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EUROPE : Actualité sur la réforme du Droit d'auteur

14/09/2018
EUROPE : Actualité sur la réforme du Droit d'auteur

L’ADAGP et ses délégations d’artistes membres se sont engagés dans le combat pour faire respecter, en Europe, le droit des artistes face aux géants de l’Internet. Ces derniers ne mesurent pas que, sous prétexte du libre accès à la culture, on en viendrait à assécher la diversité et la vitalité de la création.

Le rapport Voss, dont l'objectif principal est d’introduire la responsabilité pour les plateformes qui utilisent significativement des œuvres protégées et ont un rôle actif dans leur diffusion, favorise une rémunération plus juste et équitable aux auteurs et ayants droit pour les usages massifs de leurs œuvres sur ces grandes plateformes en ligne. 

Ce projet de texte est le résultat d’enquêtes approfondies et de discussions avec toutes les parties prenantes, que le député européen et rapporteur Axel Voss dirigeait avec détermination depuis 2017.

Son rapport a permis d’établir le bon équilibre entre les intérêts de tous les acteurs et facilite le développement futur des services en ligne tant pour l’ensemble des parties prenantes que pour les citoyens européens.

Le 20 juin, la ligne proposée par le rapporteur Axel Voss a ainsi été adoptée par le comité des affaires juridiques (JURI).

Malheureusement, le 5 juillet, à l’issue de campagnes de harcèlement et de faux arguments orchestrées par les GAFAs (Google, Amazon, Facebook et Apple), le rapport Voss a été rejeté en séance plénière par le Parlement européen.

Plus de 80 % des euro-députés français ont soutenu le rapport mais sur les 627 eurodéputés votants, 313 ont voté contre, 278 ont voté pour le mandat et 31 se sont abstenus.

Le 12 septembre, la proposition de directive a été soumise à nouveau au vote du Parlement en séance plénière. Elle a finalement été approuvée par 438 voix contre 226.

C'est une première victoire pour les artistes et la création européenne face aux GAFA, mais la vigilence reste de mise puisque la directive n'est pas encore définitivement adoptée et doit être négociée entre la Parlement, la Comission et le Conseil.

Merci aux artistes Jean-Philippe Baltel, C215, Mylène Guermont et Benoit Peyrucq pour leur engagement et leur mobilisation pour le droit des créateurs en Europe.

A suivre...

 

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12/09/2018

L'EXCEPTION DE PANORAMA REJETÉE ET LA DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR ADOPTÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN !

Chers tous,

Nul doute que votre mobilisation a porté ses fruits dans cette issue positive pour la reconnaissance et la valorisation du droit d'auteur sur le marché numérique.

Le Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive à une large majorité.

Tous les amendements relatifs à l’exception de panorama "extensive" (couvrant l'exploitation commerciale) ont été rejetés. Un grand merci à tous ceux d’entre vous qui se sont mobilisés auprès des parlementaires.

Autre point de satisfaction pour les arts visuels : le Parlement a adopté un article prévoyant l’obligation pour les moteurs de recherche d’images de rémunérer les auteurs, qui est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif adopté par le législateur français en juillet 2016. 

Même si le texte n’est pas encore définitivement adopté (un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil doit maintenant s’engager pour trouver un compromis), c’est une très bonne chose pour nous : les droits des auteurs devraient s’en trouver renforcés sur Internet (plateformes de vidéo, moteurs de recherche d’images…).

En vous remerciant pour votre précieuse mobilisation et votre soutien indispensable pour la bonne défense de vos droits, je vous prie de croire à mes plus sincères salutations.

 

Marie-Anne Ferry-Fall,

Directrice générale

 

Ci après le communiqué de l'ADAGP :

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06/09/2018

URGENCE : MOBILISONS-NOUS CONTRE L'EXCEPTION DE PANORAMA

 

Chers tous,

Les travaux du Parlement européen relatifs au droit d’auteur, sur lesquels vous vous étiez mobilisés aux côtés de l’ADAGP, touchent à leur fin.

Les débats en séance plénière du Parlement européen doivent se tenir le mercredi 12 septembre prochain.

