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Urgent - Exception de panorama

26/06/2015
Urgent - Exception de panorama

Artistes, mobilisez-vous!

Le 16 juin dernier, nous avons remporté une bataille importante pour la défense du droit d’auteur : le rapport Reda a été modifié à la quasi-unanimité en commission JURI du parlement européen et préconise dorénavant que, dans toute l’Europe, le principe d’une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l’espace public (architecture, sculptures, fresques, pochoirs, graff, …) sont utilisées à des fins commerciales soit reconnu.
Tel est déjà le cas dans 16 des 28 pays européens dont la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique…

A compter du 6 juillet, le parlement européen va devoir se prononcer en séance plénière. Dans cette optique, Mme Reda agite la communauté des internautes afin de contrer le vote de la commission JURI et créer une exception de panorama, portée par le parti pirate.

Il faut donc que les artistes se mobilisent pour la défense de leurs droits et demandent à l’ensemble des députées et députés européens de confirmer le vote de la Commission JURI

Le parti pirate agite de nombreux fantasmes, notamment que sans exception de panorama la photographie des œuvres situées dans l’espace public serait interdite, de même que leur mise en ligne par les internautes sur les réseaux sociaux. C’est faux. Chacun peut constater qu’aujourd’hui de nombreuses œuvres d’art – et pas seulement celles dans l’espace public –  sont mises en ligne par nos concitoyens sur leurs comptes et profils personnels et aucun n’a été inquiété pour cela. Le vote de la commission JURI ne remet pas en cause cela. Il est faux de dire qu’il est liberticide.

Mais le parti pirate va beaucoup plus loin : il demande que les modifications des œuvres et leur utilisation commerciale soient hors de contrôle des auteurs !

Artistes, mobilisez-vous, contactez les députés européens de tous bords et de tous pays, afin de pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de vos œuvres et affirmez votre refus de les voir  modifiées, dénaturées, utilisées pour faire de la publicité pour des causes ou des produits que vous ne cautionnez pas.

Lisez aussi: Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'exception de panorama

  • La liste non exhaustive des principaux députés travaillant sur le sujet :

BERES

Pervenche

pervenche.beres@europarl.europa.eu

France

S&D

BERGERON

Joëlle

joelle.bergeron@europarl.europa.eu

France

EFDDG

BLANCO LOPEZ

José

jose.blancolopez@europarl.europa.eu

Spain

S&D

CASTALDO

Fabio Massimo

fabiomassimo.castaldo@europarl.europa.eu

Italy

EFDDG

CAVADA

Jean-Marie

jean-marie.cavada@europarl.europa.eu

France

ALDE

CHRYSOGONOS

Konstantinos

kostas.chrysogonos@europarl.europa.eu

Greece

Nordic Green Left

COMODINI CACHIA

Theresa

therese.comodinicachia@europarl.europa.eu

Malta

EPP

CORRAO

Ignazio

ignazio.corrao@europarl.europa.eu

Italy

EFDDG

COSTA

Silvia

silvia.costa@europarl.europa.eu

Italy

S&D

DELVAUX-STEHRES

Mady

mady.delvaux-stehres@europarl.europa.eu

Luxembourg

S & D

DZHAMBAZKI

Angel

angel.dzhambazki@europarl.europa.eu

Bulgaria

ECR

EHLER

Christian

christian.ehler@europarl.europa.eu

Germany

EPP

ESTARAS FERRAGUT

Rosa

rosa.estaras@europarl.europa.eu

Spain

EPP

FERRARA

Laura

laura.ferrara@europarl.europa.eu

Italy

EFDDG

GASBARRA

Enrico

enrico.gasbarra@europarl.europa.eu

Italy

S & D

GRAMMATIKAKIS

Giorgos

giorgos.grammatikakis@europarl.europa.eu

Greece

S&D

GUTELAND

Jytte

jytte.guteland@europarl.europa.eu

Sweden

S & D

HAUTALA

Heidi

heidi.hautala@europarl.europa.eu

Finland

Greens - EFA

HARMS

Rebecca

rebecca.harms@europarl.europa.eu

UK

Greens - EFA

HONEYBALL

Mary

mary.honeyball@europarl.europa.eu

UK

S&D

JOULAUD

Marc

marc.joulaud@europarl.europa.eu

France

EPP

KAMALL

Syed

syed.kamall@europarl.europa.eu

UK

ECR

KARIM

Sajjad

sajjad.karim@europarl.europa.eu

UK

ECR

KÖSTER

Dietmar

dietmar.koester@europarl.europa.eu

Germany

S&D

LAMBERTS

Philippe

philippe.lamberts@europarl.europa.eu

Belgium

Greens - EFA

LE GRIP

Constance

constance.legrip@europarl.europa.eu

France

EPP

MARINHO E PINTO

Antonio

antonio.marinhoepinto@europarl.europa.eu

Portugal

ALDE

MASTALKA

Jiri

jiri.mastalka@europarl.europa.eu

CZ

GUE

NIEBLER

Angelika

angelika.niebler@europarl.europa.eu

Germany

EPP

DE GRANDES PASCUAL

Luis

luis.degrandespascual@europarl.europa.eu

Spain

EPP

PITTELLA

Gianni

gianni.pittella@europarl.europa.eu

Italy

S&D

REGNER

Evelyn

evelyn.regner@europarl.europa.eu

Austria

S & D

ROZIÈRE

Virginie

virginie.roziere@europarl.europa.eu

France

S&D

SCHULZ

Martin

martin.schulz@europarl.europa.eu

Germany

S&D

 

