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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Il est possible de disposer de consultation gratuite d'avocats dans les mairies d'arrondissement de Paris ou au Palais de Justice. Pour plus d'information : consulter le site internet de l'Ordre des Avocats de Paris

 

L'Association de La Maison des Artistes dispose également d'un service de consultation juridique réservé aux adhérents de l'association.

Cette aide de l’Etat est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas les ressources nécessaires pour supporter les frais d’un procès : frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, d’huissier…. 
Elle peut être totale si, pour l’année 2008, les revenus mensuels pour une personne seule ne dépassent pas 885 € ou partielle (entre 15 et 85% des frais) si les revenus sont compris entre 886 et 1328 € par mois. Lorsque l’aide est totale, rien n’est à payer : les honoraires de l’avocat et des autres professionnels (huissiers, experts, …) sont pris en charge par l‘Etat. Lorsque l’aide est partielle, l’Etat paye une partie des frais, le reste étant à votre charge selon l’accord passé avec le professionnel de justice concerné. 
La demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance (TGI) du domicile ou du TGI devant lequel le procès se déroule. Pour plus de détails, obtenir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces à joindre, consultez www.vos-droits.justice.gouv.fr