Trois eurodéputés, Julia Reda (Les Verts / ALE Group) ainsi que Jiri Mastalka et Rina Ronja Kari (GUE/NGL Group), ont déposé des amendements proposant d’introduire une exception de panorama extensive. Cette exception rendrait libres de droits toutes les images de vos œuvres situées dans l’espace public. Ainsi seraient concernées les œuvres d’architecture, les sculptures, les fresques, les graffs…

Si ces amendements devaient être adoptés, tout un chacun pourrait les utiliser, dans un but commercial ou non, et éditer affiches et cartes postales, tourner des films, voire s’en servir dans une publicité, sans votre accord préalable et sans payer de droit d’auteur.

L’ADAGP a écrit aux députés européens dans le but d’éviter une telle exception, injuste, illégitime et dévastatrice.

Nous avons besoin de vous pour appuyer ces démarches. De ce jour jusqu’à mercredi matin, écrivez et faites écrire par mail aux députés européens (3 lignes suffisent mais en anglais si possible, vous trouverez leurs mails en pièce jointe) en leur demandant de voter CONTRE les amendements créant l’exception de panorama mais POUR la directive droit d’auteur !

Comptant sur votre soutien indispensable pour la bonne défense de vos droits, je vous prie de croire à mes plus sincères salutations.

 

Marie-Anne Ferry-Fall

Directrice générale

 

Téléchargez les contacts des députés européens

Téléchargez le document adressé aux députés européens (en anglais)

Plus d'infos sur l'exception de panorama

 

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03/07/2018

VOTEZ POUR DES DROITS D'AUTEUR JUSTES ET ÉQUITABLES SUR LE MARCHÉ NUMÉRIQUE EUROPÉEN

Votez pour des droits d'auteur justes et équitables sur le marché numérique européen

Associations, syndicats et sociétés d’artistes et auteurs des arts visuels cosignent un courrier à l’attention des députés européens pour solliciter leur soutien et leur vote en faveur de l’Article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur.

Le 20 juin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport critique sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique, clarifiant et confirmant la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu tels que YouTube et Facebook. Cependant, les mêmes compagnies orchestrent une vaste campagne menée par le Parti Pirate et par des organisations qu’elles financent directement ou indirectement pour contester cette loi lors d'un vote en plénière à Strasbourg cette semaine (5 juillet).

Ce rapport est le résultat d'enquêtes approfondies et de discussions avec toutes les parties prenantes, que le député européen Axel Voss dirigeait avec détermination depuis 2017. Il constitue une base solide pour les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission. Il établit enfin le bon équilibre entre les intérêts de tous les acteurs et facilite le développement futur des services en ligne tant pour l'ensemble des parties prenantes que pour les citoyens européens.

L’objectif principal de la nouvelle législation est d'introduire la responsabilité pour les plates-formes et apporter une rémunération plus juste et équitable aux auteurs pour les usages massifs de leurs œuvres sur ces grandes plateformes en ligne.

Téléchargez le courrier adressé aux députés européens ici

 

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28/06/2018

APPEL D’URGENCE À TOUS LES CRÉATEURS DANS LE MONDE

Appel d’urgence à tous les créateurs dans le monde

Montrez votre soutien aux nouvelles règles européennes du droit d’auteur. Le monde regarde l’Europe.

La semaine prochaine, le Parlement européen sera sur le point de voter l’une des législations impliquant le plus les auteurs et les compositeurs depuis ces 20 dernières années. 

Le 20 juin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport critique sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique, clarifiant et confirmant la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu tels que YouTube et Facebook. 

Les fournisseurs susmentionnés refusent de payer équitablement les créateurs pour le contenu qu'ils mettent à disposition sur leurs plates-formes, siphonnant ainsi la valeur de la création pour leurs propres intérêts commerciaux (alias Transfert de valeur / Value Gap). De plus, ces fournisseurs sont actuellement la principale voie d'accès aux œuvres de création au niveau mondial et faussent l'ensemble du marché en ligne vis-à-vis des entreprises en ligne légitimes. Le texte approuvé au Comité la semaine dernière préciserait que ces plateformes sont responsables du droit d'auteur et doivent rémunérer équitablement les auteurs et agir en tant que partenaires sur ce marché, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les services.

