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Copie privée

La rémunération pour copie privée est versée par les fabricants de supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, décodeurs, téléphones multimédia, tablettes…) au titre des copies d’œuvres que les particuliers font pour leur usage privé à partir d’internet, de la télévision, de scanners, ….

La répartition se fait sur la base d'enquêtes statistiques déterminant les catégories d'images copiées (photographies, bandes-dessinées, peintures, dessins....). Un quart des sommes reçues va financer des actions d’aide à la création et à la promotion des œuvres et des auteurs.

Perception

I - Assujettissement des supports

La liste des supports assujettis à la rémunération pour copie privée et les montants de cette rémunération sont fixés sur la base d'études sur les usages de copie, par les représentants des ayants-droit, des industriels et des consommateurs dans le cadre de la Commission pour la rémunération de la copie privée, dont l'Adagp fait partie.

Les études statistiques permettent de quantifier pour chaque support le nombre de copies de fichiers sonores, audiovisuels, de textes ou d'images qui sont éligibles à la rémunération pour copie privée.

Pour déterminer si ces fichiers sont éligibles à la rémunération, les enquêtes tiennent compte :

- de la source utilisée pour copier le fichier
- du caractère personnel ou familial de la copie

Pour permettre de valoriser le montant, les études tiennent notamment compte :

- de la nature des œuvres copiées
- de la durée ou de la taille des œuvres copiées.

Le résultat des études permet d'estimer un préjudice moyen par support ou capacité, à partir duquel les représentants des ayants-droit négocient en commission avec les représentants des industriels et des consommateurs le montant définitif de la rémunération qui sera appliquée à chaque support.

Voir Quels sont les supports assujetis à la copie privée

II - Perception de la rémunération

La rémunération est collectée directement auprès des fabricants et importateurs par Copie France pour le compte de l'ensemble des ayants-droit du sonore, de l'audiovisuel, de l'écrit et des arts visuels.

Copie France a perçu au total 192 millions d'euros en 2011 pour l'ensemble des répertoires. Voir le détail des sommes perçues par Copie France.

Répartition des sommes perçues au titre de la copie de fichiers d'images fixes.

I – Partage des sommes entre les différents répertoires

La somme revenant au répertoire de l'image fixe est fixée pour chaque support par les décisions de la commission pour la rémunération de la copie privée. Voir Quelles sont les rémunérations pour copie privée sur les supports assujettis

II – Partage entre les catégories d'ayants-droit

L'article L311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les sommes revenant à l'image fixe sont partagées à parts égales entre les auteurs et les éditeurs.

III – Partage entre les sociétés d'auteurs

Chaque année, une étude est menée par SORIMAGE (société qui regroupe les représentants des ayants-droit de l'image fixe et de l'écrit) pour mesurer la nature des images copiées.

Les résultats de cette étude permettent de ventiler les copies selon 23 catégories d'images (Affiche, Architecture, Bande dessinée, Design, Dessin d'art, Dessin de presse, Dessin d'illustration, Dessin et illustration jeunesse, Dessin textile, Image de clips vidéo, Image de documentaires ou magazines TV, Image de films ou téléfilms, Jaquette de DVD, Manga, Peinture, Photographie de presse, Photographie d'art, Photographie de publicité et mode, Photographie d'illustration, Photographie de plateau, Pochette de disque, Sculpture, Vitraux et céramique) et de répartir les montants perçus entre les sociétés d'auteur en fonction de la part qu'elle représentent dans chaque catégorie d'image.

L'Adagp a ainsi perçu 1,7 millions d'euros pour l'année 2011.

IV – Partage entre auteurs et action culturelle

L'article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que 25 % des montants sont affectées à des actions d'aide à la création, et 75 % sont reversées directement aux auteurs.

En savoir plus sur les actions culturelles menées grâce à la copie privée.

V – Répartition aux auteurs de l'Adagp

Étant donné l'impossibilité d'identifier de façon exhaustive les copies effectuées, la répartition des droits est opérée sur des bases statistiques :

1) Les auteurs sont ventilés dans les différentes catégories d’images de l'étude SORIMAGEselon leurs champs d’activité artistique.

2) Les études de l’institut CSA faites par la Commission pour la rémunération de la copie privée indiquent que 95 à 100% des copies privées d'images ont pour source Internet, donc les auteurs n’ayant pas d’images trouvées sur le Web via Bing ou Google Images sont écartés du bénéfice de la rémunération.

