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[9 enjeux pour les arts visuels] Pour l'amélioration des pratiques contractuelles des institutions publiques

20/05/2022
[9 enjeux pour les arts visuels] Pour l'amélioration des pratiques contractuelles des institutions publiques

En 2022, l’ADAGP soumet 9 propositions pour la scène artistique française, à destination du nouveau mandat présidentiel, des députés et du nouveau gouvernement.

 

 

Enjeu n°2 : Amélioration des pratiques contractuelles des institutions publiques

En 2019, les visites de lieux exposant des œuvres d’artistes vivants ont sensiblement augmenté par rapport à 2018 (+ 281 000 visites pour les centres d’art, + 369 000 visites pour les FRAC)5. De plus, ces lieux ont vu leur légitimité renforcée par la loi du 7 juillet 2016 avec la création des labels « centre d’art contemporain d’intérêt national » et « fond régional d’art contemporain », réaffirmant ainsi leur rôle de lieux de diffusion et de création sur le territoire.

Ces éléments sont révélateurs d’un fort engouement du public pour la création contemporaine. Pourtant, les retombées, notamment financières, sur la situation des artistes ne reflètent pas toujours cet intérêt. En cause, notamment, les pratiques contractuelles, car il ressort de l’analyse des conventions passées par les institutions publiques avec les artistes qu’un certain nombre de dispositions légales relatives à leurs droits d’auteur et à leur rémunération n’est pas appliqué de manière rigoureuse. Dans le cadre d’un rapport de force souvent défavorable aux auteurs, ces contrats prévoient la plupart du temps des cessions de droits à titre gratuit, recréant ainsi une solidarité entre la propriété matérielle et la propriété immatérielle de l’œuvre alors que, afin de protéger les créateurs, la loi les dissocie clairement et, cela, depuis 19106.

Les artistes tirent, certes, leurs revenus de la vente de leurs œuvres mais aussi, et de plus en plus, des droits d’auteur afférents à l’exploitation de ces œuvres. Il est donc essentiel que les conventions proposées par les institutions publiques soient davantage respectueuses des principes de la loi sur le droit d’auteur. Si certains établissements, tels le CNAP, ont déjà des pratiques vertueuses, il est primordial que l’ensemble des entités publiques qui acquièrent et exposent des œuvres d’art appliquent de manière systématique de bonnes pratiques.

 

Objectifs :

 - Elaboration d’une charte des bonnes pratiques en matière de droits d’auteur (ADAGP/Etablissements/MCC)

 - Rédaction d’une circulaire du ministère de la culture à l’attention des institutions publiques rappelant les bonnes pratiques contractuelles aux établissements, en proposant, au besoin, des modèles de clauses-types.

 - Introduction dans les critères d’attribution des labels « Centre d’art contemporain d’intérêt national » et « FRAC » d’un critère relatif au respect des droits d’auteur.

 

>> Découvrir l'enjeu n°1 Pour l'application effective du droit d'exposition dans les lieux de diffusion

 

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5 Chiffres clés 2021, statistique de la culture et de la communication, « Création artistique et diffusion », ministère de la Culture, département des études, de la prospective et des statistiques.

6 Article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code[…] »

 

 

Pourquoi 9 enjeux pour les arts visuels ?

Dans leur rapport consacré au panorama des industries culturelles et créatives en France paru en 2019, France Creative et EY ont constaté qu’en 2018, le secteur des arts visuels a généré 23,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, faisant de lui le premier secteur culturel français (devant la musique et le cinéma qui ont respectivement généré 9,7 et 3,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires)1.

Pourtant, des études récentes montrent que les financements publics consacrés aux arts visuels ne sont pas toujours représentatifs du poids de ce secteur dans la culture. A titre d’exemple, en 2019, les communes n’ont alloué que 2% de leurs dépenses culturelles aux arts plastiques2.

Il est par ailleurs rappelé que les artistes des arts visuels ne bénéficient pas du mécanisme de soutien protecteur des artistes que représente le régime de l’intermittence et que la multitude de TPE du secteur des arts visuels, constituant un élément essentiel du maillage territorial, a été très fortement touchée par la crise sanitaire et les confinements qui en ont découlé. Une fois encore, les arts visuels ont été le parent pauvre de la politique de relance, se voyant attribuer 13,1 millions d’euros, soit seulement 3% des crédits consacrés au redressement de la création 3.

Dès lors, plus que jamais, l’ADAGP interpelle les pouvoirs publics et soumet des propositions de soutien de la scène artistique française, pour la plupart issues de mesures qui ont fait leurs preuves dans d’autres secteurs culturels et dont le bénéfice pour les créateurs concernés n’est plus à démontrer.

>> Consulter les 9 enjeux

 

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1 France Creative et EY, L’économie mosaïque, 3ème panorama des industries culturelles et créatives en France, novembre 2019.

2 Chiffres clés 2021, statistique de la culture et de la communication, ministère de la Culture, département des études, de la prospective et des statistiques.

3 Rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la répartition territoriale des moyens alloués à la création, par Mmes Sonia de La Prôvoté et Sylvie Roberto, sénatrices, enregistré à la présidence du Sénat le 3 novembre 2021, p.11-12.

 

 

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