Les droits que des millions de créateurs dans le monde entier perçoivent en Europe seront renforcés si le projet actuel de la Directive est adopté. La nouvelle Directive constituera également un précédent très important que d’autres pays suivront.

Cependant, le combat est encore très loin d’être terminé. Les sociétés technologiques et les organisations anti-copyright se battent bec et ongles pour défaire la Directive. De puissants lobbies mènent une campagne de désinformation visant à affaiblir les droits d’auteur, présentant les copyrights des créateurs comme une censure et une menace à la liberté d’expression. 

Mercredi, une délégation d'artistes membres de l'ADAGP - Jean-Philippe Baltel,  C215, Benoit Peyrucq - s'est rendue, aux côtés de créateurs de toute l'Union européenne au Parlement de Bruxelles, pour défendre l'avenir de leur carrière artistique en Europe, pour que l'Europe reste le centre du patrimoine culturel pour le monde entier, et demander aux eurodéputés de voter positivement la semaine prochaine. Ils ont exprimé leur inquiétude particulière sur la campagne agressive et illusoire menée par les géants de la technologie sous prétexte de liberté d'expression, une valeur extrêmement importante pour les créateurs, mais qui est malhonnêtement déformée par ces entreprises pour leur propre intérêt commercial.

Nous sommes sur le point de franchir la ligne d’arrivée de cette importante législation, et il est crucial que les créateurs du monde entier fassent entendre leurs voix maintenant.

Signez la pétition maintenant :  http://makeinternetfair.eu/ 

 

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11/06/2018

LES CRÉATEURS DU MONDE ENTIER ONT LES YEUX RIVÉS SUR L'EUROPE !

Les créateurs du monde entier ont les yeux rivés sur l'Europe !

Faisons savoir à l'UE que les créateurs du monde entier ont les yeux rivés sur l'Europe !

Les signatures des créateurs sont plus que jamais nécessaires pour soutenir des propositions de l'UE qui auront un véritable impact sur les auteurs du monde entier.

Le Parlement européen se prépare à se prononcer sur l'un des textes législatifs les plus déterminants des 20 dernières années pour les droits des créateurs de tous les répertoires.

A l'approche de ce vote historique qui aura lieu le 21 juin, l’heure est venue de faire savoir à l'Union Européenne que les créateurs du monde entier ont les yeux rivés sur l'Europe !

Rejoignez les dizaines de milliers d'auteurs qui ont déjà demandé à leurs élus européens de mieux garantir leurs droits.

Le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique aura un impact international. Aussi demandons-nous à tous ceux qui se soucient des droits des créateurs de signer les pétitions suivantes :

·       http://makeinternetfair.eu/ sur le transfert de la valeur : Veuillez la signer pour soutenir une proposition législative qui permettra aux créateurs de disposer de droits de négociation équitables pour l’utilisation de leurs œuvres par des services tels que YouTube.  Si cette proposition est adoptée, les droits à reverser aux millions d'auteurs dont les œuvres sont utilisées par de grands groupes technologiques seront clarifiés et renforcés.  Plus de 27 000 créateurs ont déjà signé.

·       Soutenez les scénaristes et réalisateurs européens. Veuillez signer pour soutenir l'introduction d'un droit inaliénable à la rémunération pour les auteurs audiovisuels lorsque leurs œuvres sont diffusées sur des plateformes de vidéo à la demande telles que Netflix. Cela fera toute la différence et aidera les auteurs audiovisuels européens à vivre de leurs films, séries et documentaires. Cette pétition fut initialement signée par 126 scénaristes et réalisateurs en Europe. Elle est aujourd'hui soutenue par plus de 16 000 signataires du monde entier.

En signant ces deux pétitions, les créateurs de tous les répertoires ont la possibilité de faire entendre leur voix auprès de législateurs qui ont le pouvoir d’apporter des changements positifs.

