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En
France, le droit d'auteur est régi par le Code
de la Propriété Intellectuelle
(CPI) du 1er
juillet 1992 qui regroupe les lois relatives a la propriété
intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957
et la loi du 3 juillet 1985.
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| Le droit d'auteur protège
les œuvres sans l'accomplissement de formalités.
C'est l'un des principes fondamentaux du droit français
qui protège une œuvre du seul fait de sa création
dès lors qu'elle est matérialisée dans une forme
et qu'elle est originale. Une œuvre est originale
lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son
auteur. |
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Les œuvres protégées
sont énumérées à l'article L 112-2 du CPI. |
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| Les œuvres artistiques recouvrent
une vaste catégorie d'œuvres notamment les œuvres
graphiques et plastiques, les photographies, les arts appliqués,
les architectures… |
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| Les œuvres créées par une pluralité
d'auteurs bénéficient de régimes dérogatoires au droit commun
du droit d'auteur. |
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| Il existe trois catégories d'œuvres
composées d'une pluralité d'auteurs (cf. Article L113-2 CPI:
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l'œuvre de
collaboration : est dite
de collaboration l'œuvre à la création
de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
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l'œuvre de composite
: est dite composite
l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une oeuvre préexistante sans la collaboration de
l'auteur de cette dernière.
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l'œuvre collective
: est dite collective l'oeuvre créée sur
l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite,
la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom
et dans laquelle la contribution personnelle des divers
auteurs participant à son élaboration se
fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue,
sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux
un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
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| Les
droits des auteurs d'œuvres d'arts graphiques, plastiques
et photographiques |
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| Tout auteur dispose de droits patrimoniaux
et d'un droit moral sur son œuvre. |
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| Ces droits patrimoniaux sont cessibles,
leur gestion peut en être confiée à une
société d'auteurs, leur durée est de 70 ans après
la mort de l'auteur en France et dans les pays de l'Union Européenne.
Ainsi en cas de décès de l'auteur, ce sont les héritiers
de l'auteur qui seront titulaires des droits d'auteur pendant
70 ans. Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine public
c'est à dire qu'elle est à la disposition de tous
et peut être exploitée librement sous réserve du respect
du droit moral qui est perpétuel. Il convient de préciser
que suite à la décision de la Cour de Cassation
du 27/02/2007 la question est posée de savoir si les
auteurs "morts pour la France" et reconnus comme tels
par décret bénéficient toujours d'une prorogation
de droits pendant une période de 30 ans. |
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Droit de reproduction.
(Art L 122-3) :
La reproduction consiste
en la fixation matérielle de l'œuvre par tous
procédés qui permettent de la communiquer
au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer
notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,
moulage et tout procédé des arts graphiques
et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique
ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture,
la reproduction consiste également dans l'exécution
répétée d'un plan ou d'un projet
type.
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Droit
de représentation. (Art L 122-2) :
La représentation
consiste dans la communication de l'oeuvre au public
par procédé quelconque et notamment :
1° par récitation publique, exécution
lyrique, représentation dramatique, présentation
publique, projection publique et transmission dans un
lieu public de l'oeuvre télédiffusée.
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion
par tout procédé de télécommunication
de sons, d'images, de documents, de données et
de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation
l'émission d'oeuvre vers un satellite.
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Droit de suite.(Art L 122-8
du CPI) :
En France, le Code
de la Propriété Intellectuelle prévoit a l'article L
122-8 un droit de 3% lors de la vente des œuvres
faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire
d'un commerçant. Un accord de 1954 passé entre les sociétés
d'auteurs et les commissaires-priseurs et les galeries
a dispensé les galeries du paiement de ce droit, celles-ci
ayant pris en charge la part patronale de la Sécurité
Sociale des Artistes.
En conséquence, ce droit est uniquement perçu lors des
ventes aux enchères publiques. Ce droit existe
à des taux et des conditions d'application différents
dans 12 pays de l'Union Européenne mais ne fonctionne
effectivement que dans 8 pays.