SCHWAB

Andreas

andreas.schwab@europarl.europa.eu

Germany

EPP

STIHLER

Catherine

catherine.stihler@europarl.europa.eu

UK

S&D

SZAJER

Joszef

jozsef.szajer@europarl.europa.eu

Hungary

EPP

TRÜPEL

Helga

helga.truepel@europarl.europa.eu

Germany

Greens - EFA

VERHEYEN

Sabine

sabine.verheyen@europarl.europa.eu

Germany

EPP

VERHOFSTADT

Guy

guy.verhofstadt@europarl.europa.eu

Belgium

ALDE

VOSS

Axel

axel.voss@europarl.europa.eu

Germany

EPP

WARD

Julie

julie.ward@europarl.europa.eu

UK

S&D

WEBER

Manfred

manfred.weber@europarl.europa.eu

Germany

EPP

ZUBER

Ines Cristina

ines.zuber@europarl.europa.eu

Portugal

Nordic green left

ZWIEFKA

Tadeusz

tadeusz.zwiefka@europarl.europa.eu

Poland

EPP

 

 

 

Exception de panorama: l'Adagp fait entendre la voix des auteurs à Bruxelles

28/05/2015

Exception de panorama: l'Adagp fait entendre la voix des auteurs à Bruxelles

Fidèle à son engagement à défendre les auteurs, l'Adagp s'est manifestée pour intervenir au séminaire co-organisé le 27 mai à Bruxelles par Wikimedia et le Président de la commission JURI du Parlement européen.

Fidèle à son engagement à défendre les auteurs, l'Adagp s'est manifestée pour intervenir au séminaire co-organisé le 27 mai à Bruxelles par Wikimedia et le Président de la commission JURI du Parlement européen, Pavel Svoboda. Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l'ADAGP, est intervenue au sein d'un panel composé de cinq experts : Giuseppe Mazziotti du Trinity College de Dublin, Daniel Westman de l'Université de Stockholm, John Weitzmann de Creative Commons et Marco Giorello de la DG Connect de la Commission européenne.

L'assistance d'une cinquantaine de personnes était composée de députés européens, notamment Julia Reda, élue du Parti Pirate et auteur d'un rapport d'évaluation sur le droit d'auteur en Europe, de juristes, de membres de la communauté Wikipedia mais aussi d'artistes français et belges ainsi que d'EVA (European Visual Artists) du GESAC (Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs) .

Les intervenants ont chacun expliqué leur position.
Sans surprise, arguant de la complexité et de la diversité des législations européennes, MM. Mazziotti, Westman et Weitzmann ont plaidé pour une généralisation de l'exception de panorama afin de la rendre obligatoire dans les 28 États membres.
L'ADAGP, à l'inverse, a fait valoir les nombreux arguments s'opposant à une telle expropriation des artistes qui entraînerait une perte estimée entre 10 et 19% des perceptions, soit autant de revenus en moins pour les artistes. Au une insécurité juridique des citoyens européens pour l'utilisation des oeuvres situées dans l'espace public n'a été démontrée. Les dizaines de contrats conclus chaque jour par l'ADAGP et ses sociétés soeurs n'ont pas non plus d'effet négatif sur le marché intérieur. Et contrairement à ce qu'affirme ceux qui invoquent un blocage du patrimoine culturel par le droit d'auteur, il a été rappelé que toutes les sociétés de gestion collective délivrent quotidiennement des autorisations d'exploitation des oeuvres, dont le montant des droits est calculé au cas par cas et au plus juste pour les artistes et les utilisateurs. Enfin, l'ADAGP a souligné qu'elle avait proposé à Wikipedia d'autoriser par contrat l'exploitation des oeuvres de son répertoire. Toutefois, les conditions imposées par la communauté wikipedienne (fourniture de fichiers en HD, possibilité de modification et de commercialisation des oeuvres) sont inacceptables pour les artistes. L'intervention de la Commission européenne a cependant rassuré. Selon M. Giorello, il convient d'éviter d'aboutir à un résultat plus rigide que le droit positif en adoptant une nouvelle exception obligatoire car le test en trois étapes est un instrument souple garant du respect de l'équilibre entre le droit d'auteur et les libertés individuelles.

Pour finir, l'ADAGP se réjouit que deux de ses membres qui l'avaient accompagnée aient pu exprimer leurs points de vue, en tant qu'artistes directement visés par des initiatives telles que celles mises en oeuvre par Wikipedia.

Plus que jamais, les artistes doivent rester vigilants et se mobiliser contre ce risque pur et simple d'expropriation.

 

Exception de panorama, droits d'auteur en danger

22/04/2015

Exception de panorama, droits d'auteur en danger

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, a récemment fait part publiquement de son intention de créer une exception au droit d’auteur dite « liberté de panorama » dans le futur projet de loi numérique.

Cette exception rendrait libres de droits toutes les images des œuvres situées dans l’espace public. Ainsi seraient concernées les œuvres d'architecture, les sculptures, les fresques, les graffs...Si cette exception devait effectivement voir le jour, tout un chacun pourrait les utiliser, dans un but commercial ou non, et éditer affiches et cartes postales, tourner des films, voire s’en servir dans une publicité, sans l’accord des artistes et sans payer de droits d’auteur.L’Adagp alerte les députés, les sénateurs, les différents ministères impliqués, dans le but d’éviter une telle exception, injuste, illégitime et dévastatrice.Les auteurs sont appelés à sensibiliser les élus et politiques qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Leur mobilisation est indispensable pour que leurs droits ne soient pas bafoués.Questions et témoignages à adagp@adagp.fr