Avril : la déclaration de revenus

Dessin : Eric Ivars
© ADAGP, Paris, 2023

Les modalités d’imposition des revenus des artistes-auteurs relèvent des règles applicables aux traitements et salaires (TS) ou du droit commun des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Seuls les droits d’auteur versés par les éditeurs, les producteurs ou les Organismes de Gestion Collective (OGC) tels que l’ADAGP peuvent être déclarés en TS. Un abattement de 10 % sera appliqué sur le montant des TS pour déterminer votre assiette imposable.

Toutes les autres rémunérations doivent être déclarées en BNC : cessions de droits d’auteur autres que celles mentionnées ci-dessus, ventes d’œuvres ou d’originaux, activités dites « accessoires » (voir page « décembre - les revenus artistiques »).

Attention, vous pouvez opter pour déclarer en BNC tous vos revenus d’auteur, y compris ceux versés par les éditeurs, producteurs ou OGC.

Il existe deux options fiscales dans le régime des BNC :

• Le « Micro BNC » : un abattement de 34 % correspondant à une estimation forfaire de vos frais professionnels est appliqué ;
• La « Déclaration contrôlée » : cette option, permettant de déduire au réel vos frais professionnels, est la plus intéressante si ces derniers représentent plus de 34 % de votre chiffre d’affaires.

En 2022, pour éviter une majoration de 10 % de votre base imposable, vous deviez faire certifier vos comptes par un Centre de Gestion Agréé (à confirmer auprès de votre centre des impôts). En 2023, la base imposable ne sera plus majorée.

À noter : le décret du 28/08/2020 redéfinit les activités dites principales et celles dites accessoires pour les artistes-auteurs.

Actualisez votre acompte

Quel que soit votre régime fiscal, vous êtes désormais soumis, en fonction de votre choix, au paiement d’un acompte contemporain, mensuel ou trimestriel prélevé sur votre compte bancaire. Calculé jusqu’à juillet sur la base des revenus déclarés en N-2, puis d’août à décembre sur ceux déclarés en N-1, le montant prélevé est actualisé en septembre chaque année.

La variation de vos revenus est importante ? Demandez l’actualisation de votre acompte sur www.impôts.gouv.fr.

Attention : une majoration sera appliquée si une trop grande différence est constatée entre l’ajustement demandé en cours d’année et la réalité des revenus déclarés en mai de l’année suivante.

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