Une directive européenne du 27 septembre 2001
a d'harmonisé ce droit dans tous les pays de
l'Union. Les pays membres ayant déjà le
droit de suite dans leur législation doivent
transposer cette directive avant le 1er janvier 2006,
les autres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande et Autriche)
disposent de 4 ans supplémentaires pendant lesquels
il leur est possible de limiter l'application du droit
de suite aux seuls artistes vivants. Par ailleurs, la
Directive prévoit que cette limitation peut être
prolongée pendant deux autres années.
Ce n'est donc qu'en 2012 que le droit de suite sera
réellement harmonisé en Europe.
Cette directive prévoit une application du droit
de suite à tout le marché de l'art (maisons
de vente et commerçants) à des taux variant
de :
- 4% (et une faculté
pour les états de prévoir 5%) pour les
oeuvres vendues à un prix n'excédant pas
€50.000
- 3% jusqu'à €200.000
- 1% jusqu'à €350.000
- 0,5% jusqu'à €500.000
- 0,25% au-delà
avec un plafonnement fixé à €12.500
quel que soit le prix de vente de l'oeuvre. Toutefois
si l'oeuvre revendue a été acquise directement
à l'artiste depuis moins de 3 ans et si le prix
de vente est inférieur à €10.000,
le revendeur sera exonéré du paiement
du droit de suite.
L'ADAGP au travers du GESAC
s'est beaucoup investi pour l'harmonisation de ce droit
au niveau européen en exerçant une action constante
auprès des autorités compétentes de Bruxelles.
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Le droit moral est inaliénable
et incessible
de sorte que l'auteur ne peut
y renoncer.
Le droit moral de l'auteur est perpétuel
de sorte que quand l'œuvre
est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et
doit continuer à être respecté. |
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| Le droit moral se décompose en quatre
attributs : |
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Droit de divulgation.
Il s'agit du droit pour
l'auteur de décider de mettre son œuvre à
la disposition du public et de choisir les modes de divulgation.
Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique
de son œuvre mais refuser sa reproduction en cartes
postales.
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Droit
au respect de la paternité.
Il s'agit du droit pour
l'auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction
ou représentation de son œuvre à moins qu'il
ne souhaite garder l'anonymat.
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Droit au respect de l'œuvre.
Le respect de l'œuvre
passe par le maintien de son intégrité formelle. Toute
suppression, modification, adjonction sont donc interdites.
Le respect dû à l'œuvre implique également
que l'œuvre ne soit pas altérée dans son esprit.
Tel sera le cas, lorsque l'œuvre sera présentée dans
un contexte qui la dénigre.
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Droit de repentir ou de retrait.
C'est le droit pour
l'auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement
à sa publication.
Ce droit reste largement théorique, car son exercice est
soumis à la condition d'indemniser préalablement
le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'œuvre.
La contrefaçon est susceptible d'être punie de deux
ans d'emprisonnement et de €152 449 d'amende.
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| Les
titulaires des droits d'auteur sur les œuvres d'arts, graphiques,
plastiques et photographiques |
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| Identifier le(s) titulaire(s) des
droits d'auteur implique au préalable de distinguer le propriétaire
du support et les titulaires des droits d'auteur sur l'œuvre
incorporée dans le support. |
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Les droits d'auteur sur l'œuvre
ne doivent pas être confondus avec le droit de propriété
du support de l'œuvre.
L'article L 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle pose
le principe de l'indépendance de la propriété matérielle du
support et de la propriété de l'œuvre incorporée dans le
support.
En conséquence, l'acquisition du support confère un droit
de propriété sur le support mais ne confère pas de droits
d'auteur sur l'œuvre incorporée dans le support. Les droits
d'auteur doivent donc être négociés séparément avec le
titulaire des droits d'auteur.
Aux termes du titre I du Code de la Propriété Intellectuelle,
les possesseurs publics ou privés d'œuvres d'art ne détiennent,
de ce fait, aucun droit d'auteur.
