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Droit de suite

Le droit de suite est le pourcentage du prix de revente de vos œuvres qui vous est versé dès lors qu’un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction en tant que vendeur, intermédiaire ou acheteur.

Ce droit constitue la source de rémunération la plus importante pour les auteurs des arts visuels, supérieure à celle attachée aux actes de reproduction ou de représentation.

Le droit de suite est inaliénable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être cédé (vendu, donné, légué).

L’Adagp contrôle et collecte pour vous les droits auprès des sociétés de ventes aux enchères, des commissaires-priseurs, des galeries, des marchands en ligne, … et vous les reverse.

Notre équipe assure le suivi des ventes et le respect de l’application des droits de 95 000 auteurs et travaille avec plus d’un millier de professionnels du marché de l’art en France.

À l’étranger, dans les pays du monde qui prévoient le droit de suite, notre action est relayée par nos sociétés sœurs.

Agréée par le Ministère de la Culture, l’Adagp est avertie pour la France tant des ventes d’auteurs membres que celles d’auteurs non membres pouvant bénéficier du droit de suite et met ces informations à la disposition du public sur son site.

>> Voir : Avis de Recherche.

Vos droits vous sont reversés dans les meilleurs délais et l’ensemble des renseignements disponibles sur les œuvres sont communiquées sur vos relevés de droits, ce qui vous permet de suivre la carrière de vos créations.

Les ventes bénéficiant du droit de suite

Les ventes réalisées par l’artiste ou par ses ayants droit ne sont pas concernées.

Le droit de suite s’applique à chaque revente d’une œuvre à partir de 750 euros lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction.

La première revente peut faire l’objet d’une exonération si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’œuvre est revendue moins de trois ans après l’achat direct auprès de l’artiste ou de sa succession.
- Son prix est inférieur ou égal à 10 000 euros.

La loi indique que le coût du droit de suite est à la charge du vendeur, mais il a été récemment jugé par la Cour de cassation qu'il pouvait être mis contactuellement à la charge de l'acheteur.

 

Les auteurs concernés par le droit de suite

Pour bénéficier du droit de suite l’auteur doit être citoyen :
- d’un des 27 pays de l’Union Européenne,
- ou d’un pays de l’Espace Economique Européen,
- ou bien d’un pays prévoyant le droit de suite dans sa législation.

Les autres auteurs peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite s’ils ont participé à la vie artistique française et ont résidé pendant 5 ans en France.

Le droit de suite a la même durée de protection que les autres droits patrimoniaux d’auteur. Il est donc applicable lorsque l’artiste est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. C’est la fin de l’année civile du décès qui doit être prise en compte. Par exemple, Les œuvres d’un artiste décédé le 22 mars 1943 relèvent du droit de suite jusqu’au 31 décembre 2013 inclus.

Les œuvres soumises au droit de suite

Les œuvres bénéficiant du droit de suite sont les œuvres graphiques et plastiques : tableaux, dessins, collages, sculptures, estampes, illustrations, reliures, tapisseries, meubles, objets mobiliers, céramiques, verreries, émaux, bijoux d’artiste, photographies et créations plastiques sur support audiovisuel et numérique, ….

Ces œuvres doivent être originales au sens de la loi. Sont concernés les œuvres uniques ou les exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, c’est-à-dire numérotés, ou signés, ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur.

Pour certaines œuvres multiples, les conditions d’originalité sont précisées par la loi :

Les estampes (lithographies, gravures, sérigraphies, etc.) doivent être éditées en nombre limité. Il n’existe pas de limitation de tirage. Il faut également considérer celles figurant dans des livres (illustrés modernes, portfolio…).

Les éditions de sculptures (bronze, marbre, acier, verre, plastique…) ne doivent pas dépasser 12 exemplaires y compris les épreuves d’artiste ou hors-commerce.

Les tapisseries et œuvres textiles dans la limite de 8 exemplaires.

Les émaux doivent être signés et réalisés dans la limite de douze exemplaires y compris les épreuves d’artiste ou hors-commerce.

Les œuvres photographiques doivent porter une signature (possiblement un tampon-cachet) et ne peuvent dépasser 30 exemplaires.

Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique doivent être conçues dans la limite de 12 exemplaires.

Pour les autres types d’œuvres, ce sont les trois critères généraux qui s’appliquent : l’exemplaire sera considéré comme œuvre originale s’il a été soit numéroté, soit signé, soit dûment autorisé d’une autre manière par l’auteur.

Les obligations des marchands d’art

Les marchands d’art (commissaires-priseurs que l’on appelle dorénavant opérateurs de ventes, galeristes, antiquaires, sociétés de ventes et marchands en ligne, …) doivent déclarer toutes les ventes soumises au droit de suite que l’auteur soit membre ou non de l’Adagp.

Ils sont redevables de ce droit jusqu’à 5 ans après cette déclaration.

L’Adagp dédie un espace de son site aux professionnels du marché de l’art afin de les aider à respecter leurs obligations. Vous pouvez vous y référer en cliquant ici.

Dans le cas où vous souhaiteriez avoir des précisions sur le droit d’auteur et la législation en cours sur le droite de suite, cliquez ici

Percevoir son droit de suite

Agréée par le Ministère de la Culture, l’Adagp est informée de toutes les ventes d’œuvres d’auteurs membres et non membres pouvant bénéficier du droit de suite.

Si vous n’êtes pas membre, vous pouvez consulter notre avis de recherche, afin de savoir si des ventes donnant lieu à du droit de suite nous ont été déclarées.

Si au moins l’une d’entre elles vous concerne, adhérez à l’Adagp afin que nous puissions réclamer et vous reverser le droit de suite qui vous est dû.

En adhérant à l’Adagp et en lui donnant mandat de percevoir et de répartir le droit de suite, vous le recevrez dès lors qu’une vente générant pour votre compte du droit de suite, a eu lieu.

Sans cette démarche, vous devrez vous manifester vous–même auprès des professionnels du marché de l’art concernés pour obtenir le versement du droit de suite.