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Droit collectifs

Les droits de reproduction et de représentation sont des droits exclusifs : l’auteur peut décider d’autoriser ou non l’utilisation de son œuvre, le cas échéant contre rémunération. Ce choix lui appartient ; il peut parfaitement refuser d’accorder l’autorisation qui lui est demandée.

Les droits collectifs (ou droits à rémunération) couvrent certaines utilisations des œuvres pour lesquelles, pour des raisons pratiques, une gestion individuelle sur la base du droit exclusif n’est pas envisageable : il en va ainsi, par exemple, de la copie d’une œuvre par un particulier pour son propre usage (copie privée) ou des photocopies réalisées par des étudiants en bibliothèque (reprographie).

Plutôt que de s’en tenir à un principe d’autorisation préalable qui ne serait pas respecté dans les faits, le législateur a décidé de soustraire ces utilisations au pouvoir d’autorisation des ayants droit : la loi les autorise expressément, tout en prévoyant une contrepartie financière, perçue et répartie dans le cadre d’un mécanisme de gestion collective.

Ces droits ne peuvent pas être cédés à un tiers, la loi prévoyant que ces rémunérations doivent revenir aux auteurs.

Rémunération pour copie privée

L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs dont les œuvres sont reproduites dans le cadre de l’exception de copie ont droit à une rémunération à ce titre.

Cette rémunération est versée par les fabricants des supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, décodeurs, téléphones multimédia, tablettes…) utilisés par les particuliers pour copier les œuvres trouvées sur internet, diffusées à la télévision, numérisées à partir d’un livre…

Le montant de la copie privée est arrêté, sur la base d’enquêtes sur les usages de copie, par les représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs réunis au sein d’une commission administrative, dont l’ADAGP est membre.

Les clés de répartition entre les différentes catégories d’ayants droit sont quant à elles fixées par la loi (art. L311-7 du code de la propriété intellectuelle) :

- « La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. »
- « La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. »
- « La rémunération pour copie privée des œuvres visées au second alinéa de l'article L311-1bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. »

La répartition des sommes entre les différentes catégories d’auteur se fait également sur la base d’enquêtes statistiques déterminant les catégories d’images copiées (photographies, bandes dessinées, peintures, dessins…).

Reprographie

La loi a placé en gestion collective le droit pour les auteurs d’être rémunérés au titre de la photocopie (ou reprographie) de leurs œuvres publiées dans les livres et dans la presse (art. L122-10 du code de la propriété intellectuelle : « La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture »).

La rémunération est perçue auprès des utilisateurs (écoles, entreprises, officines de photocopies…) par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), dont l’Adagp est membre fondateur et administrateur. Elle est répartie aux auteurs des arts visuels via la société des Arts Visuels Associés (AVA), présidée et gérée par l’Adagp.

Prêt

L’article L133-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public ».

En contrepartie, la loi prévoit que « ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L133-4 ».

La Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit), société de l’écrit composée d’écrivains et d’éditeurs, a été agréée pour la perception de ce droit. Elle verse à l’Adagp, pour le compte de ses membres, les droits dus au titre du prêt des ouvrages monographiques.

Retransmission par câble

Le code de la propriété intellectuelle prévoit une gestion collective obligatoire de la télédiffusion simultanée, intégrale et sans changement d’œuvres par câble (art. L132-20 et suivants).

L’Adagp est agréée pour gérer les droits pour les œuvres des arts graphiques et plastiques insérées dans des œuvres audiovisuelles qui font l’objet de ces retransmissions par câble.

Livres indisponibles

Les bibliothèques devant numériser leurs fonds et obtenir les droits numériques pour ce faire, le législateur français a adopté en 2012 une loi les autorisant à numériser tous les ouvrages publiés avant 2000 qui sont aujourd’hui épuisés (Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle).

Une ou plusieurs sociétés de gestion collective agréées sont habilitées à donner les autorisations nécessaires et percevoir les rémunérations correspondantes, les auteurs ou les éditeurs conservant la faculté de demander le retrait de leurs œuvres.

En l’état du dispositif légal, les œuvres des arts visuels ne sont pas concernées par cette gestion collective. L’Adagp délivre des autorisations, sur le fondement du droit de reproduction, afin de compléter pour les œuvres de son répertoire la gestion collective des écrits.