Création, Architecture and Heritage law
On July 7 the law on the freedom of creation, architecture and heritage was passed with two main provisions for authors of visual arts
- The first one sets up a system of collective management of rights to compensate authors whose works are reproduced by image search engines. This historic arrangement is a culmination of more than 10 years of intense work for artists.
This is a breakthrough for authors which opens up good opportunities for future European discussions.
- The second one introduces the possibility for the artists of bequeathing one's resale right away. So far, the resale right was automatically given to the author's heirs.
The new law will allow the legacy for future estates.
- La première met en place un système pour qu'enfin les droits des auteurs soient respectés et que ceux-ci soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont reproduites par les moteurs de recherche d’images. Cette disposition historique est un aboutissement de plus de 10 ans d'un travail intense pour les artistes.
C'est une grande avancée pour les auteurs et cela ouvre de belles perspectives pour les discussions européennes à venir.
- La deuxième instaure la possibilité pour les artistes de léguer leur droit de suite. Jusqu’à présent, ce droit était automatiquement dévolu aux seuls héritiers.
La nouvelle loi autorise le legs du droit de suite pour les successions à venir et dans certains cas, cela est applicable aux successions déjà closes.
N’hésitez pas à consulter les services de l'ADAGP.