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Commission permanente de contrôle des SPRD

Depuis 2001, une Commission permanente rattachée à la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu’elles contrôlent.

Elle rend public un rapport annuel, destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des SPRD, dans lequel elle consigne ses constatations, ses observations et ses recommandations.

>> Consulter les rapports de la Commission permanente de contrôle