juridiques (JURI).
2017
Le rapport Voss, dont l'objectif principal est d’introduire la responsabilité pour les plateformes qui utilisent significativement des œuvres protégées et ont un rôle actif dans leur diffusion, favorise une rémunération plus juste et équitable aux auteurs et ayants droit pour les usages massifs de leurs œuvres sur ces grandes plateformes en ligne. Ce projet de texte est le résultat d’enquêtes approfondies et de discussions avec toutes les parties prenantes, que le député européen et rapporteur Axel Voss dirigeait avec détermination depuis 2017. Son rapport a permis d’établir le bon équilibre entre les intérêts de tous les auteurs et facilite le développement futur des services en ligne tant pour l’ensemble des parties prenantes que pour les citoyens européens.
A suivre donc !
Retrouvez la chronologie complète des actions de l'ADAGP en faveur de la Directive européenne
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