En particulier, les possesseurs publics (musées et institutions)
n'acquièrent pas de droits d'auteur du fait de l'acquisition
ou de la restauration des œuvres. Ils peuvent dans leurs
missions de conservation en réserver l'accès pour des
raisons techniques. De plus, un certain nombre d'entre eux gèrent
des photothèques et perçoivent à ce titre des
redevances d'utilisation ou de location de documents photographiques
ou numérisés, sous réserve de l'accord des auteurs concernés. |
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| La
gestion collective des droits d'auteur |
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L'auteur ou ses ayants droit peut
confier la gestion de ses droits à une société d'auteurs
telle l'ADAGP, société civile sans but lucratif assurant la
perception et la répartition des droits de ses membres.
L'ADAGP intervient alors et dispose seule du droit d'autoriser
ou d'interdire l'exploitation de l'œuvre après
consultation de l'auteur dans les cas prévus à l'article
15 du Règlement
Général. Elle perçoit les droits d'auteur auprès
des utilisateurs et les répartit aux auteurs concernés.
Pour la gestion des œuvres à l'étranger, les sociétés
d'auteurs concluent des accords de réciprocité par lesquels
elles se confient mutuellement la gestion de leurs répertoires
sur leurs territoires respectifs.
Ainsi, une œuvre française utilisée en Allemagne sera
gérée par la société d'auteurs allemande, les droits étant
ensuite reversés à la société d'auteurs française.
Réciproquement, une œuvre allemande utilisée en France
sera gérée par la société d'auteurs française, les droits
étant ensuite reversés à la société d'auteurs allemande.
L'utilisateur d'une œuvre bénéficie alors d'un interlocuteur
unique pour demander une autorisation. C'est la société d'auteurs
du pays où il se trouve, quelles que soient la nationalité
de l'auteur de l'œuvre et la société d'auteurs à
laquelle l'auteur a adhéré. Pour chaque pays, c'est donc à
la société d'auteurs du pays d'exploitation que l'autorisation
sera demandée.
En France, c'est à l'ADAGP qu'il faut demander l'autorisation
pour toute utilisation des œuvres des auteurs de son
répertoire (voir "répertoire des auteurs").
Toutes les sociétés
d'auteurs citées ci-dessus sont accessibles sur le site
internet de l'ADAGP.
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| Certains droits ne peuvent être
gérés que par l'ADAGP : |
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soit parce
que le législateur en a confié la gestion à une
société d'auteurs (copie privée, reprographie, télévision
par câble...)
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soit parce
qu'ils ne disposent pas des moyens et informations nécessaires
pour percevoir leurs droits auprès des utilisateurs
(audiovisuel, multimédia et droit de suite).
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| Multimédia : |
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| Que ce soit dans le domaine des
CD ROM, DVD …ou a fortiori dans celui de la communication des
œuvres sur réseaux (Internet…), seule une société d'auteurs
est à même de conclure les contrats généraux avec
les producteurs ou les diffuseurs, en France et à l'étranger,
en garantissant le respect des droits des auteurs et en leur
assurant une rémunération équitable. |
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| Copie privée : |
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Le Code de la Propriété Intellectuelle
prévoit (Art L. 311-1 du CPI) que les fabricants ou importateurs
de cassettes vidéo et de tout support numérique permettant
l'enregistrement (DVD, CD ROM etc...) versent une redevance
aux auteurs d'oeuvres fixées sur vidéogrammes
(films, documentaires...) en compensation du préjudice qu'ils
subissent du fait de l'enregistrement à domicile de leurs
œuvres.
L'ADAGP reçoit pour les auteurs des arts visuels, la part des
sommes collectées à cet effet et la reverse aux auteurs
dont les œuvres ont fait l'objet, jusqu'à présente,
de diffusion sur les chaînes de télévision.
Les sommes sont réparties en fonction des taux d'enregistrement
des différents programmes de télévision effectués
à domicile. |
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| Copie privée numérique: |
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La Loi du 17 juillet 2001 a élargi
le bénéfice de la copie privée aux auteurs
d'oeuvres fixées sur tout autre support (autres que les
vidéogrammes), au titre de leur reproduction réalisée
sur un support d'enregistrement
numérique. Cela signifie que toute oeuvre relevant des
arts visuels faisant l'objet d'un enregistrement à domicile
sur un support numérique à partir, notamment,
d'une site internet (banques d'images, sites de musées
etc...) donnera lieu dorénavant à une rémunération
au titre de la copie privée.