Agissez dès maintenant et contribuez à la construction d’un environnement de travail plus équitable pour l’ensemble des créateurs dans les années à venir.

 

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06/05/2018

LES ARTISTES CRÉENT DE VRAIE (S) VALEUR (S)

Il est temps de changer : Stop à la déresponsabilisation des plateformes Internet !

Le 5 juin dernier au parlement de Bruxelles, European Visual Artists (EVA) a organisé un déjeuner-débat au Parlement européen, sous la présidence de la députée Helga Trüpel (Les Verts) et la vice-présidente du Parlement européen et coprésidente de l’Intergroupe des industries culturelles et créatives, Pervenche Berès (S & D). Le dessinateur français Benoit Peyrucq était aux côtés de cinq artistes européens pour immortaliser par ses dessins cette rencontre et témoigner sur les défis et difficultés liés à l’utilisation numérique des œuvres.

 

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24/04/2018

IL EST TEMPS DE CHANGER : STOP À LA DÉRESPONSABILISATION DES PLATEFORMES INTERNET !

Il est temps de changer : Stop à la déresponsabilisation des plateformes Internet !

Une délégation d’auteurs européens s’est rendue à Strasbourg le 17 avril dernier pour demander au Parlement européen des règles équitables du droit d'auteur dans le monde numérique.

Anggun, Alain Chamfort, Jean-Philippe Baltel, C215, Milène Guermont, Joyce Jonathan, Eleanor McEvoy, Axelle Red, Béatrice Thiriet, et d’autres créateurs issus de toute l'Europe se sont rendus le 17 avril au Parlement européen pour demander son soutien en faveur de l'équité pour les auteurs dans le monde numérique.

La délégation en provenance de 8 États membres a présenté une pétition signée par plus de 25 000 artistes et auteurs de toute l'UE, faisant suite à l’appel lancé en 2016 par Pedro Almodóvar, Daniel Buren, Agnieszka Holland, Ennio Morricone, David Guetta et bien d’autres. La pétition demande la fin du "transfert de valeur" dont bénéficient certaines grandes plateformes numériques, au détriment des créateurs. De nos jours, ces géants sont les principaux points d'accès aux œuvres, générant des revenus considérables, mais offrant très peu ou pas de retour aux artistes.

Les auteurs demandent au Parlement européen d’encadrer cette économie parasite et de rétablir l’équilibre dans le cadre de la proposition de directive sur le droit d'auteur, afin de rémunérer la création sur Internet.

Outre l'injustice créée pour l'ensemble du secteur culturel, une poignée de géants technologiques dominent le paysage des médias numériques à travers le monde en contrôlant l'accès à l'information. Ils manipulent aussi le débat sur le droit d'auteur via des ONG et des campagnes démagogiques, en utilisant des arguments sur les valeurs sociétales comme les libertés fondamentales qu’ils détournent et même vident de leur sens à leur seul profit.

Les créateurs ont exprimé leur plein soutien à la position prise par le député rapporteur allemand Axel Voss dans ce débat, dont l'ambition et le travail actuel sont axés sur la recherche d'une solution qui permettrait de mettre un terme à ce problème. Ils ont exhorté le Parlement européen à rester ferme sur cette ligne et à ne pas laisser la diffusion d’arguments fallacieux, créés par ces géants de l’Internet.

Comme l’affirme C215 : « Les artistes sont des entreprises locales qui emploient des personnes sur le territoire européen, qui créent de l’emploi, paient des impôts en Europe. En tant qu’artistes, nous sommes fiers d’être Européens et de faire briller l’Europe à travers notre art. L’Europe doit faire respecter nos droits face aux plateformes Internet ».

