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Quelle est la durée de prescription et comment gérer cette responsabilité concernant le droit de suite ?

L’article 2224 nouveau (Loi du 17 juin 2008) du Code Civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et cette prescription s’applique aux demandes de paiement du droit de suite.

Dès lors, le droit de suite est, sous la responsabilité du professionnel, exigible durant cinq années à compter de la déclaration et à ce titre, l’Adagp est susceptible de réclamer le droit de suite pour des artistes ou leurs ayants droit qui n’étaient pas membres à la date de la vente et qui le sont devenus par la suite, notamment du fait des recherches que, de par la loi, l’Adagp est tenue de mener.

Le professionnel du marché de l’art doit alors acquitter le droit de suite et actionner son vendeur qui, au regard de la loi, doit en supporter le coût final (art. L122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Dans la pratique deux possibilités se présentent aux professionnels afin de gérer cette responsabilité :

- Provisionner les fonds et les restituer au bout des cinq ans si aucune réclamation n’a été effectuée.

- S’assurer contractuellement de la possibilité de récupérer le montant du droit de suite auprès du vendeur sur la durée couverte par la loi.