3) Au sein de chaque catégorie d'image, le montant revenant à chaque auteur est calculé en attribuant une partie (variable selon les catégories d’images) de cette rémunération à chaque auteur, l’autre partie étant attribuée, sauf pour les mangas, la bande dessinée et les affiches de film, au prorata des droits perçus (Internet, reprographie, droit de prêt) ou du nombre d’œuvres diffusées à la TV pendant les 5 dernières années.

Selon les catégories d’images, les droits perçus pris en compte peuvent être différents ou dans des proportions variables. Par exemple, le droit de prêt est pertinent pour quantifier l’appétence du public pour les dessins jeunesse et donc est pris en compte pour ventiler les sommes entre les auteurs jeunesse. En revanche, il n’apporte pas d’information représentative du taux de copie des peintures et sculptures et ne sera donc pas pris en compte pour la répartition de ces catégories d’œuvres.

 

Pour les mangas et la bande dessinée le critère complémentaire pris en considération est lenombre d’albums publiés en France.

Pour les affiches de film, il s’agit du nombre d’affiches réalisé par chaque auteur.

Pour les jaquettes de DVD et les pochettes de CD, du fait de l’absence de documentation pertinente quant aux reproductions des œuvres considérées, la répartition est opérée uniquement par tête.

Répartition des sommes perçues au titre des images insérées dans les fichiers audiovisuels.

L'Adagp perçoit également une part de la rémunération pour copie privée des fichiers audiovisuels au titre des images fixes insérées dans les œuvres audiovisuelles.

I – Partage des sommes entre les différents répertoires

La somme revenant au répertoire audiovisuel est fixée pour chaque support par les décisions de la commission pour la rémunération de la copie privée. Voir Quelles sont les rémunérations pour copie privée sur les supports assujettis

II – Partage entre les catégories d'ayants-droit

L'article L311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les sommes revenant à l'audiovisuel bénéficient à parts égales entre les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs.

Les arts visuels ont été valorisés à 2.5% de la part auteur.

III – Partage entre auteurs et action culturelle

L'article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que 25 % des montants sont affectées à des actions d'aide à la création, et 75 % sont reversées directement aux auteurs.

En savoir plus sur les actions culturelles menées grâce à la copie privée.

IV – Répartition aux auteurs

Ce montant est réparti chaque année aux auteurs des œuvres diffusées sur les chaînes hertziennes.

Le montant de la rémunération pour copie privée est calculé en fonction des critères suivants :

- nombre d'images diffusées au sein d’un même programme
- chaîne
- type de d'émission
- Taux de copiage mesuré par l’institut Médiamétrie pour ce type d'émission sur cette chaîne
- type d'utilisation (banc-titre, générique ou décor)
- rediffusion

Répartition des sommes perçues au titre de la copie de fichiers de textes.

L'Adagp perçoit également une part de la copie privée de l'écrit pour ses membres qui ont publié des textes.

I – Partage des sommes entre les différents répertoires

La somme revenant au répertoire de l'écrit est fixée pour chaque support par les décisions de la commission pour la rémunération de la copie privée. Voir Quelles sont les rémunérations pour copie privée sur les supports assujettis

II – Partage entre les catégories d'ayants-droit

L'article L311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les sommes revenant à l'écrit sont partagées à parts égales entre les auteurs les éditeurs.

III – Partage entre les sociétés d'auteurs

Chaque année, une étude est menée par SORIMAGE (société qui regroupe les représentants des ayants-droit de l'image et de l'écrit) pour mesurer la nature des textes copiées.

Les résultats de cette étude permettent de ventiler les copies selon 11 catégories de textes (Encyclopédies et dictionnaires, Guides pratiques, Histoire généalogie histoire de l'art et beaux livres, Jeunesse, Théâtre, Poésie, Religion et spiritualité, Romans nouvelles et essais; Sciences humaines économiques et droit, Sciences techniques et médecine, Textes scolaires) et de répartir les montants perçus entre les sociétés d'auteur en fonction de la part qu'elle représentent dans chaque catégorie de texte.

L'Adagp a ainsi perçu 100 000 euros de copie privée pour les textes en 2011.

IV – Partage entre auteurs et action culturelle

L'article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que 25 % des montants sont affectées à des actions d'aide à la création, et 75 % sont reversées directement aux auteurs.

En savoir plus sur les actions culturelles menées grâce à la copie privée.

V – Répartition aux auteurs de l'Adagp

L'Adagp ne disposant pas de données précises sur l'utilisation des œuvres textuelles de ses membres, les montants sont répartis par tête au sein de chaque catégorie de texte.