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Exceptions aux droits patrimoniaux

La loi ménage au profit du public des zones de liberté, au sein desquelles l’autorisation de l’auteur n’est pas requise : ce sont les exceptions au droit d’auteur.

Réunies pour la plupart au sein de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, elles ne s’appliquent qu’aux droits patrimoniaux de reproduction et de représentation. Les actes autorisés au titre de l’exception doivent être réalisés dans le respect du droit moral (droit à la paternité, respect de l’intégrité de l’œuvre).

Les exceptions doivent par ailleurs être mises en œuvre dans le respect de trois conditions, connues sous le nom de « test en trois étapes » :

1° Les utilisations en cause doivent entrer dans le champ de l’une des exceptions énumérées à l’article L122-5. Cela implique qu’en dehors des cas spéciaux définis par le législateur, ce sont les droits exclusifs qui s’appliquent. Cela signifie également que si le législateur a retenu une rédaction précise, le bénéficiaire de l’exception doit en respecter scrupuleusement la lettre (principe d’interprétation stricte).

2° Les exceptions « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre »

3° Elles ne peuvent enfin « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».

Trois exceptions concernent plus particulièrement le domaine des arts graphiques et plastiques : l’exception de copie privée, l’exception prévue en matière d’information immédiate par voie de presse et l’exception relative aux catalogues de ventes judiciaires.

Copie privée

La loi prévoit que, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée […] » (art. L122-5 2° du code de la propriété intellectuelle).

Cette exception dite de « copie privée » a pour objet de permettre aux particuliers, agissant à des fins non professionnelles, de copier des œuvres pour leur usage personnel.

La loi prévoit toutefois un mécanisme de compensation financière au profit des auteurs (la « rémunération pour copie privée »), destiné à établir un juste équilibre entre l’intérêt du public et celui des créateurs.

>> Voir aussi : la rémunération pour copie privée.
>> En savoir plus : copieprivee.org.

Information immédiate par voie de presse

Aux termes de l’article L122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut interdire « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur ».

L’exception, qui permet de concilier droit à l’information et droit d’auteur, est encadrée dans sa mise en œuvre par plusieurs conditions cumulatives :

1° L’œuvre doit être représentée ou reproduite « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne » : il ne s’agit pas d’une exception générale d’information profitant à tout site ou brochure à visée informative.

2° La reproduction ou la représentation de l’œuvre doit se faire dans « un but exclusif d’information immédiate ». C’est l’immédiateté de l’information qui justifie notamment que, par exception aux principes généraux du droit d’auteur, l’on puisse se passer de l’autorisation préalable de l’auteur.

3° L’article ou le reportage au sein duquel est utilisée l’image de l’œuvre doit présenter une information « en relation directe » avec l’œuvre (ex. : annonce du démarrage d’une exposition, article sur le vol d’une œuvre d’art etc.) ;

4° L’œuvre reproduite ou représentée ne doit pas viser elle-même à rendre compte de l’information (ex. : la photographie d’un événement prise par un reporter).

La loi précise en outre que « les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ».

>> Voir les modalités de l’exonération de droits appliquées par l’ADAGP au titre de l’exception d’information immédiate.

Catalogues de ventes judiciaires

Sous réserve de la mention du nom de l’auteur et de la source, la loi autorise « les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente » (article L122-52° e).

L’article R122-1 précise que « le catalogue d'une vente d'œuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les œuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente ».

L’exception s’applique uniquement aux catalogues de ventes judiciaires : les catalogues publiés par les maisons de vente privées ne sont pas concernés.

Elle ne peut en outre être mise en œuvre qu’à des fins de description des œuvres mises en vente : l’exception ne permet en aucun cas de couvrir l’édition de catalogues raisonnés, par exemple.