L’eurodéputée Virginie Rozière a déclaré : « Aujourd'hui, la valeur du travail des créateurs est détournée par les plateformes en ligne au détriment de l'économie culturelle européenne, affectant le marché numérique dans son ensemble. L'avenir de la nouvelle génération de créateurs est en jeu et il est de notre responsabilité de mettre fin à cette situation injuste de profiteurs sans plus tarder. Il est temps que l'Europe démontre son ambition d'un écosystème fort et durable qui profiterait aux créateurs et aux citoyens. »

Sa consœur italienne Silvia Costa ajoute : « L'Europe a toujours été et doit rester le champion de la culture et la créativité, qui nous lie ensemble. Aujourd'hui, l'Europe a une chance historique d'uniformiser les règles du jeu pour les créateurs et les services en ligne, permettant ainsi un bon fonctionnement du marché unique numérique de l'UE pour le contenu créatif. Il s'agit d'assurer l'indépendance et la liberté des créateurs, tout en permettant un large accès à leurs œuvres pour les consommateurs. Le fait que tant de créateurs soient engagés de notre côté aujourd'hui est un signal clair que nous sommes sur la bonne voie, et que les droits d'auteur / droit d'auteur, la liberté d'expression et la démocratie vont de pair. »

 

Artistes et auteurs, faîtes entendre votre voix en signant la pétition :

#Makeinternetfair

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07/02/2018

MAKE THE INTERNET FAIR : SIGNEZ LA PÉTITION

Make the internet fair : signez la pétition

Pour une juste rémunération des auteurs par les plateformes d'internet, le GESAC appelle tous les créateurs à signer la pétition.

Les plateformes qui hébergent vos œuvres et les monétisent activement bénéficient actuellement d'une échappatoire juridique. C'est pour cela qu'elles peuvent se permettre de ne pas vous rémunérer votre juste part.

Bien que la Commission européenne ait entendu votre voix en 2016 et proposé une législation équilibrée sur le droit d'auteur, le Parlement européen et certains États membres envisagent de la modifier pour le pire.

C'est maintenant qu'il faut faire entendre vos voix à Bruxelles, afin de s'assurer que la nouvelle législation sur le droit d'auteur protège vos intérêts et non seulement ceux des géants de l'internet.

Appel des créateurs aux décideurs européens : nous avons besoin de vous pour rééquilibrer le transfert de valeur

Nous, créateurs de tous les domaines artistiques et de toute l'Europe, vous demandons de mettre un terme au détournement de la valeur qui s’effectue actuellement au détriment des créateurs et au profit de certaines plateformes en ligne.

Vous avez à juste titre reconnu que les plateformes de contenus téléchargés par les utilisateurs (UUC) sont désormais le principal point d'accès à nos œuvres en ligne, et que de manière inacceptable, ces plateformes ne nous rémunèrent pas ou trop peu pour l’exploitation de ces oeuvres. La viabilité des industries culturelles et créatives, sources majeures de croissance et d'emplois pour l'économie européenne, est menacée par ce transfert de valeur.

Nous souhaitons un environnement qui assure tout à la fois l’émergence et le développement d’entreprises licites, y compris de plateformes UUC, la sécurité juridique aux consommateurs, et une rémunération appropriée aux créateurs. Les plateformes UUC donnent accès à nos œuvres et en permettent le partage par les utilisateurs. Nos œuvres contribuent au succès de ces plateformes qui doivent donc assumer la responsabilité de leurs actes et ne pas la transférer aux consommateurs ou aux créateurs.

La situation actuelle crée un nivellement par le bas, dévalorise les œuvres et le respect de la création. Le droit d'auteur est notre seule force de négociation pour rémunérer notre activité créatrice de façon équitable.

La législation à venir en matière de droit d’auteur vous offre l'opportunité de mettre fin au comportement dommageable de ces plateformes UUC.

Nous vous appelons donc instamment à clarifier :

- que les plateformes UUC telles que YouTube participent à la reproduction et à la mise à disposition de nos œuvres au public, au titre du droit d’auteur, et

- qu’elles ne peuvent se prévaloir du régime d’exemption de responsabilité prévu pour les seuls intermédiaires techniques.

L'approche juste et équilibrée de la Commission européenne sur cette question est un pas dans la bonne direction. Nous comptons sur le Parlement européen et le Conseil pour renforcer la solution proposée par la Commission afin de garantir un environnement durable pour tous.

Sincèrement, les créateurs.

Signer la pétition