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Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Depuis 2001, une Commission permanente rattachée à la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes de gestion collective (OGC) ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu’elles contrôlent.

Elle rend public un rapport annuel, destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des OGC, dans lequel elle consigne ses constatations, ses observations et ses recommandations.

>> Consulter les rapports de la Commission