La Commission Brun-Buisson, prévue à l'art. L
311-5 du Code de la Propriété intellectuelle chargée
de déterminer la rémunération revenant
aux auteurs pour chaque type de support à nommé
le Directeur de l'ADAGP en tant que représentant des
auteurs d'images fixes.
L'ADAGP sera ainsi en mesure prochainement de reverser aux auteurs
la part qui leur revient. |
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| Télévision par Câble : |
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| Depuis la loi du 27 mars 1997 (Art
L 132-20-1 du CPI), le droit d'autoriser la retransmission par
câble, simultanée et sans changement en France
ne peut être exercé que par une société
d'auteurs. |
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| [Les auteurs
sont invités à nous signaler toute diffusion de leurs
œuvres à la télévision et sur Internet pour compléter
les contrôles effectués par nos services.]
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| Reprographie : |
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La loi du 3 janvier 1995 (Art L
122-10 du CPI) a reconnu aux auteurs une rémunération en compensation
du préjudice subi lors de la photocopie de leurs œuvres.
Le CFC (Centre Français pour l'Exploitation du Droit de Copie),
dont l'ADAGP est membre, a reçu l'agrément du Ministère
de la Culture pour l'administration de ce droit. |
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| [Les auteurs des œuvres des arts
plastiques et les photographes, infographes… membres de l'ADAGP
dont les œuvres ont été reproduites sur quelque support
papier que ce soit (presse, édition…) doivent en faire la déclaration
auprès de l'ADAGP afin de compléter le travail
de nos services , afin qu'elle puisse leur répartir, le moment
venu, les sommes qui leur reviennent.] |
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L'intérêt des sociétés de
gestion collective est double :
• elles gèrent les droits des auteurs
qui n'ont pas individuellement les moyens de le faire
• elles facilitent pour les utilisateurs la
recherche d'identification des ayants droit. |
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| [Il est impératif que dans les contrats
que vous passez avec les utilisateurs, les droits d'auteur ne
leur soient pas cédés.] |
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| Les
oeuvres d'arts graphiques, plastiques et photographiques et
le droit international |
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| Les conventions internationales
: |
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Plusieurs conventions internationales
ont été conclues en matière de droit d'auteur afin
de prévoir des mécanismes de protection des œuvres nationales
dans les autres pays et de réaliser une certaine harmonisation
des droits nationaux.
La convention de Berne adoptée en 1886 et révisée a plusieurs
reprises a été ratifiée par une centaine de pays.
Elle repose sur le principe du traitement national : les œuvres
étrangères doivent bénéficier de la même protection
que les œuvres nationales.
La convention impose également un minimum de protection du
droit d'auteur et permet d'harmoniser les droits nationaux.
Ainsi, les États-Unis, ou le droit d'auteur est organisé autour
de la notion de "copyright", ont accordé, après ratification
de cette convention, un droit moral restreint aux auteurs
d'oeuvres graphiques et plastiques ressortissant des États-Unis.
Ils ont également partiellement abandonné de subordonner la
protection par le droit d'auteur au dépôt de l'œuvre.
La convention de Berne vient de faire l'objet en décembre
1996 d'un protocole additionnel, dans le cadre de l'OMPI
(Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), prenant
en compte les avançées des nouvelles technologies en
matière de droit d'auteur.
Bien que les États-Unis aient accordé une protection rétroactive
aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur
pays d'origine, les procédures étant extrêmement couteuses,
il reste très difficile de faire valoir les droits
d'auteur dans ce pays.
Dans le cadre des accords du GATT, en matière de propriété
intellectuelle, les États protègent rétroactivement
les œuvres exploitées à l'étranger qui ne sont
pas tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine.
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| Les
efforts d'harmonisation de l'Union Européenne : |
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| En droit communautaire, plusieurs
directives ont été adoptées en matière de droit d'auteur
: |
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