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Ministère de la culture

En raison de l’importance de la gestion des droits d’auteur dans la défense et la promotion de la culture et de la création, les statuts et les règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits font l’objet d’un contrôle étroit de la part des services du ministère de la culture.

Le ministère vérifie ainsi la conformité des statuts à la réglementation en vigueur et s’assure qu’aucune de leurs dispositions ne sont de nature à faire obstacle à une gestion efficace et transparente des droits.