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Puis-je bénéficier d’une franchise concernant l’application de la TVA ?

Un artiste auteur peut bénéficier d’une franchise de TVA lorsque son revenu brut de l’année précédente n’excède pas 42 600 €. Cette franchise ne s’applique plus dès lors que le revenu brut de l’année en cours dépasse 52 400€.

Le factures doivent mentionner le texte de loi «  TVA non applicable article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 « 

Un auteur bénéficiant de la franchise peut opter pour le paiement de la TVA qui prendra effet à compter du premier jour du mois de la déclaration. Cette option couvre obligatoirement une période de deux années renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Cela permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

A défaut d’indication contraire de l’auteur, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d’auteur doivent retenir le montant de la Tva due par l’auteur, sous déduction de droits à déduction fixés forfaitairement à 0,8 % des droits ( 0,4 % dans les DOM), et déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la Tva afférente à leurs propres opérations.

Important : L’auteur doit mentionner son statut et son numéro de TVA Intracommunautaire à ses interlocuteurs commerciaux et préciser qu’il renonce au dispositif de retenue à la source.