You are here

Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux de TVA applicable sur les livraisons de biens (ventes d’œuvres d’art originales) et les cessions de droits d’auteur est de 10 % (cf La Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991) sauf pour les oeuvres architecturales où le taux est de 20 %. 

Attention : le taux de TVA est de 20 % pour les ventes d’œuvres autres que les œuvres d’art originales.